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FR_ML_Desabonnement_Smartmob_FUZEFORGE

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

Facture mobile :

Logo SFR    Logo Orange  Logo Bouygues Logo Clients Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis Mobile, Logo NRJ Mobile

Lien sous chaque logo :

https://www.sfr.fr/cas/login  (depuis un mobile en 3G)

 

http://achatm.orange.fr

 

http://wap.bouygtel.fr/abo (depuis un mobile en 3G) ou http://www.bouyguestelecom.fr/mon-compte/ (en wifi ou depuis votre PC).

Clients Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis Mobile, le Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client.

 

Votre compte NRJ Mobile (identifiez-vous grâce à vos identifiant et mot de passe liés à votre compte NRJ Mobile)

 

Facture Box:

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votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, votre NEUFID ou numéro de téléphone fixe ou votre clé Internet).

 

Votre compte Orange (identifiez-vous avec votre numéro de fixe ou votre email liés à votre compte Internet Orange)

 

Votre Compte Bouygues   (Identifiez-vous grâce à votre email en @bbox.fr.)

 

Votre compte Free  (identifiez-vous grâce à vos identifiant et mot de passe liés à votre compte Free)

 

Votre compte Alice (identifiez-vous grâce à vos identifiant et mot de passe liés à votre compte Alice)

 

 

 

Facturation par prélèvement bancaire :

 

Appelez le 0970340350 ou cliquez ici ou cliquez ici

 

Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@fuzeforge.com ou en appelant le 09 70 34 03 48. Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/

 

 

DESABONNEMENT

 

(ici exemple SFR I+mobile)

 

 

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BL_ML_Société_Smartmob_FUZEFORGE

EDITEUR

Ce site est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811,

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France

N° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811

Téléphone : 01 82 50 50 00

Télécopie : 01 82 50 50 20

Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général

 

 

OPERATEUR DE PAIEMENT

Paiement opéré par DGP : RCS Aix-en-Provence 390 944 429, 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France

 

 

SERVICE CLIENT – CONTACT

Téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)

Email : customer@fuzeforge.be

 

HEBERGEUR Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.

Téléphone : +33 (0)811 656 111.

 

 

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Votre ordinateur doit disposer d’une connexion Internet. Conditions Tarifaires, selon le cas : Achat à l’acte ou Abonnement souscrit via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box ou carte bancaire: Achat à l’acte : Prix indiqué sur la page de présentation du Logiciel en euros TTC. Les Membres FUZE FORGE qui ont souscrit un abonnement Premium bénéficient d’une réduction de prix, le prix est indiqué sur la page de présentation du Logiciel. Abonnement : Offre Internet+ Mobile ou Offre Internet + Box donnant accès de manière illimité aux contenus toutes les semaines ou tous les mois selon l’offre souscrite: 4.99€/semaine par paiement opérateur. Paiement sur votre facture mobile ou sur votre facture de fournisseur d’accès internet selon le mode de facturation choisi. Offre CB et Paypal: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit 9,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel, soit 9,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel comportant trois jours offerts,  soit 24.99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel, soit 67.47 euros TTC par trimestre (tous les 3 mois) (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement trimestriel, soit 119.94 euros TTC par semestre (tous les 6 mois) (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement semestriel.

Paiement sur votre carte bancaire ou sur votre compte Paypal. Désabonnement : le désabonnement sera effectif au terme de la période d’abonnement en cours, au jour anniversaire de votre engagement. Pour se désabonner, vous pouvez cliquer ici. Ce site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE) (RCS Aix-en-Provence 430 325 811) et le paiement est opéré par DGP (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) – 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Pour nous contacter par e-mail : cliquez ici  ou par tél 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service.  Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. Mineurs, demandez l’autorisation à vos parents. Conditions Générales d’Utilisation. Compatibilité. Mentions légales.

 

BL_ML_ConditionsTarifaires_Smartmob_FUZEFORGE

Votre ordinateur doit disposer d’une connexion Internet.

 

Conditions Tarifaires, selon le cas : Achat à l’acte ou Abonnement souscrit via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box ou carte bancaire:

 

Achat à l’acte :

Prix indiqué sur la page de présentation du Logiciel en euros TTC. Les Membres FUZE FORGE qui ont souscrit un abonnement Premium bénéficient d’une réduction de prix, le prix est indiqué sur la page de présentation du Logiciel.

 

Abonnement :

Offre Internet+ Mobile ou Offre Internet + Box donnant accès de manière illimité aux contenus toutes les semaines ou tous les mois selon l’offre souscrite: 4.99€/semaine par paiement opérateur. Paiement sur votre facture mobile ou sur votre facture de fournisseur d’accès internet selon le mode de facturation choisi.

 

Offre CB et Paypal: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit 9,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel, soit 9,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel comportant trois jours offerts,  soit 24.99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel, soit 67.47 euros TTC par trimestre (tous les 3 mois) (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement trimestriel, soit 119.94 euros TTC par semestre (tous les 6 mois) (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement semestriel.

Paiement sur votre carte bancaire ou sur votre compte Paypal.

 

Désabonnement : le désabonnement sera effectif au terme de la période d’abonnement en cours, au jour anniversaire de votre engagement. Pour se désabonner, vous pouvez cliquer ici.

 

BL_CG_Smartmob_FUZEFORGE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 27 Juillet 2018

 

Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service d’abonnement présenté sur le site Internet https://home.fuzeforge.com (ci-après le « Site ») est proposé à toute utilisateur (ci-après le « Client ») sur ses sites Internet, sites Internet mobile ainsi que sur les stores tels que « Google Play » ou « Apple Store » (ci-après les « Sites »), ces services permettant, selon l’offre proposée, au Client d’acheter et de télécharger des jeux de divertissement de manière illimitée sur 1000 jeux PC et 1000 jeux HTML/Androïd, d’accéder à des articles de journaux et à des applications (ci-après le(s) « Contenus ») sur leur terminal fixe ou mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique (en ce compris notamment tout ordinateur, smartphone, tablette connectée, TV connectées compatibles) permettant d’accéder au Service (ci-après « Terminal »).

 

Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Mentions légales

Le Site est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).

 

Directeur de la publication :

Guillaume BRICHE

Hébergeur du site :

Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.

Téléphone : +33 (0)811 656 111.

Services Clients :

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :

Par courrier : Service Client FUZE FORGE – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse  customer@fuzeforge.be

 

Prise de commande et paiement

Ø  Achat à l’acte ou à l’abonnement

Le Contenu proposé par la Société sur le Site est accessible soit par achat à l’acte, soit par abonnement.

 

Le Client qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la page et renseigner les éléments demandés, à savoir : son adresse email, le numéro de son téléphone mobile (en cas de souscription via Internet+ Mobile) et cliquer sur télécharger pour valider sa demande.

 

Les Contenus sont livrés par mail au Client et dans sa zone membre qu’il aura créée au moment de la souscription ou à l’issue de son achat ou de la souscription à l’abonnement et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile ou via carte bancaire ou compte Paypal.

Ø  Achat de contenu à l’acte

Dans l’hypothèse où le Client souhaite effectuer un achat à l’acte, le Client doit sélectionner le Contenu souhaité et suivre les instructions mentionnées sur la page de paiement. Les achats à l’acte peuvent uniquement être réalisés au moyen d’une carte bancaire ou par Paypal. Le Client doit alors compléter les coordonnées de sa carte bancaire sur la page de paiement ou ses identifiants lui permettant de se connecter à son compte Paypal. Une fois le paiement opéré, il accédera au Contenu, à la fin de l’achat sur le récapitulatif de sa commande ou dans sa zone membre.

 

Le prix de chaque Contenu est indiqué sur sa page de présentation et sur la page de paiement. Le Client s’engage alors à s’acquitter de la somme indiquée pour pouvoir télécharger le Contenu. En outre, lorsque le client Contenu à l’acte, quel que soit son mode de paiement, la Société propose à ses Clients une carte d’abonnement Premium lui permettant d’obtenir jusqu’à -20% de réduction sur le prix net affiché sur tous les jeux du catalogue.

Ø  Achat de contenu par abonnement

Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet du Client lui permet d’être facturé par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Box, à défaut il sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Mobile Full Web ou carte bancaire. Dans tous les cas, le processus d’abonnement est précisé à l’article « Livraison » des présentes.

 

Une fois son abonnement validé, quel que soit le mode de facturation choisi, le Client recevra un email de la part de la Société lui récapitulant ses identifiants et mot de passe pour accéder à sa zone membre sur le Site.

 

Un abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou pour des périodes mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Désabonnement et droit de rétractation » des présentes.

 

Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile et des fournisseurs d’accès à Internet. Le paiement des téléchargements se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client, de celles de son fournisseur d’accès à Internet, ou par prélèvement sur sa carte bancaire, le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur ou le fournisseur d’accès à Internet.

 

 

Désabonnement et Droit de rétractation 

Le Client souhaitant se désabonner du Service doit suivre les instructions de la rubrique mon compte ou en suivant ce lien : https://store.fuzeforge.com/unsub.

Par ailleurs, il peut accéder à la page « Se désabonner/Désabonnement » accessible sur le Site de l’offre.

 

Par ailleurs, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

 

Ou par

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante :

Service Client Fuze Forge – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 FRANCE

 

Le Client doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

 

Livraison

Le Client choisit le(s) Contenu(s) qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus qui lui sont proposés par la Société via une page dont l’accès est livré directement dans sa zone membre. Après avoir sélectionné le Contenu de son choix, le Client sera donc amené à saisir son adresse email, lui permettant de recevoir un mail de la Société comportant un code et un lien par lequel il pourra télécharger les Contenus auxquels il a droit dans le cadre de son achat ou dans le cadre de son abonnement.

 

Dans le cadre d’un achat à l’acte, le Client devra s’acquitter de la somme due par paiement par carte bancaire ou par Paypal en renseignant les coordonnées utiles à cet effet. Une fois le paiement opéré, le Client recevra un email comportant un lien et un code d’accès afin qu’il puisse récupérer le(s) Contenu(s) commandé(s).

 

Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement.

 

Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet du Client est un autre que ceux mentionnés ci-dessous, soit, (i) dans le cas où son Opérateur de téléphonie mobile est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Mobile Full Web, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement; le Client devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page Web, soit (ii) dans le cas où l’Opérateur du Client n’est pas éligible à l’Internet Plus Box ou l’Internet Plus Mobile Full Web et selon le mode de paiement choisi par le Client, le Client devra suivre le formulaire de souscription à l’abonnement par prélèvement sur carte bancaire. Une fois sa demande d’abonnement confirmée, le Client recevra un email comportant un lien et un code d’accès afin qu’il puisse récupérer les Contenus commandés.

 

Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.

La livraison des Contenus s’effectue par téléchargement électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en Belgique. Le Client téléchargera directement sur son ordinateur PC, Mac ou Linux le Contenu choisi, le téléchargement se faisant immédiatement à partir de la page Web dédié au téléchargement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique du Client connecté au réseau Internet.

 

En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du Contenu à la réception.

 

Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail  

Le Client doit être d’âge légal pour lire ou télécharger un Contenu. La Société ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.

En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de lire ou télécharger les contenus présentés sur ce Site.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

 

Responsabilité  

Ø  Responsabilité de l’Abonné

Si elles lui sont demandées, le Client s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de son accès à son réseau Internet et de la ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire. Par conséquent, toute souscription au Service effectuée par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet est réputée avoir été effectuée par les soins du Client exclusivement.

Le Client est autorisé à souscrire au Service et à utiliser le Service pour son usage personnel exclusivement.

L’usage du Service à des fins commerciales ou promotionnelles est interdit.

Il est également interdit au Client de :

  • céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s), par quelque moyen que ce soit ;
  • publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ;
  • utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité ;
  • extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu, quelle qu’en soit la forme ;

 

Ø  Responsabilité de la Société

Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de la Société dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques ;
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par la Société ;
  • mauvaise utilisation du Service par l’Abonné ;
  • dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier.

 

La Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Le Service pourra être suspendu par la Société aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de la Société devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).

 

La Société s’efforce de livrer le plus rapidement les Contenus commandés. Toutefois, devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels la Société n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des Contenus commandés par le Client en achat à l’acte ou par abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur du Client si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Contenus pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des Contenus disponibles chez la Société nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

 

Droit de propriété intellectuelle

Ø  Eléments de la Société

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Contenus appartenant à la Société.

 

Les Contenus, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant les Contenus, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.

 

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon.

 

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

 

Ø  Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels qu’extrait de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

 

Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

 

Le Client s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application.

 

Droit d’accès aux fichiers et données personnelles

a.    Préambule

Les informations suivantes sont communiquées aux Utilisateurs afin qu’ils puissent prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de la Société, des droits dont ils disposent à ce titre, et des conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

 

L’intégralité des engagements de la Société est décrite dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

Dans le cadre de ses activités, la Société réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») concernant les Utilisateurs. Ainsi, la Société peut collecter leurs données personnelles, lorsqu’elle:

  • leur propose des services ;
  • répond à leurs demandes sur l’utilisation de ses services

 

b.    Les données personnelles traitées par la Société

                     i.        Les catégories de données personnelles traitées

Sont principalement collectées dans le cadre de la relation contractuelle ou commerciale entre la Société et l’Utilisateur les catégories de données personnelles suivantes :

  • les données personnelles déclaratives (les données que la Société peut être amené à recueillir lors de la souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
  • les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
  • les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
  • les données personnelles inférées ou calculées par la Société dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

 

Les dispositions relatives aux témoins ou traceurs de connexion figurent dans la politique « cookies » disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/informations-cookies/.

 

Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par la Société, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par la Société, que s’il est autorisé par la réglementation ou si l’Utilisateur a exprimé son consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de les fournir à la Société.

 

                    ii.        Le fondement légal de la collecte des données personnelles des Utilisateurs

Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], La Société  collecte les données personnelles des Utilisateurs et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de leur consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de la Société l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.

Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis la Société sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.

 

c.     Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles la Société est tenu.

Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

d.    Les destinataires des données personnelles traitées par la Société

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par la Société lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

Les données des Utilisateurs peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que l’Utilisateur a autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.

Les tiers susceptibles d’être destinataires de données des Utilisateurs sont listés dans la politique de protection des données personnelles.

La Société n’est pas responsable des traitements des données personnelles que les Utilisateurs ont pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer ses droits au titre de ces traitements.

e.    Finalités des traitements

Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par La Société et la gestion des accès au service.

 

f.     Les mesures de sécurité

La Société prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Société choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de la Société.

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, la Société peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par La Société  sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

g.    Les droits des Utilisateurs

Les droits des Utilisateurs au titre de la protection de leurs données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Les Utilisateurs disposent sur ces données de droits dédiés :

  • un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de leurs données ;
  • un droit d’accès permettant à l’Utilisateur d’avoir la confirmation que des données personnelles les concernant sont traitées ;
  • un droit de rectification leur permettant que leurs données soient rectifiées ou complétées ;
  • un droit à l’effacement lorsque leurs données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, les Utilisateurs ont retiré leur consentement, l’Utilisateur s’oppose au traitement le concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
  • un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
  • un droit d’opposition ;
  • un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
  • un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
  • un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données après leur décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.

 

La Société tient à informer les Utilisateurs que le non-renseignement ou la modification des données des Utilisateurs sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que leur demande au titre de l’exercice de leurs droits sera conservée à des fins de suivi.

Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3  accompagné d’une copie de tout document d’identité que l’Utilisateur a signé.

La Société a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com

 

h.    Profilage et scoring

Au cours de votre relation avec la Société, il est possible que l’Utilisateur fasse l’objet d’un profilage marketing, afin que la Société lui propose des services et produits qui correspondent à ses attentes, son profil, et ses besoins.

 

i.      Promotion des services

Sauf exceptions légales, la Société ne peut adresser à l’Utilisateur des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels il a déjà souscrit ou qu’il y ait consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de ses coordonnées personnelles. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.

 

 

Réclamations

Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

 

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client FUZE FORGE – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France

 

– soit par email à : customer@fuzeforge.be

 

DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

 

Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

Litiges

Le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litige qui n’aurait pu être réglé amiablement entre DVE et un Client, seront ceux déterminés par les dispositions légales en vigueur et applicables dans les relations entre professionnels et consommateurs.

 

 

 

 

[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016

 

FR_ML_Desabonnement_Smartmob_JAT.FR

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web)

Clients SFR : Votre compte client SFR.

Clients Bouygues Telecom : cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC.

Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC.

Clients Crédit Mutuel Mobile, au CIC Mobile, à Auchan Telecom ou Cofidis Mobile, cliquez ici.

Clients Virgin Mobile, cliquez ici.

Clients NRJ Mobile, cliquez ici.

 

En cas de facturation par Internet Plus Box

Clients SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe).

Clients Orange, cliquez ici.

Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici.

Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici.

 

En cas de facturation par carte bancaire d’un Abonnement souscrit sur le Site, cliquez ici  (il vous sera nécessaire de vous identifier au préalable).

 

 

Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@jeu-a-telecharger.com ou en appelant le 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile, par Internet+ Box ou par SMS+: http://www.infoconso-multimedia.fr/

FR_ML_ConditionsTarifaires_Smartmob_JAT.FR

Selon le cas :

 

Achat à l’acte :

Prix indiqué sur la page de présentation du Logiciel en euros TTC. Les Membres JAT Premium qui ont souscrit un abonnement bénéficient d’une réduction de prix, le prix est indiqué sur la page de présentation du Logiciel.

 

Abonnement hebdomadaire ou mensuel reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée donnant accès à vos logiciels, facturé chaque semaine ou chaque mois.

 

10 crédits offerts dans le cadre de la souscription à un abonnement hebdomadaire ou mensuel.

 

Plusieurs offres sont proposées :

 

Abonnement hebdomadaire souscrit via Internet+ Mobile donnant droit à 6 crédits :

  • 2,99 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine pour les abonnés Bouygues Telecom
  • 3 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine pour les abonnés Orange
  • abonnement offert la première semaine puis facturé 3 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine pour les abonnés SFR
  • 5 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine pour les abonnés NRJ

 

 

Abonnement hebdomadaire souscrit via Internet+ Box donnant le droit à 6 crédits :

Abonnement offert la première semaine puis facturé 3 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine pour les abonnés SFR

 

Abonnement mensuel souscrit via Internet+ Box donnant le droit à 20 crédits :

Abonnement offert le premier mois puis facturé 10 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par mois pour les abonnés Bouygues Telecom

 

 

Abonnement hebdomadaire souscrit par carte bancaire donnant droit à 20 crédits :

Abonnement offert les trois premiers jours puis facturé 9,99 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine par prélèvement sur carte bancaire

 

 

Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur.

Informations sur la facturation de l’abonnement : www.infoconso-multimedia.fr.

 

En cas de facturation par Internet Plus Mobile Full Web, rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement,  rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici. Clients Orange, cliquez ici. Clients Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis Mobile, le Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client; Clients Virgin Mobile, cliquez ici.

 

En cas de facturation par Internet+ Box : Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici.

 

En cas de facturation par prélèvement sur carte bancaire, cliquez ici.

 

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MENTIONS LEGALES

 

EDITEUR Le Site internet http://russia18.clicnscores.be/ est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811,

Siege social : 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence –France

N° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811

N° CNIL : 1627091v0

Téléphone : 01 82 50 50 00

Télécopie : 01 82 50 50 20

Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général

 

 

SERVICE CLIENT – CONTACT

Email :  support@clicnscores.be

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

 

 

HEBERGEUR Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.

Téléphone : +33 (0)811 656 111.

 

PROPRIETE DE DVE 

L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de DVE, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.

L’utilisation du Site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur celui-ci et sur tous types de contenus y figurant.

 

En toute hypothèse, vous ne pouvez réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du Site à titre onéreux ou gratuit. Pour toute réalisation d’un lien avec le Site, vous devez contacter au préalable DVE afin d’obtenir l’autorisation écrite nécessaire à cet effet.

En aucun cas DVE ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l’existence, de la modification, de la consultation et/ou de l’utilisation de tout ou partie du Site ou d’autres sites qui lui sont ou seraient liés. Au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, par DVE ou du fait de tout outil de recherche, DVE ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites.

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* Votre terminal doit être compatible et votre téléphone doit être configuré et activé pour le WAP. Conditions Tarifaires: Abonnement souscrit via Proximus, Base ou Orange: Abonnement hebdomadaire reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée permettant de lire ou télécharger chaque semaine de manière illimitée des contenus pour mobile ou pour PC. Abonnement à 4,99 euros TTC par semaine Paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur en suivant les instructions dans la page « Mon compte ». Le désabonnement sera effectif au terme de la période d’abonnement en cours, au jour anniversaire de votre engagement. Ce site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE) (RCS Aix-en-Provence 430 325 811) et le paiement est opéré par DGP (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) ; 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Nous contacter par e-mail : cliquez ici ou par tél : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local).  En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service.  Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici.. Mineurs, demandez l’autorisation à vos parents. Conditions Générales d’Utilisation. Compatibilité. Mentions légales. Politique de confidentialité..

 

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 18 juin 2018

 

Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service d’abonnement présenté sur le site Internet www.clicnscores.com  (ci-après le « Site ») est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») et dont le paiement est effectué sur le site Internet https://russia18.clicnscores.be/ du Site, ce service permettant au Client d’avoir accès à un catalogue de contenus sportifs (commentaires de match en direct, informations sportives, vidéos d’actualité, jeux, images, etc) pour terminaux mobiles et PC (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles de manière illimitée en lecture ou en téléchargement sur son terminal mobile ou son PC (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire reconduit tacitement dans les conditions définies dans les  présentes CG. Le Contenu est accessible depuis une page WAP via les solutions de paiement de son opérateur mobile.

Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Mentions légales

Le Site est édité par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence  – France (ci-après la « Société »).

 

Directeur de la publication :

Guillaume BRICHE

Hébergeur du site :

Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.

Téléphone : +33 (0)811 656 111.

Services Clients :

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :

Par courrier : Service Client Clicnscores – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse support@clicnscores.be

 

Prise de commande et paiement

Le Service proposé par la Société sur le Site est un service d’abonnement.

Le Client qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il  souhaite lire et/ou télécharger.

Dans tous  les cas, le processus d’abonnement est précisé à l’article « Livraison » des présentes.

 

Une fois son abonnement validé, quel que soit le mode de facturation choisi, le Client recevra un email de la part de la Société lui récapitulant ses identifiants et mot de passe pour accéder à sa zone membre sur le Site.

Les Clients ayant souscrit au Service reconnaissent que la Société peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

Un abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou le cas échéant mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Désabonnement et droit de rétractation » des présentes.

 

Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile et des Fournisseurs d’accès à Internet. Le paiement de l’abonnement se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client, de celles de son Fournisseur d’accès à Internet, le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur/Fournisseur d’accès à Internet :

 

 

 

Désabonnement et Droit de rétractation 

Le Client souhaitant se désabonner du Service doit :

  • Suivre les instructions de la rubrique mon compte.

 

 

 

Nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

  • courrier électronique : support@clicnscores.be

Ou par

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Clicnscores – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 FRANCE

Le Client doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

 

Livraison

 

La livraison des Contenus (images) s’effectue par téléchargement électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en Belgique. Le Client téléchargera ou lira directement sur son terminal le produit choisi directement dans sa zone membre, le visionnage ou la lecture se faisant immédiatement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique du Client connecté au réseau Internet.

Dans le cadre de l’abonnement souscrit via SMS+, le Client recevra par SMS un lien url d’accès au Service par semaine.

 

En cas de défaut de réception, Digital Virgo Entertainment ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du produit à la réception.

 

Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail  

Le Client doit être d’âge légal pour lire ou télécharger un Contenu. Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.

En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de lire ou télécharger les contenus présentées sur ce Site.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

 

Exclusion de Responsabilité  

Le Service proposé par Digital Virgo Entertainment reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Digital Virgo Entertainment ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Digital Virgo Entertainment étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

Digital Virgo Entertainment fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par Digital Virgo Entertainment et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète du Client.

Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de Digital Virgo Entertainment dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de Digital Virgo Entertainment ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

–           difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

–           contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par Digital Virgo Entertainment,

–           mauvaise utilisation du Service par le Client,

–           dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

–           atteinte d’un Client aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, Digital Virgo Entertainment est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

Digital Virgo Entertainment ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par Digital Virgo Entertainment aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

Digital Virgo Entertainment pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de Digital Virgo Entertainment devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). Digital Virgo Entertainment n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Digital Virgo Entertainment qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que Digital Virgo Entertainment approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre Digital Virgo Entertainment et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Clients de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

 

Digital Virgo Entertainment s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, Digital Virgo Entertainment devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, Digital Virgo Entertainment ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par le Client en achat par abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur du Client si celle-ci n’est pas le fait de Digital Virgo Entertainment. Digital Virgo Entertainment se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des produits disponibles chez Digital Virgo Entertainment nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. Digital Virgo Entertainment ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

 

Droit de propriété intellectuelle

Digital Virgo Entertainment propose des produits de sa propre production ainsi que des produits licenciés d’entreprises tierces, lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, les produits sélectionnés ne peuvent être utilisés par le Client ou le propriétaire de l’ordinateur ou du terminal mobile sur lequel ils ont été visionnés/consultés, qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à Digital Virgo Entertainment et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de Digital Virgo Entertainment ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. Digital Virgo Entertainment met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ce Site sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.

 

Droit d’accès aux fichiers et données personnelles

a.    Préambule

Les informations suivantes sont communiquées aux Utilisateurs afin qu’ils puissent prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de Digital Virgo Entertainment, des droits dont ils disposent à ce titre, et des conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

 

L’intégralité des engagements de Digital Virgo Entertainment est décrite dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .

 

Dans le cadre de ses activités, Digital Virgo Entertainment réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») concernant les Utilisateurs. Ainsi, Digital Virgo Entertainment peut collecter leurs données personnelles, lorsqu’elle:

  • leur propose des services ;
  • répond à leurs demandes sur l’utilisation de ses services

b.    Les données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

                      i.        Les catégories de données personnelles traitées

Sont principalement collectées dans le cadre de la relation contractuelle ou commerciale entre Digital Virgo Entertainment et l’Utilisateur les catégories de données personnelles suivantes :

  • les données personnelles déclaratives (les données que Digital Virgo Entertainment peut être amené à recueillir lors de la souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
  • les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
  • les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
  • les données personnelles inférées ou calculées par Digital Virgo Entertainment dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

 

Les dispositions relatives aux témoins ou traceurs de connexion figurent dans la politique « cookies » disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/informations-cookies/.

 

Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Virgo Entertainment, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment, que s’il est autorisé par la réglementation ou si l’Utilisateur a exprimé son consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de les fournir à Digital Virgo Entertainment.

                    ii.        Le fondement légal de la collecte des données personnelles des Utilisateurs

Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], Digital Virgo Entertainment collecte les données personnelles des Utilisateurs et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de leur consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de Digital Virgo Entertainment l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.

Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis Digital Virgo Entertainment sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.

c.     Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Virgo Entertainment est tenu.

Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

d.    Les destinataires des données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Virgo Entertainment lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

Les données des Utilisateurs peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que l’Utilisateur a autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.

Les tiers susceptibles d’être destinataires de données des Utilisateurs sont listés dans la politique de protection des données personnelles.

Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable des traitements des données personnelles que les Utilisateurs ont pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer ses droits au titre de ces traitements.

e.    Finalités des traitements

Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Virgo Entertainment et la gestion des accès au service.

f.     Les mesures de sécurité

Digital Virgo Entertainment prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Digital Virgo Entertainment choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Virgo Entertainment.

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Virgo Entertainment peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .

g.    Les droits des Utilisateurs

Les droits des Utilisateurs au titre de la protection de leurs données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Les Utilisateurs disposent sur ces données de droits dédiés :

  • un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de leurs données ;
  • un droit d’accès permettant à l’Utilisateur d’avoir la confirmation que des données personnelles les concernant sont traitées ;
  • un droit de rectification leur permettant que leurs données soient rectifiées ou complétées ;
  • un droit à l’effacement lorsque leurs données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, les Utilisateurs ont retiré leur consentement, l’Utilisateur s’oppose au traitement le concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
  • un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
  • un droit d’opposition ;
  • un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
  • un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
  • un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données après leur décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.

 

Digital Virgo Entertainment tient à informer les Utilisateurs que le non-renseignement ou la modification des données des Utilisateurs sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que leur demande au titre de l’exercice de leurs droits sera conservée à des fins de suivi.

Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3  accompagné d’une copie de tout document d’identité que l’Utilisateur a signé.

Digital Virgo Entertainment a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com

h.    Profilage et scoring

Au cours de votre relation avec Digital Virgo Entertainment, il est possible que l’Utilisateur fasse l’objet d’un profilage marketing, afin que Digital Virgo Entertainment lui propose des services et produits qui correspondent à ses attentes, son profil, et ses besoins.

i.      Promotion des services

Sauf exceptions légales, Digital Virgo Entertainment ne peut adresser à l’Utilisateur des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels il a déjà souscrit ou qu’il y ait consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de ses coordonnées personnelles. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.

 

 

Réclamations

Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

 

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client Clicnscores – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

 

– soit par email à : support@clicnscores.be

 

DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

 

Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

Litiges

Le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litige qui n’aurait pu être réglé amiablement entre DVE et un Client, seront ceux déterminés par les dispositions légales en vigueur et applicables dans les relations entre professionnels et consommateurs.

 

 

 

 

[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016

 

FR_ML_BasDePage_Smartmob_PLAYVOD

* Votre ordinateur ou terminal doit disposer d’une connexion Internet. Les contenus peuvent être visionnés en streaming à partir des terminaux fixes et des applications mobiles ainsi que via le téléchargement à partir du logiciel PlayVOD téléchargeable sur le Site Internet www.playvod.com et à partir de l’application Android. Conditions Tarifaires selon votre Opérateur Mobile, votre Fournisseur d’accès à Internet ou tout autre opérateur de paiement : Pass souscrit via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Mobile, Internet Plus Box ou carte bancaire : Pass donnant accès à vos contenus, facturé chaque semaine ou chaque mois (selon l’offre souscrite) et reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée – 3 crédits par semaine, 12 crédits par mois, 36 crédits par trimestre ou 144 crédits par an. Plusieurs offres sont proposées : soit inscription offerte la première semaine en cas de Pass hebdomadaire puis facturée 4,99 euros TTC par semaine par Internet Plus Mobile Full Web ou Internet Plus Mobile ou Internet Plus Box ou carte bancaire ; soit Pass hebdomadaire facturé 4,99 euros TTC par semaine par Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Mobile, Internet Plus Box ou carte bancaire ; soit inscription offerte la première semaine en cas de Pass hebdomadaire puis facturée 2,99 euros TTC par semaine par Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Mobile, ou Internet Plus Box ; soit Pass hebdomadaire facturé 3 euros par semaine par Internet Plus Mobile Full Web ou Internet Plus Mobile ou Internet Plus Box ou carte bancaire ; soit inscription offerte la première semaine en cas de Pass hebdomadaire puis facturée 3 euros TTC par semaine par Internet Plus Mobile Full Web ou Internet Plus Mobile ou Internet Plus Box ou carte bancaire ; soit inscription offerte le 1er mois en cas de Pass mensuel puis facturé 9,99 euros TTC par mois par carte bancaire ; soit Pass mensuel facturé 7,99 euros TTC par mois par Internet+ Box ou carte bancaire  ; soit Pass mensuel facturé 9,99 euros TTC par mois par carte bancaire, par Internet+ Box ou par Internet +Mobile ou Internet + Mobile Full Web ou carte bancaire ; soit Pass offert le premier mois puis Pass mensuel facturé 10 euros TTC par mois par carte bancaire, par Internet+ Box ou par Internet +Mobile ou Internet + Mobile Full Web ; soit Pass offert le premier mois puis Pass mensuel facturé 15 euros TTC par mois par carte bancaire, par Internet+ Box ou par Internet +Mobile ou Internet + Mobile Full Web ;  soit Pass mensuel facturé 10 euros TTC par mois par carte bancaire, par Internet+ Box ou par Internet +Mobile ou Internet + Mobile Full Web ; soit Pass mensuel facturé 15 euros TTC par mois par carte bancaire, par Internet+ Box ou par Internet +Mobile ou Internet + Mobile Full Web ; soit Pass trimestriel facturé 19,99 euros TTC par trimestre par carte bancaire ; soit Pass annuel facturé 59,99 euros TTC par an par carte bancaire pour un accès au catalogue de contenus proposés sur l’espace membre (hors coût connexion WAP et web). L’offre promotionnelle concernant la première semaine ou le premier mois d’inscription n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription au Pass. Paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile, de votre fournisseur d’accès à Internet ou votre carte bancaire. 3 crédits par semaine, 12 crédits par mois, 36 crédits par trimestre ou 144 crédits par an alloués permettant de consulter des films (VOD) des films (VOD) de plus de 36 mois (1 crédit par Film visionné – les films de moins de 36 mois n’étant accessibles que dans le cadre d’un achat à l’acte), des courts-métrages, des séries (1 crédit par court métrage, série ou contenu de loisir) ou des contenus de loisir en illimité dans le cadre de toute souscription à un Pass. Les crédits non utilisés au cours d’une semaine pour un Pass hebdomadaire ou au cours d’un mois pour un Pass mensuel sont reportables la semaine/le mois suivant(e) sans limite de durée, les crédits non utilisés au cours d’une année sont reportables l’année suivante. Désinscription à l’offre à tout moment selon modalités de l’Opérateur de paiement. Informations sur la facturation du Pass par Internet+ Box ou Internet Plus Mobile Full Web: www.infoconso-multimedia.fr. Rendez-vous sur la rubrique « Se désabonner », en cliquant iciAchat à l’acte réalisé via Internet Plus Mobile Full Web ou Internet Plus Box : 4.99 euros par achat de contenu ou 3.99 euros si vous avez souscrit un Pass. Le contenu doit être visionné dans les 48 heures suivant l’achat. Ce site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE) (RCS Aix-en-Provence 430 325 811) et le paiement est opéré par DGP (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) ; 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Nous contacter par e-mail: cliquez ici ou par tél : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service.  Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. L’accès et l’utilisation du service sont réservés aux personnes majeures ou mineures ayant recueilli préalablement l’accord de leur représentant légal. Le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente, Compatibilité. Mentions légales. Politique de confidentialité.

 

 

 

 

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REGLES DU JEU « CLICNSCORES COUPE DU MONDE DE PRONOS »

14 juin 2018

Article 1 : Accès au Jeu «CLICNSCORES COUPE DU MONDE DES PRONOS »

DVE, Société par Actions Simplifié, au capital de 497 040 euros, dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n°430 325 811, propose un Jeu intitulé « CLICNSCORES COUPE DU MONDE DE PRONOS» gratuit et sans obligation d’achat de bien ou service, qui est accessible à partir de l’application Clicnscores (« l’Application ») iOS et Android disponible sur les stores App Store et Play Store respectivement, depuis les urls suivantes : https://itunes.apple.com/us/app/clicnscores/id929313054?l=fr&ls=1&mt=8 et https://play.google.com/store/apps/details?id=com.virgoplay.clicnscores

L’accès au Jeu « CLICNSCORES COUPE DU MONDE DE PRONOS » est réservé aux Utilisateurs de l’Application inscrits tel que précisé dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application.

 

La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum ou mineur émancipé résidant en France métropolitaine (y compris la Corse). Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour participer au Jeu. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants du Jeu. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel jeu est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font. Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec DVE ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

 

 

Article 2 : Acceptation du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve de l’Utilisateur des présentes règles, des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement ou des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la récompense qu’il aura pu éventuellement gagner.

 

Article 3 : Durée du Jeu

A compter du 14 juin 2018 et jusqu’au 16 juillet 2018, DVE propose un Jeu intitulé «CLICNSCORES COUPE DU MONDE DE PRONOS » accessible depuis les applications iOS et Android disponibles respectivement à partir des urls suivantes : https://itunes.apple.com/us/app/clicnscores/id929313054?l=fr&ls=1&mt=8 et https://play.google.com/store/apps/details?id=com.virgoplay.clicnscores .

 

La date et l’heure des connexions des Utilisateurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de DVE, font foi.

 

Article 4 : Principe du Jeu et modalités d’attribution du lot
  1. Dispositifs de participations au jeu

Les Utilisateurs, qu’ils bénéficient ou non d’un abonnement sur l’Application, pourront indiquer sur l’Application pour chaque match de la coupe du monde de football de 2018 un pronostic pour le score final. En fonction de la concordance entre le pronostic de l’Utilisateur et le résultat du match, l’Utilisateur gagnera le nombre de points indiqués ci-dessous :

  • En cas de pronostic exact sur le score du match, l’utilisateur gagne vingt (20) points
  • En cas de pronostic inexact sur le score mais juste sur l’issue du match, c’est-à-dire un pronostic avéré sur l’équipe gagnante du match ou sur l’avènement d’un match nul, l’utilisateur gagne dix (10) points.

Les Utilisateurs pourront également gagner des points par les moyens suivants tous disponibles gratuitement sur l’Application :

  • Les quizz quotidiens sur l’Application, comportant 5 questions, en cas de réponses justes ces jeux pourront faire gagner au maximum vingt (20) points à l’Utilisateur
  • Les questions « en direct » posées sur l’Application en direct pendant les matchs, l’Utilisateur gagnera dix (10) points par bonne réponse
  • Les sondages proposés sur l’Application pendant les matchs en direct, chaque participation à un sondage fera gagner trois (3) points à l’Utilisateur, quelle que soit la réponse donnée.

Les dispositifs énoncés ci-dessus seront toujours accessibles par l’Application à tous les Utilisateurs, aussi-bien les Utilisateurs non abonnés que les Utilisateurs abonnés.

  1. Détermination des gagnants

Le cumul des points acquis par l’Utilisateur via les dispositifs susmentionnés (pronostics, réponses aux quizz quotidiens, questions « en direct » et, ou sondages) permettra d’établir un classement des Utilisateurs de l’Application.

Les Utilisateurs pourront consulter leur classement parmi tous les Utilisateurs de l’Application, y compris les Utilisateurs établis hors du territoire français. Le gagnant sera désigné à chaque session de jeu par tirage au sort parmi les Utilisateurs résidant en France ayant obtenu le nombre maximum de points pendant les périodes définies par le règlement.

Le gagnant de chaque tirage au sort sera contacté par email dans les 48h suivant le tirage concerné.

Le nom du gagnant est publié sur l’Application Clicnscores à la page Règlement le jour qui suit le tirage au sort de la phase de jeu concerné ; à ce titre, il s’engage à communiquer à DVE son pseudo.

  1. Planning de jeu

Le jeu se déroulera du 14 juin 2018 au 16 juillet 2018 et sera délimité en plusieurs sessions de jeux donnant chacune lieu à la sélection du meilleur pronostiqueur pendant cette période selon le calendrier suivant :

  1. Phases de poules :
  • Le mercredi 20 juin 2018, désignation du meilleur pronostiqueur de la période du 14 juin 2018 au 19 juin 2018 ;
  • Le lundi 25 juin 2018, désignation du meilleur pronostiqueur de la période du 20 juin 2018 au 24 juin 2018 ;
  • Le vendredi 29 juin 2018 : désignation du meilleur pronostiqueur de la période de la période du 25 juin 2018 au 28 juin 2018.
  1. Phases finales :
  • Le mercredi 4 juillet 2018 désignation du meilleur pronostiqueur, meilleur pronostiqueur sur les huitièmes de finale soit durant la période du 30 juin 2018 au 03 juillet 2018 ;
  • Le lundi 9 juillet 2018 : désignation du meilleur pronostiqueur, meilleur pronostiqueur sur les quarts, du 6 juillet 2018 au 7 juillet 2018 ;
  • Le jeudi 12 juillet 2018: désignation du meilleur pronostiqueur sur les demies finales du 10 juillet 2018 au 11 juillet 2018.
  • Finale :
  • Le lundi 16 juillet 2018: désignation du meilleur pronostiqueur sur l’ensemble de la compétition du 14 juin 2018 au 15 juillet 2018.

 

 

Article 5 Dotations

 

Le Jeu est doté des lots suivants.

Pendant les phases des poules, pour chaque session de jeu l’Utilisateur désigné meilleur pronostiqueur gagne le lot suivant :

  • Un bob Russia 2018/France d’une valeur unitaire d’environ dix-neuf euros et quatre-quinze centimes (19,95 €) TTC et le ballon officiel de la coupe du monde de football 2018 ‘une valeur unitaire d’environ trente-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes (34,95 €) TTC

Pendant les phases finales (hors finale) à chaque tirage session de jeu l’Utilisateur désigné meilleur pronostiqueur gagne le lot suivant :

  • Le maillot de l’équipe de France d’une valeur unitaire d’environ quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes (84,95 €) TTC

Pour la finale l’Utilisateur désigné meilleur pronostiqueur durant la période du 14 juin au 15 juillet gagne le lot suivant :

  • Une tablette iPad 2018 d’une valeur unitaire d’environ trois-cent cinquante-neuf euros (359 €) TTC

DVE se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que l’Utilisateur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire du compte Clicnscores utilisé pour participer au Jeu.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

 

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par l’Utilisateur lors de sa participation au Jeu.

 

En aucun cas, DVE ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de DVE. Notamment, DVE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

DVE décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

DVE se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.

 

Article 6 Opération publi-promotionnelle

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de DVE, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

Article 7 Décision de DVE

 

DVE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. DVE pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen de son choix. DVE se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. DVE se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

La responsabilité de DVE ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Utilisateurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.

 

De même, DVE n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du service Internet ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, DVE n’est pas responsable de tout dysfonctionnement de l’Application due à une mauvaise connexion Internet imputable aux Opérateurs.

 

Article 8 Jeu sans obligation d’achat

 

La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.

Il est néanmoins précisé que la connexion à Internet pour accéder à l’Application et/ou au Jeu accessible depuis les applications iOS et Android disponibles respectivement à partir des urls suivantes : https://itunes.apple.com/us/app/clicnscores/id929313054?l=fr&ls=1&mt=8 et https://play.google.com/store/apps/details?id=com.virgoplay.clicnscores .

 

 

 

Article 9 Dépôt du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude: La SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de justice Associés, 54 rue Taitbout 75009 PARIS à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.

Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou http://ml.digitalvirgo.fr/ ou sur demande écrite adressée à DVE à l’adresse suivante: Service Client CLICNSCORES Coupe du monde des pronos Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1–France

 

Article 10 Responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. DVE ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

DVE ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

DVE ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Utilisateurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Utilisateur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas du réseau Internet Les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

DVE ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

Article 11 Données personnelles

11.1. Préambule

Les informations suivantes sont communiquées aux Utilisateurs afin qu’ils  puissent prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de Digital Virgo Entertainment, des droits dont ils disposent à ce titre, et des conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

 

L’intégralité des engagements de Digital Virgo Entertainment est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .

 

Dans le cadre de ses activités, Digital Virgo Entertainment réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») concernant les Utilisateurs. Ainsi, Digital Virgo Entertainement peut collecter leurs données personnelles, lorsqu’elle:

  • leur propose des services ;
  • répond à leurs demandes sur l’utilisation de ses services

11.2.      Les données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

11.2.1.  Les catégories de données personnelles traitées

Sont principalement collectées dans le cadre de la relation contractuelle ou commerciale entre Digital Virgo Entertainment et l’Utilisateur les catégories de données personnelles suivantes :

  • les données personnelles déclaratives (les données que Digital Virgo Entertainment peut être amené à recueillir lors de la souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
  • les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
  • les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
  • les données personnelles inférées ou calculées par Digital Virgo Entertainment dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

 

Les dispositions relatives aux témoins ou traceurs de connexion figurent dans la politique « cookies » disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/informations-cookies/ .

 

Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Virgo Entertainment, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment, que s’il est autorisé par la réglementation ou si l’Utilisateur a exprimé son consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de les fournir à Digital Virgo Entertainment.

11.2.2.  Le fondement légal de la collecte des données personnelles des Utilisateurs

Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], Digital Virgo Entertainment collecte les données personnelles des Utilisateurs et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de leur consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de Digital Virgo Entertainment l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.

Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis Digital Virgo Entertainment sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.

11.3.      Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Virgo Entertainment est tenu.

Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

11.4.     Les destinataires des données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Virgo Entertainment lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

Les données des Utilisateurs peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que l’Utilisateur a autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.

Les tiers susceptibles d’être destinataires de données des Utilisateurs sont listés dans la politique de protection des données personnelles.

Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable des traitements des données personnelles que les Utilisateurs ont pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer ses droits au titre de ces traitements.

11.5.      Finalités des traitements

Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Virgo Entertainment et la gestion des accès au service.

11.6.      Les mesures de sécurité

Digital Virgo Entertainment prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Digital Virgo Entertainment choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Virgo Entertainment.

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Virgo Entertainment peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .

11.7.      Les droits des Utilisateurs

Les droits des Utilisateurs au titre de la protection de leurs données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Les Utilisateurs disposent sur ces données de droits dédiés :

  • un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de leurs données ;
  • un droit d’accès permettant à l’Utilisateur d’avoir la confirmation que des données personnelles les concernant sont traitées ;
  • un droit de rectification leur permettant que leurs données soient rectifiées ou complétées ;
  • un droit à l’effacement lorsque leurs données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, les Utilisateurs ont retiré leur consentement, l’Utilisateur s’oppose au traitement le concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
  • un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
  • un droit d’opposition ;
  • un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
  • un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
  • un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données après leur décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.

 

Digital Virgo Entertainment tient à informer les Utilisateurs que le non-renseignement ou la modification des données des Utilisateurs sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que leur demande au titre de l’exercice de leurs droits sera conservée à des fins de suivi.

Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3  accompagné d’une copie de tout document d’identité que l’Utilisateur a signé.

Digital Virgo Entertainment a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com

11.8.     Profilage et scoring

Au cours de votre relation avec Digital Virgo Entertainment, il est possible que l’Utilisateur fasse l’objet d’un profilage marketing, afin que Digital Virgo Entertainment lui propose des services et produits qui correspondent à ses attentes, son profil, et ses besoins.

11.9.     Promotion des services

Sauf exceptions légales, Digital Virgo Entertainment ne peut adresser à l’Utilisateur des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels il a déjà souscrit ou qu’il y ait consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de ses coordonnées personnelles. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.

 

 

 

 

Article 12 Droit applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française.

DVE tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

Article 13 : Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente peuvent être consultées à tout moment sur l’Application live.clicnscores.fr.

 

 

Fait à Paris, le 12/06/2018

 

 

 

 

La Direction

 

[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016

 

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REGLES DU JEU « CLICNSCORES COUPE DU MONDE DE PRONOS »

14 juin 2018

Article 1 : Accès au Jeu «CLICNSCORES COUPE DU MONDE DES PRONOS »

DVE, Société par Actions Simplifié, au capital de 497 040 euros, dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n°430 325 811, propose un Jeu intitulé « CLICNSCORES COUPE DU MONDE DE PRONOS» gratuit et sans obligation d’achat de bien ou service, qui est accessible à partir de l’application Clicnscores (« l’Application ») iOS et Android disponible sur les stores App Store et Play Store respectivement, depuis les urls suivantes : https://itunes.apple.com/us/app/clicnscores/id929313054?l=fr&ls=1&mt=8 et https://play.google.com/store/apps/details?id=com.virgoplay.clicnscores

L’accès au Jeu « CLICNSCORES COUPE DU MONDE DE PRONOS » est réservé aux Utilisateurs de l’Application inscrits tel que précisé dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application.

 

La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum ou mineur émancipé résidant en France métropolitaine (y compris la Corse). Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour participer au Jeu. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants du Jeu. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel jeu est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font. Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec DVE ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

 

 

Article 2 : Acceptation du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve de l’Utilisateur des présentes règles, des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement ou des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la récompense qu’il aura pu éventuellement gagner.

 

Article 3 : Durée du Jeu

A compter du 14 juin 2018 et jusqu’au 16 juillet 2018, DVE propose un Jeu intitulé «CLICNSCORES COUPE DU MONDE DE PRONOS » accessible depuis les applications iOS et Android disponibles respectivement à partir des urls suivantes : https://itunes.apple.com/us/app/clicnscores/id929313054?l=fr&ls=1&mt=8 et https://play.google.com/store/apps/details?id=com.virgoplay.clicnscores .

 

La date et l’heure des connexions des Utilisateurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de DVE, font foi.

 

Article 4 : Principe du Jeu et modalités d’attribution du lot
  1. Dispositifs de participations au jeu

Les Utilisateurs, qu’ils bénéficient ou non d’un abonnement sur l’Application, pourront indiquer sur l’Application pour chaque match de la coupe du monde de football de 2018 un pronostic pour le score final. En fonction de la concordance entre le pronostic de l’Utilisateur et le résultat du match, l’Utilisateur gagnera le nombre de points indiqués ci-dessous :

  • En cas de pronostic exact sur le score du match, l’utilisateur gagne vingt (20) points
  • En cas de pronostic inexact sur le score mais juste sur l’issue du match, c’est-à-dire un pronostic avéré sur l’équipe gagnante du match ou sur l’avènement d’un match nul, l’utilisateur gagne dix (10) points.

Les Utilisateurs pourront également gagner des points par les moyens suivants tous disponibles gratuitement sur l’Application :

  • Les quizz quotidiens sur l’Application, comportant 5 questions, en cas de réponses justes ces jeux pourront faire gagner au maximum vingt (20) points à l’Utilisateur
  • Les questions « en direct » posées sur l’Application en direct pendant les matchs, l’Utilisateur gagnera dix (10) points par bonne réponse
  • Les sondages proposés sur l’Application pendant les matchs en direct, chaque participation à un sondage fera gagner trois (3) points à l’Utilisateur, quelle que soit la réponse donnée.

Les dispositifs énoncés ci-dessus seront toujours accessibles par l’Application à tous les Utilisateurs, aussi-bien les Utilisateurs non abonnés que les Utilisateurs abonnés.

  1. Détermination des gagnants

Le cumul des points acquis par l’Utilisateur via les dispositifs susmentionnés (pronostics, réponses aux quizz quotidiens, questions « en direct » et, ou sondages) permettra d’établir un classement des Utilisateurs de l’Application.

Les Utilisateurs pourront consulter leur classement parmi tous les Utilisateurs de l’Application, y compris les Utilisateurs établis hors du territoire français. Le gagnant sera désigné à chaque session de jeu par tirage au sort parmi les Utilisateurs résidant en France ayant obtenu le nombre maximum de points pendant les périodes définies par le règlement.

Le gagnant de chaque tirage au sort sera contacté par email dans les 48h suivant le tirage concerné.

Le nom du gagnant est publié sur l’Application Clicnscores à la page Règlement le jour qui suit le tirage au sort de la phase de jeu concerné ; à ce titre, il s’engage à communiquer à DVE son pseudo.

  1. Planning de jeu

Le jeu se déroulera du 14 juin 2018 au 16 juillet 2018 et sera délimité en plusieurs sessions de jeux donnant chacune lieu à la sélection du meilleur pronostiqueur pendant cette période selon le calendrier suivant :

  1. Phases de poules :
  • Le mercredi 20 juin 2018, désignation du meilleur pronostiqueur de la période du 14 juin 2018 au 19 juin 2018 ;
  • Le lundi 25 juin 2018, désignation du meilleur pronostiqueur de la période du 20 juin 2018 au 24 juin 2018 ;
  • Le vendredi 29 juin 2018 : désignation du meilleur pronostiqueur de la période de la période du 25 juin 2018 au 28 juin 2018.
  1. Phases finales :
  • Le mercredi 4 juillet 2018 désignation du meilleur pronostiqueur, meilleur pronostiqueur sur les huitièmes de finale soit durant la période du 30 juin 2018 au 03 juillet 2018 ;
  • Le lundi 9 juillet 2018 : désignation du meilleur pronostiqueur, meilleur pronostiqueur sur les quarts, du 6 juillet 2018 au 7 juillet 2018 ;
  • Le jeudi 12 juillet 2018: désignation du meilleur pronostiqueur sur les demies finales du 10 juillet 2018 au 11 juillet 2018.
  • Finale :
  • Le lundi 16 juillet 2018: désignation du meilleur pronostiqueur sur l’ensemble de la compétition du 14 juin 2018 au 15 juillet 2018.

 

 

Article 5 Dotations

 

Le Jeu est doté des lots suivants.

Pendant les phases des poules, pour chaque session de jeu l’Utilisateur désigné meilleur pronostiqueur gagne le lot suivant :

  • Un bob Russia 2018/France d’une valeur unitaire d’environ dix-neuf euros et quatre-quinze centimes (19,95 €) TTC et le ballon officiel de la coupe du monde de football 2018 ‘une valeur unitaire d’environ trente-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes (34,95 €) TTC

Pendant les phases finales (hors finale) à chaque tirage session de jeu l’Utilisateur désigné meilleur pronostiqueur gagne le lot suivant :

  • Le maillot de l’équipe de France d’une valeur unitaire d’environ quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes (84,95 €) TTC

Pour la finale l’Utilisateur désigné meilleur pronostiqueur durant la période du 14 juin au 15 juillet gagne le lot suivant :

  • Une tablette iPad 2018 d’une valeur unitaire d’environ trois-cent cinquante-neuf euros (359 €) TTC

DVE se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que l’Utilisateur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire du compte Clicnscores utilisé pour participer au Jeu.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

 

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par l’Utilisateur lors de sa participation au Jeu.

 

En aucun cas, DVE ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de DVE. Notamment, DVE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

DVE décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

DVE se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.

 

Article 6 Opération publi-promotionnelle

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de DVE, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

Article 7 Décision de DVE

 

DVE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. DVE pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen de son choix. DVE se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. DVE se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

La responsabilité de DVE ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Utilisateurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.

 

De même, DVE n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du service Internet ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, DVE n’est pas responsable de tout dysfonctionnement de l’Application due à une mauvaise connexion Internet imputable aux Opérateurs.

 

Article 8 Jeu sans obligation d’achat

 

La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.

Il est néanmoins précisé que la connexion à Internet pour accéder à l’Application et/ou au Jeu accessible depuis les applications iOS et Android disponibles respectivement à partir des urls suivantes : https://itunes.apple.com/us/app/clicnscores/id929313054?l=fr&ls=1&mt=8 et https://play.google.com/store/apps/details?id=com.virgoplay.clicnscores .

 

 

 

Article 9 Dépôt du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude: La SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de justice Associés, 54 rue Taitbout 75009 PARIS à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.

Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou http://ml.digitalvirgo.fr/ ou sur demande écrite adressée à DVE à l’adresse suivante: Service Client CLICNSCORES Coupe du monde des pronos Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1–France

 

Article 10 Responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. DVE ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

DVE ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

DVE ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Utilisateurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Utilisateur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas du réseau Internet Les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

DVE ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

Article 11 Données personnelles

11.1. Préambule

Les informations suivantes sont communiquées aux Utilisateurs afin qu’ils  puissent prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de Digital Virgo Entertainment, des droits dont ils disposent à ce titre, et des conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

 

L’intégralité des engagements de Digital Virgo Entertainment est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .

 

Dans le cadre de ses activités, Digital Virgo Entertainment réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») concernant les Utilisateurs. Ainsi, Digital Virgo Entertainement peut collecter leurs données personnelles, lorsqu’elle:

  • leur propose des services ;
  • répond à leurs demandes sur l’utilisation de ses services

11.2.      Les données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

11.2.1.  Les catégories de données personnelles traitées

Sont principalement collectées dans le cadre de la relation contractuelle ou commerciale entre Digital Virgo Entertainment et l’Utilisateur les catégories de données personnelles suivantes :

  • les données personnelles déclaratives (les données que Digital Virgo Entertainment peut être amené à recueillir lors de la souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
  • les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
  • les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
  • les données personnelles inférées ou calculées par Digital Virgo Entertainment dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

 

Les dispositions relatives aux témoins ou traceurs de connexion figurent dans la politique « cookies » disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/informations-cookies/ .

 

Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Virgo Entertainment, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment, que s’il est autorisé par la réglementation ou si l’Utilisateur a exprimé son consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de les fournir à Digital Virgo Entertainment.

11.2.2.  Le fondement légal de la collecte des données personnelles des Utilisateurs

Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], Digital Virgo Entertainment collecte les données personnelles des Utilisateurs et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de leur consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de Digital Virgo Entertainment l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.

Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis Digital Virgo Entertainment sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.

11.3.      Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Virgo Entertainment est tenu.

Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

11.4.     Les destinataires des données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Virgo Entertainment lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

Les données des Utilisateurs peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que l’Utilisateur a autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.

Les tiers susceptibles d’être destinataires de données des Utilisateurs sont listés dans la politique de protection des données personnelles.

Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable des traitements des données personnelles que les Utilisateurs ont pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer ses droits au titre de ces traitements.

11.5.      Finalités des traitements

Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Virgo Entertainment et la gestion des accès au service.

11.6.      Les mesures de sécurité

Digital Virgo Entertainment prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Digital Virgo Entertainment choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Virgo Entertainment.

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Virgo Entertainment peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .

11.7.      Les droits des Utilisateurs

Les droits des Utilisateurs au titre de la protection de leurs données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Les Utilisateurs disposent sur ces données de droits dédiés :

  • un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de leurs données ;
  • un droit d’accès permettant à l’Utilisateur d’avoir la confirmation que des données personnelles les concernant sont traitées ;
  • un droit de rectification leur permettant que leurs données soient rectifiées ou complétées ;
  • un droit à l’effacement lorsque leurs données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, les Utilisateurs ont retiré leur consentement, l’Utilisateur s’oppose au traitement le concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
  • un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
  • un droit d’opposition ;
  • un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
  • un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
  • un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données après leur décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.

 

Digital Virgo Entertainment tient à informer les Utilisateurs que le non-renseignement ou la modification des données des Utilisateurs sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que leur demande au titre de l’exercice de leurs droits sera conservée à des fins de suivi.

Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3  accompagné d’une copie de tout document d’identité que l’Utilisateur a signé.

Digital Virgo Entertainment a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com

11.8.     Profilage et scoring

Au cours de votre relation avec Digital Virgo Entertainment, il est possible que l’Utilisateur fasse l’objet d’un profilage marketing, afin que Digital Virgo Entertainment lui propose des services et produits qui correspondent à ses attentes, son profil, et ses besoins.

11.9.     Promotion des services

Sauf exceptions légales, Digital Virgo Entertainment ne peut adresser à l’Utilisateur des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels il a déjà souscrit ou qu’il y ait consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de ses coordonnées personnelles. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.

 

 

 

 

Article 12 Droit applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française.

DVE tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

Article 13 : Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente peuvent être consultées à tout moment sur l’Application live.clicnscores.fr.

 

 

Fait à Paris, le 12/06/2018

 

 

 

 

La Direction

 

[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016

 

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Politique de protection des données

 

1.    Objet de la politique de protection des données

  1. Compte tenu de la relation de confiance qui existe entre Digital Virgo Entertainment, et ses clients, Digital Virgo Entertainment a souhaité définir sa politique en matière de protection des données à caractère personnel au regard des règlementations de protection des données en prenant en compte les standards de l’Union Européenne en la matière et plus particulièrement le Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD ou GDPR)[1].

 

  1. Par cette politique de protection des données, Digital Virgo Entertainment s’engage dans le cadre de ses activités et conformément à la règlementation en vigueur, à protéger notamment la vie privée de ses prospects et ses clients (les personnes concernées), en assurant la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées.

 

  1. Ainsi Digital Virgo Entertainment s’engage à se donner les moyens financiers, humains et techniques, afin de protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées.

 

  1. L’objectif principal de cette politique de protection des données est de concentrer dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérées par Digital Virgo Entertainment, pour permettre aux personnes concernées de comprendre quelles sont les informations et les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les données personnelles ») collectées, comment elles sont utilisées et quels sont leurs droits sur ces données personnelles.

 

  1. Digital Virgo Entertainment se réserve, à sa seule discrétion, le droit de modifier à tout moment la présente politique de protection des données, en fonction des règlementations relatives à la protection des données personnelles applicables.

1.    Gouvernance des données personnelles

  1. Digital Virgo Entertainment a développé une politique de gouvernance des données personnelles.

 

  1. Cette politique regroupe toutes les orientations, les règles, les procédures, et les pratiques mises en place par Digital Virgo Entertainment permettant de prendre en compte les exigences des règlementations relatives à l’usage et à la protection des données personnelles dont les principes directeurs sont présentés dans la présente politique.

 

  1. Dans ce cadre, Digital Virgo Entertainment a désigné un délégué à la protection des données (DPO).

 

  1. La mission du DPO est de veiller au respect de la règlementation relative à la protection des données et de faire la liaison avec la Cnil et toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.

 

  1. Le DPO peut être contacté par toute personne intéressée à l’adresse postale suivante : « Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13594 Aix en Provence Cedex 3 » ou à l’adresse mél ci-après « service-rgpd@digitalvirgo.com ».

2.    Définitions

  • « anonymisation » désigne « le résultat du traitement des données personnelles afin d’empêcher, de façon irréversible, toute identification [2]» ;

 

  • « collecter » désigne le fait de recueillir des données à caractère personnel. Cette collecte peut s’effectuer, notamment, à l’aide de questionnaires ou de formulaires en ligne ;

 

  • « consentement » désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ;

 

  • « prestataires » désigne au sens large notamment des prestataires, des sous-traitants, travaillant en relation avec Digital Virgo Entertainment ;

 

  • « profilage »[3] s’entend comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique » ;

 

  • « produits ou services » désigne l’ensemble des produits et services y compris technologiques (sites, applications et services associés) proposés ou qui seront proposés par Digital Virgo Entertainment ;

 

  • « prospect » désigne toute personne qui est entrée en relation avec Digital Virgo Entertainment pour disposer d’informations sur un produit ou service proposé par Digital Virgo Entertainment,

 

  • « responsable de traitement » désigne la personne ou l’organisme qui, seul ou conjointement, détermine les objectifs et les modalités de traitement de vos données personnelles ;

 

  • « services en ligne » désigne des services numériques proposés par Digital Virgo Entertainment tels que site internet, applications, ou services associés ;

 

  • « traitement des données personnelles » désigne toute opération ou groupe d’opérations appliquée aux données, quel que soit le procédé utilisé ;

 

3.    Le contexte de collecte des données personnelles

  1. Les données personnelles peuvent être recueillies principalement dans le cadre :

 

  • de l’entrée en relation avec Digital Virgo Entertainment ;
  • de l’utilisation par le client de l’ensemble des produits et services du groupe Digital Virgo, y compris les services technologiques (site internet, application, et services associés) ;
  • de la relation entre Digital Virgo Entertainment, ses prospects et ses clients ;
  • de l’exécution de contrats ;
  • de l’exécution d’obligations légales ou relevant de la règlementation spécifique aux activités du groupe Digital Virgo et ayant des impacts sur la protection des données personnelles telles que les obligations fiscales, d’audit, de lutte contre la fraude, … ;
  • ainsi que celles relatives à la gestion de la relation commerciale notamment lors de réclamations, ou d’enquêtes de satisfaction ; etc.

4.    Les catégories de données traitées par Digital Virgo Entertainment

  1. Les données personnelles visent toutes informations relatives à une personne physique permettant de l’identifier directement ou indirectement.

 

  1. Parmi les données collectées par Digital Virgo Entertainment les principales catégories suivantes existent : données de contact, données d’identification, état civil, photos, données liées à l’usage des services, données de paiement.

 

  1. Peuvent ainsi constituer des données personnelles : le nom et prénom, le numéro de téléphone, la photographie, l’enregistrement vidéo, les messages échangés, l’adresse postale, l’adresse mail, l’adresse IP de l’ordinateur d’un individu, le type de terminal utilisé.

 

4.1  Les données personnelles déclaratives

  1. Les données personnelles déclaratives sont celles fournies par les personnes concernées et recueillies par Digital Virgo Entertainment dans le cadre des relations commerciales ou contractuelles.

 

  1. Les données proviennent essentiellement des personnes concernées et des personnes autorisées par les personnes concernées à les transmettre à Digital Virgo Entertainment.

 

  1. A titre d’exemple, la personne concernée peut être amenée à fournir des données personnelles relatives à sa situation familiale ainsi qu’éventuellement ses noms, prénoms, coordonnées. Ces données peuvent être collectées par des formulaires qu’ils soient dématérialisés sur site internet ou application mobile, papier ou en réponse à des questions posées par exemple par un collaborateur du groupe Digital Virgo.

 

4.2  Les données personnelles de fonctionnement des produits et services du groupe Digital Virgo

  1. Des données personnelles peuvent provenir de l’utilisation par les personnes concernées de produits et services du groupe Digital Virgo ou peuvent être relatives à des opérations effectuées via les produits et services proposés par Digital Virgo Entertainment dans le cadre de sa relation avec la personne concernée.

 

  1. A titre d’exemple, sont ainsi collectées des échanges avec le service client ou en encore relatives à la connexion aux services proposés ou à l’utilisation des services en ligne (utilisation des applications).

4.3  Les données personnelles provenant de tiers

  1. Les données personnelles traitées peuvent également provenir :
  • des fournisseurs de prestations ;
  • des autorités publiques ou de contrôle ;
  • des sous-traitants, de prestataires du groupe Digital Virgo ou de tiers au groupe Digital Virgo si leurs politiques de protection des données personnelles le permettent ;
  • d’autres produits ou services fournis par des tiers auxquels les personnes concernées ont souscrits et/ou pour lesquels il a autorisé le partage avec Digital Virgo Entertainment.

4.4  Les données personnelles publiques

  1. Digital Virgo Entertainment peut être amené à collecter des données personnelles publiques concernant les personnes concernées.

 

  1. Les données personnelles publiques sont les informations ou données personnelles produites ou reçues par une autorité administrative ou publique dans le cadre de sa mission de service public, publiées par une autorité administrative ou communicables à toute personne en faisant la demande.

 

  1. Digital Virgo Entertainment peut utiliser les informations ou données personnelles publiques quand cela est autorisé par les textes législatifs ou réglementaires et dans le respect des règles spécifiques de communication et de réutilisation précisées par lesdits textes.

4.5  Les données personnelles calculées ou inférées par Digital Virgo Entertainment

  1. Digital Virgo Entertainment à partir des données personnelles déclaratives ou des données de fonctionnement des outils technologiques, peut générer ou calculer de nouvelles données personnelles.

 

  1. C’est le cas notamment afin de connaitre ses clients, d’adapter ses produits et services, de personnaliser les offres qui peuvent être faites aux clients, alors Digital Virgo Entertainment peut définir des profils, des segments commerciaux ou marketing.

4.6  Les catégories particulières de données

  1. Les catégories particulières de données personnelles sont les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

 

  1. Ces catégories de données personnelles particulières qui doivent être sujettes à une attention particulière, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Virgo Entertainment, et dans le cas ou leur traitement devenait nécessaire, Digital Virgo Entertainment s’engage à les traiter dans les conditions édictées par les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel.

 

  1. Il peut arriver que la personne concernée choisisse de fournir à Digital Virgo Entertainment certaines de ces informations comme son origine raciale, son orientation sexuelle ou ses croyances religieuses, dans ce cas le fait de choisir de fournir ces informations constitue un consentement à leur traitement.

5.    Les données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

  1. Font l’objet d’un traitement par Digital Virgo Entertainment les principales données personnelles suivantes :

 

  • nom, prénom ;
  • sexe ;
  • sexe recherché ;
  • langues ;
  • date de naissance : âge ;
  • natonalité / lieu d’origine ;
  • nombre d’enfants ;
  • adresse mél ;
  • adresse postale ;
  • numéro de téléphone ;
  • alias (identifiant crypté par l’opérateur de téléphonie mobile permettant de rentrer en contact par SMS),
  • données relatives aux personnes liées (enfants, parents, conjoints) ;
  • données de connexion et de consultation aux applications électroniques (IP, device, logs, traceurs) ;
  • photographies ;
  • messages échangés sur les services communautaires ou au service client ;
  • SMS envoyés ou reçus ;
  • conversations avec le service client;
  • Appels services audiotel ;
  • coordonnées bancaires / RIB ;
  • carte d’identité ;
  • Factures téléphoniques

 

6.    Destinataires des données collectées par Digital Virgo Entertainment

6.1  Digital Virgo Entertainment en tant que responsable de traitement

  1. Les données personnelles collectées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, sont destinées à Digital Virgo Entertainment en sa qualité de responsable de traitement.

 

  1. Digital Virgo Entertainment veille à ce que seules des personnes habilitées puissent accéder aux données personnelles des personnes concernées et lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leurs missions.

 

  1. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées.

 

  1. Les catégories de destinataires des données sont notamment : les clients, les sociétés du groupe Digital Virgo, les services financiers et comptables, le service juridique, le service commercial, le service interne de relation client, les prestataires techniques, les prestataires en charge de la relation client.

6.2  Digital Virgo Entertainment en tant que sous-traitant

  1. Dans le cadre de ses contrats avec ses partenaires, Digital Virgo Entertainment peut être amené à collecter et traiter des données pour le compte de ses partenaires, qui sont dans ces cas, les responsables de traitement et les destinataires finaux des données collectées.

 

  1. Digital Virgo Entertainment veille à ce que les mêmes mesures de sécurité soient mises en place pour ces traitements et ces données, que pour celles où Digital Virgo Entertainment est le responsable de traitement.

7.    Conservation des données personnelles

  1. Les données personnelles sont conservées dans les systèmes d’information de Digital Virgo Entertainment ou dans ceux de ses sous-traitants ou prestataires. Sous réserve de la transmission à des tiers, les données personnelles sont stockées dans un centre de données et traitées en Europe.

 

  1. Par principe, Digital Virgo Entertainment s’engage à choisir des sous-traitants et prestataires répondant aux meilleurs critères de qualité et de sécurité, et présentant des garanties suffisantes, en termes de fiabilité, de sécurité, et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles.

 

  1. Enfin Digital Virgo Entertainment localise en permanence le lieu d’hébergement de ses données afin de pouvoir en justifier auprès des autorités de contrôle dont elle dépend.

8.    Principes directeurs en matière de protection des données personnelles

  1. Le RGPD a renforcé le devoir d’information en faveur des personnes concernées par la collecte de données à caractère personnel.

8.1       Licéité, loyauté et transparence

8.1.1            Licéité

  1. Digital Virgo Entertainment s’interdit de réaliser un traitement qui serait illicite, sachant que la licéité s’apprécie au regard de l’une des conditions décrites ci-dessous.

 

  1. Consentement de la personne concernée. Digital Virgo Entertainment peut procéder à des traitements lorsque la personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

 

  1. Ce consentement peut être donné au moyen d’une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou d’une déclaration orale ou lors de l’utilisation des services.

 

  1. Exécution du contrat ou des mesures précontractuelles. Le traitement est mis en œuvre lorsqu’il est nécessaire à l’exécution du contrat.

 

  1. A titre d’exemple, le traitement dans le cadre de l’exécution du contrat est mis en œuvre lors de la tenue et la gestion des contrats tels que les remboursements ou la gestion des impayés.

 

  1. Obligations légales et réglementaires. Le traitement est nécessaire pour le respect des obligations légales ou réglementaires de Digital Virgo Entertainment.

 

  1. Ces obligations légales ou réglementaires sont par exemple celles relatives au contrôle et la surveillance liées au contrôle interne auquel est soumis Digital Virgo Entertainment et plus particulièrement les obligations en matière bancaire et fiscale.

 

  1. A ce titre, il peut être amené à demander des informations précises concernant certaines opérations si cela lui est imposé par la législation ou la réglementation et à transmettre au titre des informations et des données personnelles à des tiers.

 

  1. Intérêts légitimes du groupe Digital Virgo Les intérêts légitimes du groupe Digital virgo ou d’un tiers peuvent être de nature à justifier un traitement par Digital Virgo Entertainment des données personnelles de la personne concernée.

 

  1. Les intérêts légitimes poursuivis par Digital Virgo Entertainment sont variés mais peuvent notamment consister en :
  • l’amélioration de la connaissance marketing des personnes concernées ;
  • l’amélioration des produits et services ;
  • la segmentation, le profilage, la prospection, la segmentation marketing.

 

  1. Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte les intérêts et les droits fondamentaux des personnes concernées. A ce titre, ils s’accompagnent de mesures et garanties pour assurer la protection des intérêts et droits des personnes concernées qui permettent un équilibre avec les intérêts légitimes poursuivis par Digital Virgo Entertainment.

8.1.2            Loyauté et transparence

  1. Digital Virgo Entertainment s’engage à délivrer une information loyale, claire, et transparente.

 

  1. Ainsi Digital Virgo Entertainment s’engage à informer les personnes concernées de chaque traitement qu’il met en œuvre par des mentions d’information.

 

8.2       Finalités déterminées, explicites et légitimes

  1. Les données personnelles sont collectées et traitées en permanence par Digital Virgo Entertainment pour des finalités déterminées, explicites, et légitimes.

 

  1. Digital Virgo Entertainment utilise les données personnelles conformément aux conditions de la présente politique de protection des données et ce dans une préoccupation constante de l’éthique et de la sécurité des données personnelles de ses clients.

 

  1. Digital Virgo Entertainment utilise tout ou partie des données personnelles aux principales finalités suivantes :
  • à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande des personnes concernées ;
  • la gestion des contrats et des relations avec ses clients ;
  • la gestion des échanges avec des partenaires du groupe Digital Virgo dans le cadre de réclamations ou de demandes qui lui sont adressées ;
  • le management de ses activités (exemple audit interne et externe) et le respect des obligations légales ;
  • la gestion, la protection et la sécurisation des outils, des sites internet et applications ;
  • la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
  • l’amélioration des services fournis ;
  • l’innovation des services ;
  • la réalisation d’opération de sollicitations ;
  • l’élaboration de statistiques commerciales ;
  • la gestion des demandes au titre du droit des personnes ;
  • la gestion des impayés, du contentieux, de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et le détournement fiscal ;
  • la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ;
  • la connaissance clients.

8.3       Adéquation, pertinence et limitation

  1. Pour chaque traitement, Digital Virgo Entertainment s’engage à ce que les traitements soient adéquats, et à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi.

8.4  Exactitude des données

  1. Digital Virgo Entertainment s’engage à faire en sorte de collecter des données complètes et aussi actuelles que les circonstances le permettent.

 

  1. Les personnes concernées ont le droit de mettre en œuvre leur droit à rectification, dans les conditions données plus haut, s’ils s’aperçoivent de l’existence de données inexactes.

8.5       Durée de conservation et limitation des données

  1. Digital Virgo Entertainment s’engage à ne pas conserver les données personnelles plus longtemps qu’il lui est nécessaire pour accomplir les fins auxquelles elles sont conservées ou plus longtemps que la durée prévue par les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel.

 

Catégories de données personnelles Règles de conservation active
1. Gestion des fichiers clients et prospects Pour les clients pendant la relation contractuelle augmentée de 3 ans

Pour les prospects 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect

2. Statistiques de mesures d’audience 26 mois
3. Gestion de la newsletter Jusqu’au désabonnement
4. Photos Jusqu’à suppression ou 6 mois après désabonnement ou 3 ans après dernier accès au service
5. Messages ou enregistrements 1 an

 

  1. Après l’écoulement de la durée de conservation, les données sont détruites du système d’information de Digital Virgo Entertainment.

8.6       Engagement de sécurité et de confidentialité

  1. Digital Virgo Entertainment s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, toute altération, ou divulgation à des tiers non autorisés.

 

  1. Tous les locaux de Digital Virgo Entertainment dans lesquels des données personnelles sont traitées sont protégés électroniquement et/ou manuellement contre l’intrusion de tiers non autorisés.

 

 

  1. Digital Virgo Entertainment a adopté des politiques et process internes mettant en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection des données à caractère personnel dès la conception et de protection des données personnelles par défaut.

 

  1. A ce titre, par exemple, il peut procéder à la pseudonymisation des données personnelles dès que cela est possible et nécessaire.

 

8.7       Droit des personnes

  1. Les personnes dont les données font l’objet d’un traitement bénéficient des droits suivants, sauf obligation légale contraire de Digital Virgo Entertainment:

 

  • le droit à l’information ;
  • le droit d’accès ;
  • le droit de rectification ;
  • le droit à l’effacement ou droit à l’oubli ;
  • le droit à la portabilité ;
  • les droits d’opposition ;
  • le droit à la limitation du traitement ;
  • le droit d’interrogation ;
  • le droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après sa mort.

8.7.1                                                           Modalités d’exercice de ces droits

  1. En cas de question ou demande en lien avec le traitement des données personnelles effectué par Digital Virgo Entertainment, les personnes concernées sont invitées à s’adresser à : service-rgpd@digitalvirgo.com

8.7.2                                                           Droit au recours

  1. Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

 

  1. Les personnes concernées peuvent effectuer ce recours auprès de l’autorité de contrôle française, la Cnil.

8.8       Décision automatisée

  1. Les personnes concernées sont informées de la possibilité d’utilisation de leurs données personnelles lors de traitements automatisés, y compris pour des besoins de profilage.

 

  1. Le profilage s’entend comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique » [4].

 

  1. Les personnes concernées ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, quand cette décision produit des effets juridiques ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Ce droit ne s’applique pas lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et Digital Virgo Entertainment ou lorsque le traitement considéré est fondé sur le consentement explicite des personnes concernées.

 

  1. Les traitements de données personnelles automatisés, réalisés dans les circonstances rappelées ci-dessus, ne peuvent être mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment qu’à condition que des mesures appropriées aient été prises par lui afin de de sauvegarder les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes, des personnes concernées.

 

  1. Par ailleurs, les personnes concernées ont le droit d’exiger une intervention humaine ou d’exprimer leur point de vue ou encore de contester la décision prise de manière automatisée

 

8.9       Profilage

  1. Digital Virgo Entertainment peut utiliser les données personnelles, en particulier les données de contact personnelles ainsi que d’autres indications et données transmises à des fins commerciales et publicitaires, notamment pour des analyses et statistiques internes, pour améliorer ses produits et services et pour adresser aux personnes concernées des informations et offres relatives aux produits et services de Digital Virgo Entertainment, telles que des SMS, newsletters, et autres messages publicitaires.

 

  1. L’accord des personnes concernées est toujours requis pour ce type de traitement.

8.10   Encadrement des transferts hors Union Européenne

  1. Les données personnelles que les ressortissants européens ont transmises 0 Digital Virgo Entertainment conformément aux finalités convenues font l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.

 

  1. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place.

 

  1. Digital Virgo Entertainment prend dans tous les cas toutes les mesures nécessaires et adéquates pour assurer la sécurité des données personnelles.

 

  1. Ces données personnelles peuvent être communiquées, à la requête des personnes concernées, à des organismes officiels et à des autorités administratives ou judiciaires habilités, ou à des tiers.

9.    Traitements particuliers

9.1       Cookies et autres traceurs

  1. On entend par cookies ou autres traceurs, les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.

 

  1. Afin d’améliorer l’utilisation et les fonctionnalités de ses sites Internet, Digital Virgo Entertainment utilise différents types de « cookies» ou autres témoins comme des « pixel tag», dont certains sont susceptibles d’enregistrer automatiquement et transmettre aux sites Internet de Digital Virgo Entertainment des données personnelles.

 

  1. Digital Virgo Entertainment a mis en place une politique cookies présente ses sites internet. Pour plus d’informations veuillez-vous référer à la politique Cookies disponible sur le site lors de votre visite.

 

9.2       « Plug-in » et modules sociaux

  1. L’accès et l’utilisation par les personnes concernées des sites internet ou applications de Digital Virgo Entertainment peuvent donner accès à des données personnelles, aux fournisseurs de service tiers.

 

  1. Ces fonctionnalités ne sont pas activées automatiquement mais requièrent l’autorisation expresse des utilisateurs. Par exemple, les sites internet de Digital Virgo Entertainment peuvent se connecter et transmettre des données personnelles à des réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou Instagram, si l’utilisateur utilise certaines fonctionnalités.

 

  1. Etant donné que ces réseaux sociaux utilisent les données notamment à des fins de traçage et de publicité, Digital Virgo Entertainment recommande de consulter les politiques d’utilisation des données des réseaux et de prendre les mesures permettant d’augmenter la confidentialité des données.

 

[1] Règl. (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

[2] G29 avis 05/2014 du 10 avril 2014 sur les Techniques d’anonymisation (WP216)

[3] Règl. (UE) 2016/679 du 27-4-2016 : JOUE 2016 L 119 p.1 s., art. 4 §4.

[4] Règl. (UE) 2016/679 du 27-4-2016 : JOUE 2016 L 119 p.1 s., art. 4 §4.

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Aktywacja dostępu do Serwisu może zostać dokonana przez płatność uruchamianą na telefonie. Płatność dodawana jest do rachunku telefonicznego operatora komórkowego: Orange, Play, T-mobile i Plus. Prywatność użytkowników serwisów Digital Global Pass SAS ma najwyższe znaczenie. Szczególnie dbamy o ochronę danych osobowych naszych użytkowników. Wykorzystujemy odpowiednie środki technologiczne uniemożliwiające ingerencję osobom nieupoważnionym w dane osobowe użytkowników. W trakcie korzystania z serwisu, zbieramy dane dotyczące m.in.: adresów IP użytkowników, numerów MSISDN na podstawie logów serwera, które następnie są wykorzystywane dla prawidłowej i optymalnej realizacji usługi. Administratorem danych osobowych jest Digital Global Pass SAS, przy 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Touril 13100 Aix-en-Provence, Francja. Dane osobowe użytkowników serwisu przetwarzane są wyłącznie w celu realizacji usługi. Podanie danych osobowych jest dobrowolne. Dane nie są udostępniane podmiotom trzecim. Użytkownikowi przysługuje prawo wglądu do treści jego danych oraz ich poprawiania. Serwis przeznaczony jest wyłącznie dla osób pełnoletnich.

Rezygnacja z serwisu:

W celu rezygnacji korzystania z Serwisu, należy wysyłać wiadomość SMS o podanej poniżej treści na wskazany poniżej numer dostępowy. Koszt dezaktywacji Serwisu jest bezpłatny. Nazwa Serwisu: FILMSMAX  Numer dezaktywujący: 80460  Komenda dezaktywująca: STOP FILMSMAX

 

PL_REGULAMIN_Smartmob_FILMSMAX

Regulamin świadczenia usługi Filmsmax oraz serwisów subskrypcyjnych

  1. Postanowienia ogólne
  2. Niniejszy regulamin (zwany dalej „Regulaminem”) określa ogólne zasady korzystania z płatnych usług, przeznaczonych na telefony komórkowe lub komputery, prezentowanych przez DIGITAL GLOBAL PASS, 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Touril – 13100 Aix-en-Provence, RCS : 390 944 429 (zwaną dalej „DGP”). Adres do korespondencji: 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Touril – 13100 Aix-en-Provence, adres e-mail: bok@digitalglobalpass.com
  3. Z określonych w niniejszym Regulaminie Serwisów mogą korzystać Użytkownicy telefonów komórkowych bądź innych urządzeń o odpowiednich funkcjonalnościach. Użytkownik powinien być uprawniony do korzystania z telefonu komórkowego lub innych urządzeń, w zakresie umożliwiającym mu korzystanie z Serwisu. Z Serwisu mogą korzystać użytkownicy telefonów komórkowych w sieciach: Orange Polska S.A. (ORANGE), sieci T-Mobile Polska S.A. (T-MOBILE), sieci P4 Sp z o.o. (PLAY), oraz Polkomtel Sp. z o.o. (PLUS).
  4. Użytkownicy zobowiązani są do korzystania z Usługi oraz z Serwisu w granicach obowiązującego w Polsce prawa oraz zgodnie z postanowieniami niniejszego Regulaminu.
  5. DGP nieodpłatnie udostępnia Regulamin w sposób, który umożliwia pozyskanie, odtwarzanie i utrwalanie treści Regulaminu za pomocą systemu teleinformatycznego, którym posługuje się DGP, a więc na stronie internetowej m.filmsmax.pl. Regulamin dostępny jest także w siedzibie DGP.
  6. Użytkownik powinien zapoznać się z treścią Regulaminu, który ustanawia aktualne zasady i warunki korzystania z Usługi oraz Serwisu.
  7. Każdy Użytkownik zobowiązany jest zapewnić we własnym zakresie spełnienie następujących minimalnych wymagań technicznych w celu korzystania z Serwisu oraz Usług:

1) telefon komórkowy lub inne urządzenie wyposażone w funkcjonalności umożliwiające korzystanie z Serwisu,

2) połączenie z siecią Internet,

3) komputer lub inne urządzenie z zainstalowanym oprogramowaniem pozwalającym na przeglądanie stron internetowych (np.: Internet Explorer 6 i wyższa, Firefox 4 i wyższa, Opera 10 i wyższa, Safari 3 i wyższa, Google Chrome).

  1. Określone w Regulaminie zasady i warunki korzystania z Usługi i Serwisu dotyczą wyłącznie użytku osobistego, niemającego charakteru komercyjnego (np. działalności gospodarczej). Użytkownika obowiązuje zakaz dostarczania treści o charakterze bezprawnym.
  2. Treści udostępniane Użytkownikowi, zawierają chronione prawem, w tym prawem autorskim oraz prawem własności przemysłowej materiały, w szczególności: znaki towarowe, programy komputerowe i gry. Także sam układ i wybór prezentowanych treści stanowi samoistny przedmiot ochrony na gruncie prawa polskiego, w tym w szczególności na gruncie ustawy z dnia 4 lutego 1994 roku o prawie autorskim i prawach pokrewnych (Dz. U. z 2006 roku, Nr 90, poz. 631 ze zm.), ustawy z dnia 21 lipca 2001 roku o ochronie baz danych (Dz. U. Nr 128, poz. 1402 ze zm.) oraz ustawy z dnia 30 czerwca 2000 roku Prawo własności przemysłowej (Dz. U. z 2003 roku, Nr 119, poz. 1117 ze zm.).
  3. Użytkownik jest uprawniony do wykorzystywania udostępnianych treści wyłącznie w celach i zakresie określonym w par. IV pkt. 4 niniejszego Regulaminu. W szczególności treści nie mogą być kopiowane, zwielokrotnianie, modyfikowanie, przerabianie, opracowywanie, publikowane, wyświetlane, przesyłane lub rozpowszechniane w jakikolwiek sposób.
  4. Ilekroć w Regulaminie użyte są wymienione poniżej sformułowania, należy je rozumieć w następujący sposób:

SMS/wiadomość SMS (Short Message Service) – jest to krótka wiadomość tekstowa, składająca się z nie więcej niż 160 znaków (litery, cyfry, znaki szczególne), którą można przesłać na dowolny telefon komórkowy, zawierająca treść wpisaną przez nadawcę oraz umożliwiająca identyfikację numeru telefonu komórkowego jej nadawcy.

Multimedia – oznacza różnego rodzaju cyfrowe produkty, w tym: gry filmy, virale, PC, gry online, programy i aplikacje oferowane w Usłudze, do których dostęp Użytkownik uzyskuje w ramach Serwisu.  Multimedia zawierają chronione prawem, w tym prawem autorskim oraz prawem własności przemysłowej materiały, w szczególności: znaki towarowe i programy komputerowe.

Usługa/ Usługa Filmsmax– oznacza usługę, świadczoną drogą elektroniczną na podstawie niniejszego Regulaminu poprzez wysyłanie i odbieranie danych za pomocą systemów teleinformatycznych (w tym również telefonów komórkowych), na indywidualne żądanie. Usługa to serwis Filmsmax, z odpłatnym dostępem subskrypcyjnym (w ramach danego Serwisu) do oferowanych w nim Multimediów.

Użytkownik – pełnoletnia osoba fizyczna, korzystająca z Serwisu na podstawie niniejszego Regulaminu, przy czym osoby o ograniczonej zdolności do czynności prawnych mogą korzystać z Serwisu pod warunkiem wyrażenia zgody przez przedstawiciela ustawowego, a osoby nieposiadające zdolności do czynności prawnych, pod warunkiem działania w ich imieniu przedstawiciela ustawowego.

System teleinformatyczny – zespół współpracujących ze sobą urządzeń informatycznych i oprogramowania, zapewniający przetwarzanie i przechowywanie, a także wysyłanie i odbieranie danych poprzez sieci telekomunikacyjne za pomocą właściwego dla danego rodzaju sieci urządzenia końcowego w rozumieniu Prawa telekomunikacyjnego.

Serwisy/ Serwis – serwis o charakterze subskrypcyjnym w ramach którego, do momentu jego dezaktywacji przez Użytkownika, Użytkownik uzyskuje odpłatny dostęp do Multimediów oferowanych w Usłudze.

Operator telekomunikacyjny/ Operator – oznacza przedsiębiorcę telekomunikacyjnego  w rozumieniu prawa telekomunikacyjnego, który wykonuje działalność gospodarczą polegającą na dostarczaniu publicznych sieci telekomunikacyjnych, udogodnień towarzyszących lub świadczeniu usług telekomunikacyjnych, dla którego użytkowników oraz abonentów dostępne są Usługi.

  1. Zasady korzystania
  2. Opis Usługi oraz Serwisu dostępny jest na stronie internetowej m.filmsmax.pl lub w reklamach i materiałach promocyjnych.
  3. Aktywacja możliwa jest w następujący sposób:  a)  Użytkownik powinien wpisać na stronie, swój numer telefonu. Po wpisaniu numeru telefonu Użytkownik otrzyma od Operatora na numer telefonu, który wpisał na stronie wiadomość SMS z unikalnym kodem PIN, który następnie powinien wpisać również na przedmiotowej stronie i go zatwierdzić albo b) Użytkownik powinien kliknąć na stronie internetowej, odpowiednio opisany buton (przycisk), potwierdzając tym samym chęć zamówienia Serwisu.  B) Użytkownik klikając w przycisk aktywacyjny, zapoznaje się z regulaminem Serwisu oraz wyraża zgodę na przetwarzanie danych osobowych. Kliknięcie w buton jest jednoznaczne z zapisem do Serwisu.
  4. Po aktywacji Serwisu Użytkownik otrzyma wiadomość SMS zawierającą m.in.: potwierdzenie aktywacji Serwisu, informację dot. kosztu i częstotliwości otrzymywania płatnych wiadomości SMS MT,  linku do Regulaminu,  informację o sposobie bezpłatnej dezaktywacji Serwisu.
  5. Użytkownik który dokonał aktywacji Serwisu, otrzyma dane: login oraz hasło niezbędne do dokończenia rejestracji w Usłudze na stronie m.filmsmax.pl
  6. Dezaktywacji danego Serwisu (rozwiązania umowy o świadczenie usług drogą elektroniczną) można dokonać w każdym czasie, wysyłając wiadomość SMS o podanej poniżej treści na wskazany poniżej numer dostępowy. Dezaktywacja Serwisu jest bezpłatna.
Nazwa Serwisu Numer dezaktywujący Komenda dezaktywująca
FILMSMAX 80460 STOP FILMSMAX

 

Wiadomość dezaktywującą dany Serwis należy w każdym przypadku wysłać z numeru telefonu komórkowego, dla którego dany Serwis został zamówiony.

  1. Od momentu aktywacji Serwisu, dostęp będzie przedłużany raz w tygodniu wg. poniższej stawki:
Nazwa Serwisu Opłata Częstotliwość przedłużania dostępu Liczba otrzymywanych kredytów
FILMSMAX 12,19 zł netto / 14,99 zł brutto 1 raz/tydzień

 

  1. Każdy Użytkownik Serwisu po dokończeniu rejestracji, o której mowa w ust. 4 powyżej ma dostęp do Usługi.8. Multimedia do których dostęp Użytkownik uzyskuje w ramach Serwisu FILMSMAXsą dostępne na stronie m.filmsmax.pl.
  2. Za pobranie Multimediów, Użytkownikowi zostanie odjęta podana przy wybranych przez Użytkownika Multimediach liczba kredytów z posiadanej przez niego puli kredytów.
  3. DGP w ramach promocji może przyznać Użytkownikom prawo do pobrania określonych Multimediów lub określonej liczby Multimediów bez odejmowania kredytów.
  4. Użytkownik może sprawdzić stan posiadanych kredytów na stronie internetowej m.filmsmax.pl po zalogowaniu na swoje konto.
  5. Kredyty nie podlegają wymianie na ekwiwalent pieniężny ani jakikolwiek inny.

 

III. Opłaty za Serwis

  1. Użytkownik obciążany jest opłatą w wysokości której wysokość zależy od zamówionego Serwisu zgodnie z tabelą z par. II ust. 5 Regulaminu. Dostęp jest automatycznie przedłużany z częstotliwością, która  zależy od zamówionego Serwisu zgodnie z tabelą z par. II ust. 5.2. Opłaty pobierane są przez Operatorów.
  2. Opłata nie obejmuje opłat związanych z uzyskaniem przez Użytkownika dostępu do sieci Internet ani ewentualnych opłat związanych z transmisją danych.
  3. Pozostałe zasady dotyczące korzystania z Serwisu oraz Usług
  4. Realizacja aktywacji danego Serwisu i możliwość skorzystania przez Użytkownika z Usługi jest uzależniona od należytego wypełnienia przez Użytkownika wymogów wynikających z niniejszego Regulaminu oraz szczegółowego opisu korzystania z Serwisu oraz jego cennika. Niezależnie od wymogów określonych w innych postanowieniach Regulaminu w celu pobrania Multimediów, Użytkownik powinien:
  5. zapewnić, by aparat telefoniczny lub komputer, na którym Multimedia mają być odebrane, ściągnięte czy odtwarzane przez Użytkownika, były prawidłowo skonfigurowane (w szczególności w zakresie transmisji danych lub innych elementów warunkujących skorzystanie z Usługi);
  6. upewnić się przed pobraniem Multimediów, co do kompatybilności Multimediów z modelem telefonu lub oprogramowaniem komputera, na który wybrane Multimedia mają zostać odebrane, ściągnięte czy odtwarzane;
  7. zapewnić, by telefon lub komputer Użytkownika posiadał wystarczająco dużo wolnej pamięci niezbędnej do pobrania, zainstalowania, odtwarzania wybranych przez Użytkownika Multimediów.
  8. Informacje dotyczące funkcjonalności oraz interoperacyjności Multimediów, w tym kompatybilność z modelem telefonu lub oprogramowaniem komputera, na który Multimedia mają zostać odebrane, ściągnięte czy odtwarzane, a także ewentualne techniczne środki ich ochrony dostępne są  na stronie m.filmsmax.pl przy wybranych przez Użytkownika Multimediach.
  9. Użytkownik powinien chronić hasło i dostęp do swojego telefonu komórkowego/komputera lub konta umożliwiającego korzystanie z Usług przed nieuprawnionym użyciem przez osoby trzecie.
  10. Użytkownik uzyskujący Multimedia w ramach Usług ma prawo do korzystania z nich w zakresie określonym w niniejszym Regulaminie tj. w zakresie pobrania Multimediów  udostępnianych jako pliki i jego zapisu w pamięci telefonu, komputera czy innego  przeznaczonego urządzenia. Użytkownik uzyskuje uprawnienie do korzystania z Multimediów wyłącznie na użytek własny (tj. na użytek osoby, na której rzecz świadczona jest dana Usługa). W szczególności powyższe oznacza, że niedopuszczalne jest wykorzystywanie Multimediów w celach komercyjnych, w tym niedopuszczalne jest wykorzystywanie ich na potrzeby prowadzonej działalności gospodarczej, odsprzedaż, ani inne formy udostępniania osobom trzecim.
  11. Postępowanie reklamacyjne
  12. Reklamacje dotyczące opłat za Serwis mogą być składane bezpośrednio do Operatora właściwego dla osoby składającej reklamację i w trybie określonym przez tego Operatora. Niezależnie i bez wpływu na przewidzianą przepisami powszechnie obowiązującego prawa odpowiedzialność DGP wobec konsumenta oraz uprawnienia przysługujące konsumentowi w zakresie zgłaszania i dochodzenia roszczeń, Użytkownik ma prawo składać DGP reklamacje dotyczące Usługi i Serwisu, w szczególności związane z niewykonaniem lub nienależytym wykonaniem Usługi lub wykrytymi wadami.
  13. W celu usprawnienia procesu zgłaszania i rozpatrywania, reklamacja Użytkownika może zostać przesłana do DGP w formie wiadomości email na adres poczty elektronicznej: bok@digitalglobalpass.com lub zostać wysłana w formie pisemnej na adres podany w par. 1 ust. 1 niniejszego Regulaminu z dopiskiem « Serwis <nazwa Serwisu>” lub „Filmsmax » lub „<nazwa Serwisu>””. Dla ułatwienia identyfikacji Użytkownika oraz zgłaszanych problemów i żądań, rekomendowane jest, by reklamacja zawierała:
  14. dane Użytkownika umożliwiające kontakt z nim oraz identyfikację jako Użytkownika Serwisu, w tym adres email i numer telefonu;
  15. rodzaj Serwisu, którego reklamacja dotyczy,
  16. zarzuty Użytkownika,
  17. okoliczności dotyczące przedmiotu reklamacji ,
  18. ewentualnie żądany przez Użytkownika sposób załatwienia reklamacji lub usunięcia zarzucanego naruszenia.
  19. Reklamacja, o której mowa powyżej, powinna zostać zgłoszona w terminie 2 miesięcy od wykrycia przez zgłaszającego okoliczności stanowiącej podstawę tej reklamacji.
  20. DGP zobowiązuje się udzielić odpowiedzi na reklamację w terminie 14 dni od jej otrzymania. DGP może przesłać odpowiedź w formie wiadomości email na adres Użytkownika, jeżeli został on podany w zgłoszeniu reklamacyjnym.
  21. Zalecane jest aby do czasu rozpatrzenia reklamacji Użytkownik powstrzymał się od składania kolejnych zamówień tego samego Serwisu, którego dotyczy reklamacja.
  22. Użytkownikowi przysługuje prawo do dochodzenia roszczeń w sądzie. Użytkownik posiada także możliwość skorzystania z pozasądowych sposobów rozpatrywania reklamacji i dochodzenia roszczeń min.: możliwość złożenia wniosku o rozstrzygniecie sporu do stałego polubownego sądu konsumenckiego działającego przy Inspekcji Handlowej (WIIH) czy z wnioskiem o przeprowadzenie mediacji do wojewódzkiego inspektora Inspekcji Handlowej.

VII. Postanowienia końcowe

  1. Użytkownikowi przysługuje prawo odstąpienia od umowy w terminie 14 dni, jednakże wyrażenie przez Użytkownika zgody na rozpoczęcie spełnienia świadczenia (zamówienie odpłatnego dostępu) przed upływem terminu do odstąpienia a także potwierdzenie, iż Użytkownik jest świadomy utraty tegoż prawa wiązać się będzie z utratą prawa do odstąpienia w chwili aktywacji Serwisu.
  2. Administratorem danych osobowych Użytkowników jest DIGITAL GLOBAL PASS, 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Touril – 13100 Aix-en-Provence. Dane osobowe Użytkowników będą przetwarzane zgodnie z ustawą o ochronie danych osobowych z dnia 29 sierpnia 1997 roku. Dane osobowe Użytkowników będą przetwarzane wyłączenie w zakresie oraz celu niezbędnym do realizacji Usługi i Serwisu (w tym do rozpatrzenia reklamacji). Podanie danych ma charakter dobrowolny. Osoby, których dane dotyczą mają prawo do wglądu i poprawiania swoich danych osobowych, ich poprawienia a także żądania ich usunięcia. Jeżeli Użytkownik żąda wykreślenia lub zmiany swoich danych osobowych, może to uczynić wysyłając wiadomości email na adres poczty elektronicznej: bok@digitalglobalpass.com umieszczając w treści żądanie wraz z numerem telefonu, z którego Użytkownik zamawiał Serwis. Żądanie takie może być również przesłane w formie pisemnej na adres podany w pkt. 1 niniejszego Regulaminu.
  3. W sprawach nieuregulowanych niniejszym Regulaminem mają zastosowanie przepisy polskiego prawa.

 

 

FR_CGU_Smartmob_SWIPI

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Conditions d’utilisation à jour au 01 février 2018

 

Préambule

 

L’accès aux services proposés sur l’Application SWIPI emporte acceptation sans réserve des dispositions ci-dessous.

Les Conditions Générales sont établies en Français et disponibles en ligne depuis l’Application. Elles constituent le contrat entre la Société et l’Utilisateur.

 

Article 1- Définitions :

 

Chacun des termes ci-dessous commençant par une majuscule aura, au singulier comme au pluriel, la signification qui lui est attribuée ci-après :

 

Application : désigne l‘application de réseau social SWIPI appartenant à la Société et sur lequel sont proposés les Services aux Utilisateurs.

 

Conditions Générales : désigne le présent Contrat.

 

  • Fonctionnalités du Service: désigne l’ensemble des opérations accessibles aux Utilisateurs dans le cadre des Services. Ces Fonctionnalités, sans que cette liste ne soit limitative, étant les suivantes : (i) création et modification du profil descriptif contenant au minimum une photographie de l’Utilisateur, (ii) compléter son profil public en répondant aux questions du quizz proposé après l’inscription, (iii) création de Stories par l’Utilisateur, (iv) visualiser les Stories des autres Utilisateurs selon ses critères d’affichage, marquer les stories d’autres Utilisateurs d’un like, et effectuer des recherches par mots clés (hashtags), (v) participer au jeu « stories awards » organisé sur l’Application qui récompense  les Stories les plus visionnées chaque mois sur l’Application, (vi) accéder au classement les Stories les plus visualisées et les gagnant du « stories awards » du mois précédant, (vii)selon son genre, voir le profil public d’un autre Utilisateur, (viii)selon son genre, voir des suggestions de profil  recherche d’autres Utilisateurs plusieurs critères possibles,   (ix)  selon son genre, rechercher d’autres Utilisateurs et définir des critères de recherche, (x) selon son genre, recevoir des invitations, (xi) ajouter (ou ne pas ajouter) des personnes en contact selon certains critères, (xii) ajouter un profil Utilisateur à la rubrique « le verdict des copines » (xiii)  accéder à des contenus éditoriaux publiés par la Société notamment la rubrique des astuces & conseils ; (xiv)  visualiser le profil privé et les stories d’un utilisateur en contact, (xv) ne plus suivre/ bloquer/bloquer et signaler aux équipes de modération un autre utilisateur, (xvi) retrouver tous ses contacts dans une rubrique spécifique, (xvii) envoyer  et recevoir des messages et, ou des photographies privées d’un autre Utilisateur, (xviii) répondre au quiz breaker et découvrir les réponses de son correspondant lors d’une conversation avec un autre Utilisateur.

 

 

 

Offre promotionnelle : dans le but d’optimiser la gestion et la promotion de l’Application, la Société peut proposer des Offres promotionnelles au bénéfice de certains Utilisateurs, telles que par exemple « l’Offre découverte ». En cas de manquement, grave ou non, d’un Utilisateur, la Société pourra notamment mettre fin aux avantages offerts par la Société dont bénéficiait l’Utilisateur. De même, la Société pourra décider de mettre fin à toute Offre promotionnelle quelle qu’elle soit de manière unilatérale, à tout moment et sans avoir à en informer l’Utilisateur

 

 

Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication, fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.

 

Services : désigne les services proposés sur l’Application par la Société, visant à permettre la mise en relation entre les Utilisateurs et à favoriser les échanges entre eux en leur permettant de communiquer par messagerie, de partager leur actualité sous forme de Stories photos, leurs photographies ou toutes informations qu’ils souhaitent partager, qu’il s’agisse des Services Premium ou des Services Gratuits. L’Utilisateur pourra, après s’être valablement inscrit sur l’Application, accéder à l’ensemble des Fonctionnalités du Service.

 

Services Gratuits : désigne l’ensemble des Services accessibles gratuitement. Dans le cadre des Services Gratuits, l’Utilisateur pourra, après s’être valablement inscrit sur l’Application, accéder à l’ensemble des Fonctionnalités des services précisés ci avant, excepté certaines fonctionnalités qui sont limitées selon le genre de l’Utilisateur tel que le précise l’article 5 des Présentes.

 

Services Premium : désigne la Fonctionnalité payante pour les Utilisateurs de genre masculin d’acquérir des « boosters », permettant de placer leur d’améliorer leur référencement dans la rubrique suggestion accessibles aux Utilisatrices. Les Boosters acquis par l’Utilisateur pourront être utilisés sans restriction et sans limitation de durée dans les conditions définies aux articles 5 et 6 des présentes.

 

 

Société : désigne la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT, éditrice des Services et titulaire de l’Application.

 

Story (ies) : publication sur l’Application par l’Utilisateur d’une ou plusieurs photos, importées ou prises directement depuis l’Application, pouvant être accompagnée(s) de textes et, ou, de mots clés (hastag).

 

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur l’Application et utilisant les Services.

 

 

Article 2- Société – Mentions légales

 

L’Application est éditée par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).

 

Directeur de la publication :

Guillaume BRICHE

Hébergeur de l’Application :

Site hébergé par la société AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 831 001 334, située au 5 rue Plaetis, L 2338 LUXEMBOURG.

Clients :

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, l’Utilisateur peut contacter notre Service Clientèle :

Par courrier : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

Par courriel sur cette Application en cliquant sur la rubrique « Infos service » dans l’Application ou en envoyant un email à l’adresse customer@goswipi.com.

Par téléphone : 0970340352 (prix d’un appel local)

 

 

Article 3- Objet

 

Les Conditions Générales déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur l’Application sont proposés à tout Utilisateur de l’Application, ces Services étant accessibles uniquement par Internet via l’Application. Le Service proposé sur l’Application est destiné à un public adulte et majeur. Chaque Utilisateur devra cocher la case désignant la phrase « Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGU » située au bas de la page de l’inscription pour pouvoir valider son inscription sur l’Application.

 

 

Article 4- Caractéristiques essentielles et accès au Service

 

4.1 Caractéristiques essentielles

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels qu’un téléphone mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels, Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

L’inscription à l’Application est gratuite et permet d’accéder à toutes les Fonctionnalités disponibles selon son genre gratuitement. Toutefois, pour améliorer le référencement de son profil, l’Utilisateur de genre masculin pourra contracter un Achat à l’acte de Boosters dont l’utilisation, non limitée dans le temps, permet de faire directement remonter en tête de liste le profil de l’Utilisateur dans la rubrique suggestions des Utilisateurs de sexe féminin (pour un profil choisi).

 

4.2 Inscription et accès au Service

4.2.1 Conditions générales d’accès aux Services

Tout utilisateur doit être âgé au minimum de 18 ans ou être émancipé pour pouvoir accéder au Service.

 

Par ailleurs, toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

 

Afin de pouvoir accéder au Service, les Utilisateurs doivent, dans un premier temps, créer un « compte utilisateur » et s’inscrire sur l‘Application en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription proposé par la Société ainsi que choisir un pseudonyme, un mot de passe et rédiger une annonce les présentant. L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir un pseudonyme à connotation déplacée, notamment reprenant des termes injurieux, racoleurs ou politiquement incorrects. De même, l’Utilisateur s’engage à rédiger une annonce facultative respectant les termes des présentes, et notamment à ne pas y tenir de propos injurieux, racistes, haineux, pédophiles, ou proposant des rencontres à caractère sexuel, et ne pas indiquer de données personnelles telles qu’email, blog, adresse utilisée sur un autre réseau social. L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son compte, de son mot de passe et de toutes actions qui pourraient être faites sur son compte avec son mot de passe, sauf en cas de faute exclusivement imputable à la Société. En outre, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des Utilisateurs, tout Utilisateur suspectant un usage frauduleux de son compte devra en informer la Société dans les meilleurs délais.

La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe. La Société s’efforcera d’assurer la sécurité des données de l’Utilisateur pendant leur circulation dans le système de la Société. En cas de perte de pseudo et/ou de mot de passe, l’Utilisateur pourra les récupérer en cliquant sur la rubrique « Pseudo ou mot de passe oublié » située sur la page d’accueil de l’Application.

Par ailleurs, l’Utilisateur garantit que les données qu’il communique à la Société sont exactes et conformes à la réalité.             A ce titre, il s’engage à informer la Société de toute modification des données communiquées lors de son inscription et le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications dans son espace personnel accessible sur l’Application.

 

4.2.2 Fonctionnalités du Service accessibles à l’ensemble des Utilisateurs

Dans le cadre des Services, l’Utilisateur aura la possibilité de :

  • Créer et gérer son profil Utilisateur en créant et modifiant son pseudonyme et son annonce, en diffusant des photographies, en créant et gérant des filtres de visibilité de son profil vis-à-vis des autres Utilisateurs en fonction de différents critères tels que l’âge, le sexe, la préférence sexuelle,
  • Créer et poster une Story sur l’Application en important des photos ou en prenant directement depuis l’Application, et y ajouter le cas échéant du texte, des émojis, et, ou des mots clés.
  • Visualiser les Stories des Utilisateurs selon ses critères d’affichage, marquer les stories d’autres Utilisateurs d’un like, et effectuer des recherches par mots clés (hashtags),
  • Participer au jeu « stories awards » organisé sur l’Application qui récompense les Stories les plus visionnées chaque mois sur l’Application, et accéder au classement les Stories les plus visualisées et les gagnant du « stories awards » du mois précédant,
  • Accéder à des contenus éditoriaux publiés par la Société notamment la rubrique des astuces & conseils
  • Visualiser le profil privé et les stories d’un utilisateur en contact selon certaines conditions précisées à l’article 5 des Présentes,
  • Répondre au quiz breaker et découvrir les réponses de son correspondant lors d’une conversation avec un autre Utilisateur,
  • Envoyer des messages et, ou, des photos à d’autres Utilisateurs faisant partie des contacts de l’Utilisateur,
  • Ne plus suivre, et, ou, bloquer un autre Utilisateur,
  • Signaler aux équipes de modération de la Société un Utilisateur ne respectant pas les présentes.

 

Article 5 –Dispositions applicables aux Fonctionnalités disponibles aux Utilisateurs selon son genre

Certaines Fonctionnalités proposées sur l’Application tels que la consultation de profils d’autres Utilisateurs ou l’envoi d’invitations ou de messages » sont accessibles aux Utilisateurs dans des conditions ci-après définies différant selon leur genre.

 

5.1. Conditions d’accès aux Fonctionnalités de l’Application pour les Utilisateurs de genre féminin

 

Les Utilisateurs de sexe féminin disposent sur l’Application d’un accès exclusif aux fonctionnalités suivantes de l’Application:

  • Accéder à une rubrique de suggestion de profils d’autres Utilisateurs,
  • La recherche d’autres Utilisateurs selon certains critères,
  • La consultation des profils publics des autres Utilisateurs,
  • L’envoi d’invitations à d’autres Utilisateurs.
  • L’ajout de profils d’autres Utilisateurs à la rubrique « le verdict des copines »
  • La réception d’invitations d’autres utilisateurs du même sexe.
  • Envoyer et recevoir des messages à d’autres Utilisateurs qui auront acceptés les demandes de contact.

 

 

5.2. Conditions d’accès aux Utilisateurs de sexe masculin

 

Les Utilisateurs de sexe masculin qui recherchent des utilisateurs de sexe féminin n’auront pas accès, à la rubrique de suggestions de profils d’autres Utilisateurs de sexe féminin, ni aux profils publics d’autres Utilisateurs de sexe féminin, ni à l’envoi d’invitation à d’autres Utilisateurs de sexe féminin.

 

Les Utilisateurs de sexe masculin pourront, en fonction de leur sexe et du genre recherché :

  • Accéder à une rubrique de suggestion de profils d’autres Utilisateurs.
  • La recherche d’autres Utilisateurs selon certains critères,
  • La consultation des profils publics des autres Utilisateurs,
  • L’envoi d’invitations à d’autres Utilisateurs.
  • La réception d’invitations d’autres utilisateurs.
  • Envoyer et recevoir des messages à d’autres Utilisateurs dont ils auront reçu et accepté l’invitation.

 

Les Utilisateurs de sexe masculins peuvent améliorer leur référencement dans la rubrique suggestion des autres Utilisateurs de sexe féminin en acquérant des boosters de manière payante sur l’Application.

L’utilisation des « boosters » permettra à l’Utilisateur de placer son profil dans les premiers résultats dans la rubrique suggestion accessibles aux Utilisatrices.

Les Boosters acquis par l’Utilisateur pourront être utilisés sans restriction et sans limitation de durée dans les conditions définies à l’article 6 des présentes.

 

  • Acquisition de Boosters via un paiement store (sur iOS & Android).

 

L’Utilisateur de genre masculin pourra acquérir des Boosters en cliquant sur le lien « obtenir des boosters », où il sera redirigé vers une page web lui permettant de valider l’achat de Boosters proposés sur l’Application, via le paiement store par laquelle il a téléchargé l’Application (sur iOS ou Android). Suite à la validation de l’achat de Booster, celle-ci lui sera confirmé parle paiement store sur une page internet de confirmation, puis l’utilisateur pourra revenir sur l’Application.

 

 

 

 

 

 

 

Article 6 – Prix et modalités de paiement dans le cadre de l’achat de Boosters

6.1. Les prix

La possession de Boosters suppose que l’Utilisateur de sexe masculin ait souscrit un achat à l’acte de Boosters facturé via les stores applicatifs.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur l’Application. Ces tarifs sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix de l’achat de Boosters à la date prévue par la réglementation.

Le tarif applicable aux achats à l’acte de Boosters peut varier suivant le mode de paiement. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, facturé par l’Opérateur.

 

6.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’achat à l’acte de Booster est effectué directement sur l’Application par le biais la plateforme de paiement des stores applicatifs par laquelle l’Utilisateur a téléchargé l’Application.

  • L’ achat à l’acte de Boosters par l’Utilisateur de genre masculin sera facturé selon les tarifs suivants :Soit quatre-vingt-dix-neuf centimes (0,99) d’euros TTC pour dix (10) boosters équivalent à un (1) acte.
  • Soit trois euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (3,99) TTC pour cinquante (50) boosters équivalent à cinq (5) actes.
  • Soit neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99) d’euros TTC pour deux-cent (200) boosters équivalent à vingt (20) actes.

 

 

 

6.4. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’achat à l’acte des Boosters, à condition de ne pas avoir utilisé ces Boosters avant l’exercice du droit de rétractation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

 

Ou par

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

 

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– un relevé d’identité bancaire.

– Une facture faisant preuve de son achat sur le store concerné.

 

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

 

Toutefois conformément à l’article L221-28, l’Utilisateur est explicitement informé que l’utilisation de Boosters correspond à la fourniture d’un service par notre Société.

Par conséquent l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation lors de l’utilisation de ses boosters effectué avec son consentement préalable et exprès.

 

 

 

Article 7 – Utilisation des Services

 

7.1 Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse).

Une fois inscrit sur l’Application conformément à l’article 4.2 des présentes, l’Utilisateur pourra accéder soit aux Services Gratuits, soit aux Services Premium (pour les Utilisateurs de sexe masculin) selon les Fonctionnalités du Service auxquelles il souhaite accéder, et ce, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 5 et 6.

 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des Conditions Générales et aux lois en vigueur.

L’Utilisateur s’engage notamment :

 

  • à se comporter de façon loyale à l’égard de l’Application et des autres Utilisateurs ;
  • à mesurer qu’il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu’il lui appartient de ne communiquer à l’Application et aux autres Utilisateurs que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable ;
  • à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant (en ce y compris les photographies le représentant) et de manière plus générale, à n’indiquer et ne diffuser que des informations et des contenus conformes à la réalité;
  • à ne créer qu’un seul profil ;
  • à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion de l’Application à chaque fin de session ;
  • à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales et notamment à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution) ou non privées ;
  • à ne pas effectuer de marketing ou autres activités pyramidales sur l’Application ;
  • à ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, d’autres Utilisateurs ou de la Société ;
  • à ne pas tenir des propos ou diffuser des contenus sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d’autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère  obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Utilisateur à l’Application doivent être décents et se rapporter exclusivement à l’Utilisateur ou, s’ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation expresse et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné ;
  • respecter le droit à l’image, le droit à la propriété, le droit d’auteur ;
  • ne contrevenir à aucune règle civile (respect d’autrui, de la vie privée) ou pénale (pédophilie, prostitution, racolage, racisme et xénophobie, pornographie, zoophilie, stupéfiants, harcèlement, appel au meurtre, au suicide, secte, piratage informatique…)
  • à respecter la législation concernant la protection des mineurs ;
  • ne pas envoyer d’éléments de contenu réservés à un public adulte ;
  • n’avoir aucune pratique extrême portant directement ou indirectement atteinte à l’intégrité ou la dignité de l’individu ;
  • ne pas divulguer d’informations confidentielles concernant soi-même ou autrui (telles que adresse électronique ou postale, téléphone), pouvant permettre notamment à un Utilisateur  de contacter un autre Utilisateur sans utiliser les Services;
  • ne pas faire de prosélytisme ;
  • ne pas détourner les autres Utilisateurs de l’Application vers un autre site ou un service concurrent de celui proposé sur l’Application ;
  • ne pas poster, indiquer ou diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, envoi massifs de messages, etc. L’Application se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du Service auprès des autres Utilisateurs ;
  • ne pas indiquer ou diffuser, sous quelque manière que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou non conformes aux présentes Conditions Générales ;
  • ne pas mettre en jeu, de quelque manière que ce soit, la responsabilité (y compris pénale) de la Société en vertu des lois en vigueur.
  • utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification aux Services, ne laisser personne accéder à son compte ou faire quoique ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son compte. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiant à tout tiers ;
  • s’assurer du caractère licite et non préjudiciable de la communication à l’Application des données personnelles de ses proches. L’Utilisateur doit ainsi s’assurer du consentement préalable de ces proches à la réception, du fait de l’Utilisateur, d’un courrier électronique de la part de l’Application.

 

Tout Utilisateur a la possibilité d’avertir la Société afin de signaler un comportement non conforme aux bonnes mœurs et aux présentes en adressant un email à la Société à l’adresse customer@goswipi.com via tout autre moyen mis à sa disposition par la Société sur l’Application.

La responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales. Des contrôles peuvent être effectués à tout moment afin de s’assurer du respect des présentes par l’Utilisateur.

Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement grave pour lequel s’appliquent les stipulations de l’article 10 des Conditions Générales. Sans préjudice des stipulations dudit article, la Société pourra alors mettre fin aux Offres promotionnelles qu’elle aura proposé à l’Utilisateur, bloquer temporairement le compte ou résilier le contrat et supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur concerné.

 

En tout état de cause, l’Utilisateur garantira la Société contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à la diffusion d’informations ou de contenus via l’Application ou à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

 

7.2 Limites du Service

La Société assure à distance et par voie électronique la fourniture d’un Service permettant aux Utilisateurs d’élargir leur cercle de connaissances et rencontrer d’autres Utilisateurs grâce à des communication et échanges de photos par les Utilisateurs via des services de communications électroniques. L’objet de la Société n’est pas le conseil ni le courtage matrimonial en vue de la réalisation d’un mariage ou l’établissement d’une union stable.

L’activité de la Société ne recouvre pas l’organisation de rencontres réelles ni la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un service de communications électroniques au public. En conséquence, la Société n’a pas pour obligation légale d’identifier les Utilisateurs lorsqu’ils se connectent à l’Application ou de contrôler les contenus édités par les Utilisateurs, sous réserve des stipulations de l’article 8 des présentes. La Société ne s’engage pas contractuellement à vérifier l’identité des Utilisateurs ou la véracité des contenus qu’ils éditent sous leur seule et unique responsabilité, ni à modérer lesdits contenus.  Toutefois, les pseudos, annonces et photographies pourront faire l’objet d’une modération a posteriori et par conséquent, être supprimées dans le cas où elles ne respecteraient pas les présentes conditions générales. De façon plus générale, toutes les informations publiées par l’utilisateur qui ne respecteront pas les présentes Conditions Générales pourront être supprimées et leurs auteurs seront avertis, bannis temporairement ou exclus selon la gravité du contenu.

Afin de s’assurer de la convivialité des Services et du respect des Conditions Générales par les Utilisateurs, la Société modère l’envoi du premier message. En outre, la Société se réserve le droit de modérer les messages suivants en cas de doute quant au respect des Conditions Générales. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, le compte de l’Utilisateur pourra être immédiatement bloqué par la Société.

En outre, la Société pourra être amenée à assurer une prestation de modération des photos et Stories et des messages échangés afin d’éviter que des propos non conformes à la législation soient diffusés sur l’Application. En effet, et ce afin d’assurer une convivialité constante du Service, aider les Utilisateurs à utiliser l’Application et assurer une présence continue d’Utilisateurs, ce Service peut nécessiter le recours à une animation pédagogique, par l’intermédiaire d’une personne physique. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l’animation du Service. A ce titre, l’Utilisateur reconnait qu’en cas de manquement aux présentes Conditions Générales constaté lors de l’animation ou de la modération des Services par la Société, le compte de l’Utilisateur pourra être immédiatement bloqué par la Société.

 

La Société attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’il est important de prendre certaines précautions en cas de rencontres réelles et de sorties avec d’autres Utilisateurs, notamment l’Utilisateur est invité à informer l’un de ses proches des conditions de cette rencontre et de préférer un lieu public. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à cette occasion, ou du fait des agissements ou de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

La Société rappelle également à ses Utilisateurs qu’il est interdit de communiquer à d’autres Utilisateurs des informations permettant de les identifier par l’intermédiaire des Services.

 

 

Article 8 – Responsabilité de la Société

 

8.1 Utilisation de l’Application:

Dans le cadre de la fourniture du Service, la Société est soumise à une obligation de moyens.

 

Le Service proposé par Digital Virgo Entertainment reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Digital Virgo Entertainment ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Digital Virgo Entertainment étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

Digital Virgo Entertainment fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par Digital Virgo Entertainment et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète du Client.

Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de Digital Virgo Entertainment dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de Digital Virgo Entertainment ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

–           difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

–           contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par Digital Virgo Entertainment,

–           mauvaise utilisation du Service par le Client,

–           dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

–           atteinte d’un Client aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, Digital Virgo Entertainment est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

Digital Virgo Entertainment ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par Digital Virgo Entertainment aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

Digital Virgo Entertainment pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de Digital Virgo Entertainment devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).

L’Application peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). La Société n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. La Société n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par la Société qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que la Société approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre la Société et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

 

Ni la Société, ni notamment ses dirigeants, administrateurs, agents ou salariés ne seront responsables à l’égard de l’Utilisateur, de dommages et intérêts, préjudices ou torts de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation de l’Application et de son contenu. Plus généralement, l’Utilisateur renonce à toute action contre la Société à quelque titre que ce soit et la garantit de toute action que la Société aurait le cas échéant à subir ou à intenter de son fait.

 

8.2 Utilisation des Services

La Société ne peut être tenue pour responsable en cas :

 

-de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur ;

-de fait résultant d’un tiers ;

-de force majeure.

 

La Société met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

 

Il est rappelé que la Société devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, elle ne saurait donc être responsable des retards possibles dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers l’ordinateur de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation de l’Application.

L’utilisation des Services nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

 

Les présentes Conditions Générales ne lient que les Parties contractantes et en conséquence, ne sont pas destinées à fournir à des tiers un droit de recours ou tout motif de réclamation, de responsabilité, de remboursement, ou encore d’action à l’encontre de la Société.

En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu du produit à la réception.

 

8.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure ou l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

 

La Société ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs due l’Application et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, la Société ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont la Société rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

 

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements et leurs propos ou encore toutes informations publiées soient utilisées par la Société pour la gestion et la promotion de l’Application. Dans le cadre de l’utilisation de ces informations la Société garantit l’anonymat des Utilisateurs.

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et d’une modération et/ou d’un contrôle par la Société sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions Générales, notamment l’article « Résiliation » pourront être appliqués.

 

 

Article 9 – Durée et Résiliation

 

9.1 Durée

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

En outre, la Société se réserve le droit de mettre fin à toute Offre promotionnelle à tout moment et sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur en bénéficiant.

 

9.2 Résiliation de son inscription

Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout  moment auprès de la Société en envoyant un email à l’adresse customer@goswipi.com ou en appelant le numéro du service client mentionné à l’article 2 des présentes ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.

Il est également possible pour un utilisateur de se désinscrire du service directement via l’application en cliquant sur la rubrique « Mon compte » puis « supprimer mon compte ».

 

 

 

9.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d’un Utilisateur, la Société se réserve le droit de résilier son compte sans préavis ni mise en demeure. L’Utilisateur perdra alors l’accès à son compte ainsi que le bénéfice des Offres promotionnelles qui aurait pu lui avoir été octroyées par la Société.

En cas de manquement d’un Utilisateur autre qu’un manquement grave, la Société pourra mettre fin aux offres promotionnelles proposées par la Société dont bénéficiait l’Utilisateur et/ou résilier de plein droit le Contrat s’il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai de sept (7) jours calendaires, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, fax ou email.

Les sanctions mentionnées ci-dessus seront prises sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société serait en droit de réclamer à l’Utilisateur ou à ses ayants-droits en réparation des préjudices éventuels subis par la Société du fait de ces manquements.

 

 

Article 10 – Force majeure

 

La responsabilité de la Société ou de ses partenaires ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations contenues dans les présentes Conditions Générales résulte d’un cas de force majeure.

 

Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.

 

 

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

 

11.1 Contenus diffusés par les Utilisateurs sur l’Application

L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur l’Application. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur l’Application, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales d’Utilisation entre l’Utilisateur et la Société. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

 

11.2 Contenus de la Société

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur cette Application ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à la Société et à des tiers. La mention des marques, sur cette Application ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de la Société ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur l’Application et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à la Société et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur l’Application et dans les Services sont la propriété intellectuelle de la Société ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Les droits d’utilisation concédés par la Société à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de la Société.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages de l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et l’Application.

 

La Société met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle tels que décrits ci-dessus, y compris au niveau pénal.

 

 

Article 12 – Droit d’accès et protection des données personnelles

 

Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.

 

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique.

 

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci.

Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des Offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation de l’Application ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle (ex : numéro de téléphone et/ou portable, adresse postale et/ou électronique, nom de son fournisseur d’accès à Internet, opérateur, son sexe, sa ou ses photographies, son annonce, ses centres d’intérêts, ses valeurs personnelles, son utilisation du Service).

En outre, de par le fonctionnement même d’une application, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Netscape, Internet Explorer, Mozilla…), de son système d’exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux…) et son adresse IP.

Certaines informations, indications ou contenus (photographie ou vidéo) que les Utilisateurs peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité de l’Utilisateur concerné, de révéler l’origine ethnique de l’Utilisateur, sa nationalité, sa religion et/ou ses orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, l’Utilisateur concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites « sensibles » par la Société et en prend librement la responsabilité exclusive.

 

Ces informations sont destinées exclusivement à DVE et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

 

Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.

 

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@goswipi.com ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence Cedex 1 – France.

 

L’Utilisateur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), l’Utilisateur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

 

De même, il est rappelé à l’Utilisateur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet de déclarations auprès de la CNIL sous les numéros 1627091v0, 1625178 v0 et 6534.

 

 

Article 13 – Cookies

 

L’Utilisateur reconnait que lors de sa navigation sur Internet, certains sites Internet ou applications sont susceptibles d’implanter des cookies dans son ordinateur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur dépend du site Internet ou de l’application visité. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, l’Utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par DVE. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.

 

DVE informe l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de la manière suivante :

 

Pour Mozilla firefox :

  • Choisissez le menu « outil  » puis « Options »
  • Cliquez sur l’icône « vie privée »
  • Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

  • choisissez le menu « Outils »puis « Options Internet »
  • cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
  • sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Opera 6.0 et au-delà :

  • choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
  • Vie Privée

 

Toutefois, en désactivant les cookies, il est possible que l’Utilisateur ne puisse plus avoir la possibilité (i) d’accéder à certaines parties de l’Application ou (ii) utiliser certains Services.

 

En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur l’Application, afin de collecter les données de navigation de l’Utilisateur.

Les données collectées au moyen de ces cookies permettent aux partenaires de la Société, comme et ses clients d’adapter les publicités qu’ils diffusent aux consommateurs en fonction des intérêts de ces derniers.

Ces données collectées sur l’Application par les partenaires de la Société, comme par exemple la société eXelate UK Ltd, sont susceptibles d’être partagées avec des partenaires de confiance.

L’Utilisateur a la possibilité de refuser que la publicité ciblée des partenaires qui est affichée lors de la navigation soit ciblée.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en suivant les instructions données ci-dessous.

 

 

Pour désactiver les services des autres partenaires de la Société, l’Utilisateur peut se connecter au site Youronlinechoices.

Il pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui lui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à ses informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

Cette plate-forme européenne constitue une interface centralisée permettant à l’Utilisateur d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.

Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par l’Utilisateur. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.

 

Cette plate-forme européenne constitue une interface centralisée permettant à l’Utilisateur d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.

Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par l’Utilisateur. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.

 

Article 14 – Convention entre les Parties

 

Les Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre la Société et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de la Société dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 15 – Réclamations

 

Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

 

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

 

– soit par email à : customer@goswipi.com

 

DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

 

Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– un relevé d’identité bancaire.

– Une facture faisant preuve de son achat sur le store concerné.

 

 

Article 16 – Litiges

 

Les présentes CG sont soumises au droit français.

 

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVE pour obtenir une solution amiable.

 

Médiation des litiges de la consommation :

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DVE. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DVE, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          voie électronique : www.medicys.fr;

–          ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

 

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

FR_ML_InfosEditeuretServiceClient_Smartmob_SWIPI

EDITEUR Cette Application est éditeé par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811,

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France

N° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811
N° CNIL : 1627091v0, 1625178 v0 et 6534

Téléphone : 01 82 50 50 00
Télécopie : 01 82 50 50 20

Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général

SERVICE CLIENT – CONTACT
Téléphone : 09 70 34 03 67 (prix d’un appel local)
Email : customer@goswipi.com

HEBERGEUR Site hébergé par la société AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 831 001 334, située au 5 rue Plaetis, L 2338 LUXEMBOURG.

 

FR_ML_Desabonnement_Smartmob_PLAYSTREAM

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

Facture mobile :

Logo SFR    Logo Orange  Logo Bouygues Logo Clients Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis Mobile, Logo NRJ Mobile

Lien sous chaque logo :

https://www.sfr.fr/cas/login

(depuis un mobile en 3G)

 

http://achatm.orange.fr

 

http://wap.bouygtel.fr/abo (depuis un mobile en 3G) ou http://www.bouyguestelecom.fr/mon-compte/ (en wifi ou depuis votre PC).

Clients Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis Mobile, le Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client.

 

Votre compte NRJ Mobile (identifiez-vous grâce à vos identifiant et mot de passe liés à votre compte NRJ Mobile)

 

Facture Box:

Logo SFR    Logo Orange   Logo Bouygues   Logo Free   Logo Alice

Lien sous chaque logo :

votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, votre NEUFID ou numéro de téléphone fixe ou votre clé Internet).

 

Votre compte Orange (identifiez-vous avec votre numéro de fixe ou votre email liés à votre compte Internet Orange)

 

Votre Compte Bouygues   (Identifiez-vous grâce à votre email en @bbox.fr.)

 

Votre compte Free  (identifiez-vous grâce à vos identifiant et mot de passe liés à votre compte Free)

 

Votre compte Alice (identifiez-vous grâce à vos identifiant et mot de passe liés à votre compte Alice)

 

 

 

Facturation par prélèvement bancaire :

 

Appelez le 09 70 34 03 48 ou cliquez ici ou cliquez ici

 

Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@playstream.fr ou en appelant le 09 70 34 03 48. Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/

 

 

DESABONNEMENT

 

(ici exemple SFR I+mobile)

 

 

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

Facture mobile :

Logo SFR    Lien :

 

 

Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@playstream.fr ou en appelant le 09 70 34 03 48. Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/.

FR_ML_DonneesPerso_Smartmob_PLAYSTREAM

Données personnelles

Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.

 

Le Client est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du Service de notifier par SMS ou par courrier électronique au Client la réception d’e-mails sur son compte utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

 

Ces informations sont destinées exclusivement à DVE et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

 

Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Clients; numéro de téléphone des prospects et/ou Clients (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Clients; identité des prospects et/ou Clients; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.

 

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@playstream.fr ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1.

 

Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

 

Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Client peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet de déclarations auprès de la CNIL sous les numéros 1627091v0.

 

Cookies

Le Client reconnait que lors de sa navigation sur Internet, certains sites Internet sont susceptibles d’implanter des cookies dans son ordinateur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du Client. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client dépend du site Internet visité. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, le Client est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par DVE. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.

 

DVE informe le Client de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de la manière suivante :

 

Pour Mozilla firefox :

  • Choisissez le menu « outil  » puis « Options »
  • Cliquez sur l’icône « vie privée »
  • Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

  • choisissez le menu « Outils »puis « Options Internet »
  • cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
  • sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Opera 6.0 et au-delà :

  • choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
  • Vie Privée

 

Toutefois, en désactivant les cookies, il est possible que le Client ne puisse plus avoir la possibilité (i) d’accéder à certaines parties du Site ou (ii) utiliser certains Services.

 

En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur le Site, afin de collecter les données de navigation du Client.

Les données collectées au moyen de ces cookies permettent aux partenaires de la Société, comme par exemple la société eXelate UK Ltd et ses clients d’adapter les publicités qu’ils diffusent aux consommateurs en fonction des intérêts de ces derniers.

Ces données collectées sur le Site par les partenaires de la Société, comme par exemple la société eXelate UK Ltd, sont susceptibles d’être partagées avec des partenaires de confiance.

Le Client a la possibilité de refuser que la publicité ciblée des partenaires qui est affichée lors de la navigation soit ciblée.

Le Client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en suivant les instructions données ci-dessous.

 

Pour désactiver le service de la société eXelate UK Ltd, le Client doit suivre la procédure suivante :

 

Le Client doit se rendre sur le site suivant : http://exelate.com/privacy/opt-in-opt-out/

Dans le cas où ils sont accessibles sur le Territoire d’exploitation du Site, le Client peut aussi se rendre sur le site YOUR ONLINES CHOICES le guide de la publicité comportementale (http://www.youronlinechoices.com/ ), ou sur le site NETWORK ADVERTISING INITIATIVE  (www.networkadvertising.org) ou encore sur le site THE DIGITAL ALLIANCE WEBSITE (http://www.aboutads.info/) pour en savoir plus sur eXelate et les choix qu’il propose en matière de cookies.

 

Pour désactiver les services des autres partenaires de la Société, le Client peut se connecter au site Youronlinechoices.

Il pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui lui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à ses informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

Cette plate-forme européenne constitue une interface centralisée permettant au Client d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.

Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.

 

 

 

 

 

 

FR_ML_LPEtNewsletter_Smartmob_PLAYSTREAM

L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel tacitement reconductible sans engagement de durée.

 

Conditions tarifaires : Offre Internet+ Mobile ou Offre Internet + Box donnant accès de manière illimité aux contenus toutes les semaines ou tous les mois selon l’offre souscrite: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 3 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) comportant la 1ère semaine offerte, soit une offre facturée 3 euros TTC par semaine (hors coût de connexion), soit une offre à 10 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel comportant le 1er mois offert. Paiement sur votre facture mobile ou sur votre facture de fournisseur d’accès internet selon le mode de facturation choisi. Offre CB : 19,90 euros TTC (hors coût de connexion) par mois donnant accès aux contenus de manière illimitée. Paiement sur votre carte bancaire. Désabonnement : En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis Mobile, le Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client. Clients NRJ Mobile, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client : Votre compte NRJ Mobile. En cas de facturation par Internet Plus Box, rendez-vous sur votre compte client FAI ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site.  Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Si vous êtes abonné FREE BOX/ALICE, cliquez ici. Informations abonnement par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/. Offre carte bancaire : après vous être connecté sur le service, cliquez ici. Ce site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE) (RCS Aix-en-Provence 430 325 811) et le paiement est opéré par DGP (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) – 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Pour nous contacter par e-mail : cliquez ici  ou par tél 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service.  Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. Mineurs, demandez l’autorisation à vos parents. Conditions Générales d’Utilisation. Compatibilité. Mentions légales. Politique de confidentialité.

 

 

FR_CG_Smartmob_PLAYSTREAM

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v. Juin 2018

 

Le Site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (ci-après dénommée « DVE ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site PLAYSTREAM (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DVE se réserve le droit de modifier ses CG.

 

Article 1 – Objet

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de contenus pour terminaux mobiles ou fixes (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles en streaming sur leur terminal mobile ou fixe (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile ou par prélèvement par carte bancaire.

 

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service

Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.

DVE peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

 

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite visionner.

Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DVE lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Son compte client est alors créé et des identifiants sont automatiquement générés ; l’Utilisateur est invité à indiquer son adresse email et a la possibilité de personnaliser ses identifiants.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.

 

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.

 

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via le service et pourra visionner les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.

 

Le visionnage des Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse).

 

En cas de défaut de visionnage, DVE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.

 

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DVE ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.

 

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box ou Internet+ Mobile ou carte bancaire.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.

 

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de communications électroniques de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.

 

3.3 Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DVE constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DVE et l’établissement concerné.

 

3.4. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

 

Ou par

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service.

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

 

Article 4 – Utilisation des Services

Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

  • à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
  • à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
  • ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
  • ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

 

La responsabilité de DVE ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DVE pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DVE contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

 

Article 5 – Responsabilité de DVE

5.1 Utilisation du Site

Le Service proposé par DVE reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DVE ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DVE étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DVE fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DVE et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DVE dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DVE ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

–    difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

–    contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DVE,

–           mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

–           dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

–           atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, DVE ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DVE est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DVE ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DVE aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.

DVE pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DVE devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

 

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DVE n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DVE n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DVE qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DVE approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DVE et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

 

5.2 Utilisation des Services

DVE ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.

DVE met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DVE ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site. DVE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

 

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DVE, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

DVE ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

 

Article 6 – Durée et Résiliation

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

 

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».

 

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVE et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVE ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DVE et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DVE ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DVE ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Les droits d’utilisation concédés par DVE à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DVE.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

 

Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles

 

 

8.1. Préambule

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de Digital Virgo Entertainment, des droits dont vous disposez à ce titre, et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

 

L’intégralité des engagements de Digital Virgo Entertainment est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .

 

Dans le cadre de ses activités, Digital Virgo Entertainment réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, Digital Virgo Entertainement peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle:

  • vous propose des services ;
  • répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services

8.2.        Les données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

Ø  Les catégories de données personnelles traitées

Sont principalement collectées dans le cadre de votre relation contractuelle ou commerciale avec Digital Virgo Entertainment les catégories de données personnelles suivantes :

 

  • les données personnelles déclaratives (les données que Digital Virgo Entertainment peut être amené à recueillir lors de votre souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
  • les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
  • les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
  • les données personnelles inférées ou calculées par Digital Virgo Entertainment dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

 

Les dispositions relatives aux témoins ou traceurs de connexion figurent dans la politique « cookies » disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/informations-cookies/ .

 

Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Virgo Entertainment, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment, que s’il est autorisé par la réglementation ou si vous avez exprimé votre consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de nous les fournir.

 

Ø  Le fondement légal de la collecte de vos données personnelles

Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], Digital Virgo Entertainment collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

 

A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de Digital Virgo Entertainment l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.

 

Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis Digital Virgo Entertainment sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.

 

Ø  Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Virgo Entertainment est tenu.

 

Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

Ø  Les destinataires des données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Virgo Entertainment lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

 

Vos données peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que vous avez autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.

 

Les tiers susceptibles d’être destinataires de vos données sont listés dans la politique de protection des données personnelles.

 

Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.

 

8.3.        Finalités des traitements

Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Virgo Entertainment et la gestion des accès au service.

 

8.4.        Les mesures de sécurité

Digital Virgo Entertainment prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Digital Virgo Entertainment choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Virgo Entertainment.

 

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Virgo Entertainment peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

8.5.        Vos droits

Vos droits au titre de la protection de vos données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles.

 

Vous disposez sur ces données de droits dédiés :

 

  • un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données ;
  • un droit d’accès vous permettant d’avoir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ;
  • un droit de rectification vous permettant que vos données soient rectifiées ou complétées ;
  • un droit à l’effacement lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, vous avez retiré votre consentement, vous vous opposez au traitement vous concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
  • un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
  • un droit d’opposition ;
  • un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
  • un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
  • un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.

 

Digital Virgo Entertainment tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.

 

Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3  accompagné d’une copie de tout document d’identité que vous avez signé.

Digital Virgo Entertainment a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com

 

8.6.        Profilage et scoring

Au cours de votre relation avec Digital Virgo Entertainment, il est possible que vous fassiez l’objet d’un profilage marketing, afin que Digital Virgo Entertainment vous propose des services et produits qui correspondent à vos attentes, votre profil, et vos besoins.

 

8.7.        Promotion des services

Sauf exceptions légales, Digital Virgo Entertainment ne peut vous adresser des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels vous avez déjà souscrit ou que vous y aillez consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de vos coordonnées personnelles. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.

 

Article 9 – Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

 

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVE ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@playstream.fr. DVE ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;

– un relevé d’identité bancaire.

 

Article 11 Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DVE et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DVE dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 12 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

 

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVE pour obtenir une solution amiable.

 

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DVE. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DVE, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          voie électronique : www.medicys.fr;

–          ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

 

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

 

[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016

 

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EDITEUR

Ce site est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811,

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France

N° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811

N° CNIL : 1627091v0, 1625178 v0 et 6534

Téléphone : 01 82 50 50 00

Télécopie : 01 82 50 50 20

Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général

 

 

OPERATEUR DE PAIEMENT

Paiement opéré par DGP : RCS Aix-en-Provence 390 944 429, 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France

 

 

SERVICE CLIENT – CONTACT

Téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)

Email : customer@playstream.fr 

 

 

 

HEBERGEUR Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.

Téléphone : +33 (0)811 656 111.

 

 

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L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel tacitement reconductible sans engagement de durée.

 

Conditions tarifaires :

Offre Internet+ Mobile ou Offre Internet + Box donnant accès de manière illimité aux contenus toutes les semaines ou tous les mois selon l’offre souscrite: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 3 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) comportant la 1ère semaine offerte, soit une offre facturée 3 euros TTC par semaine (hors coût de connexion), soit une offre à 10 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel comportant le 1er mois offert.

Paiement sur votre facture mobile ou sur votre facture de fournisseur d’accès internet selon le mode de facturation choisi.

Offre CB : 19,90 euros TTC (hors coût de connexion) par mois donnant accès aux contenus de manière illimitée. Paiement sur votre carte bancaire.

 

Désabonnement :

En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis Mobile, le Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client. Clients NRJ Mobile, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client : Votre compte NRJ Mobile.

 

 

En cas de facturation par Internet Plus Box, rendez-vous sur votre compte client FAI ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site.  Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Si vous êtes abonné FREE BOX/ALICE, cliquez ici.

 

Informations abonnement par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/.

 

Offre carte bancaire : après vous être connecté au service, cliquez ici

 

Paiement opéré par DGP : RCS Aix-en-Provence 390 944 429, 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France.

 

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REGLEMENT GENERAL DE JEU

« JEU RTLNET – 10 000 euros  »

Du 15/12/2017 au 31/12/2018

 

 

 

Article 1 Société organisatrice

 

La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise, du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – 10 000 euros », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement sur des numéros courts SMS.

 

 

Article 2 Définitions

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

 

Article 3  Acceptation du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

 

 

Article 4 Condition de participation

 

La participation est ouverte à toute personne physique capable âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participe au Jeu par SMS.

 

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

 

 

 

 

 

 

Article 5 Principes et Modalités du Jeu

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice, font foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, ARGENT  » etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

Si la personne désignée gagnante ne peut être jointe dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (notamment mais non limitativement coordonnées erronées, défaut de réponse suite aux envois de l’Organisatrice), la personne sera déchue de la dotation et le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

 

 

 

 

Article 6 Résultats

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

 

Article 7 Dotations

 

Le Jeu est doté des lots suivants.

 

  • 1er Prix : Un chèque d’une valeur unitaire de dix mille (10 000) euros TTC est attribué aux quarante millième (40 000ème) participations valides adressées sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que quarante mille (40 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de dix mille (10 000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que quarante mille (40 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de dix mille (10 000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

 

En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.

 

 

Article 8 Opération publi-promotionnelle

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

 

Article 9 Décision de l’Organisatrice

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.

 

De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

 

 

Article 10 Jeu sans obligation d’achat

 

La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.

Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 1 sessions maximum par participation et par jour – donc 7,5€ TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

 

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :

  • une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
  • l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
  • le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
  • le cas échéant d’un RIB.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):

 

Service Client JEU RTLNET – 10 000 euros

Libre Réponse 94119

13629 Aix en Provence cedex 1 France

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

 

Article 11 Dépôt du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:

 

SCP DESAGNEAUX

Huissiers de Justice

4, rue Quentin Bauchart

75008 PARIS

 

Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou http://ml.digitalvirgo.fr/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

 

 

Article 12 Responsabilité

 

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

 

L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

 

L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

 

Article 13 Données personnelles

 

Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

 

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

 

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

 

Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

 

Article 14 Droit applicable

 

Le présent règlement est soumis à la loi française.

 

L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

 

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

Fait à Paris, le 12/12/2017

 

 

 

 

La Direction

 

FR_SMS_JeuSMS74900RTLNET_20180201_20181231

 

REGLEMENT GENERAL DES JEUX

« JEUX RTLNET SMS 74900- 2018  »

Du 01/02/2017 au 31/12/2018

 

 

 

Article 1 Société organisatrice

 

La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise, du 01/02/2017 au 31/12/2018 inclus, plusieurs jeux sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement sur des numéros courts SMS.

 

 

Article 2 Définitions

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeux: s’entend des jeux proposés par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

 

Article 3 Acceptation du règlement

 

La participation aux Jeux implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe des Jeux. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

 

 

Article 4 Condition de participation

 

La participation est ouverte à toute personne physique capable âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participe aux Jeux par SMS.

 

Ne peuvent en aucun cas participer aux Jeux les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration des Jeux.

 

 

 

 

 

 

Article 5 Principes et Modalités des Jeux

 

L’Organisatrice propose des jeux sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

La participation aux Jeux est ouverte du 01/02/2017 au 31/12/2018 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice, font foi.

 

Les Jeux sont promus sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.

 

Pour participer aux Jeux, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

Si la personne désignée gagnante ne peut être jointe dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (notamment mais non limitativement coordonnées erronées, défaut de réponse suite aux envois de l’Organisatrice), la personne sera déchue de la dotation et le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

 

 

 

 

Article 6 Résultats

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

 

Article 7 Dotations

 

 

7.1 Jeu « ARGENT 6 000 € »

 

Le Jeu est doté des lots suivants.

 

  • 1er Prix : Un (1) chèque d’une valeur unitaire de cinq mille (6000) euros TTC est attribué à la vingt-huit millième (28 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que vingt-huit mille (28000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de six mille (6000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que vingt-huit mille (28000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de six mille (6000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

 

7.2 jeu «  ARGENT 7 000 € »

 

 

Le Jeu est doté des lots suivants.

 

  • 1er Prix : Un (1) chèque d’une valeur unitaire de sept mille (7000) euros TTC est attribué à la trente millième (30 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que trente mille (30000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de sept mille (7000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que vingt-huit mille (30000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de sept mille (7000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7.3 Jeu « ARGENT 8 000 €

 

  • 1er Prix : Un (1) chèque d’une valeur unitaire de huit mille (8000) euros TTC est attribué à la trente-trois millième (33000) participation valide adressé sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que trente-trois mille (33000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de huit mille (8000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que trente-trois mille (33000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de huit mille (8000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

 

7.4 Jeu « ARGENT 9 000 € »

 

  • 1er Prix : Un (1) chèque d’une valeur unitaire de neuf mille (9000) euros TTC est attribué à la trente-huit millième (38000) participation valide adressé sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que trente-huit mille (38000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de neuf mille (9000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que trente-huit mille (38000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de neuf mille (9000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

 

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.

 

 

 

Article 8 Opération publi-promotionnelle

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

 

Article 9 Décision de l’Organisatrice

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.

 

De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

 

 

Article 10 Jeux sans obligation d’achat

 

La participation aux Jeux est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.

Les frais de participation aux Jeux sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés– donc 7,5€ TTC maximum par participation et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

 

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :

  • une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
  • l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
  • le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
  • le cas échéant d’un RIB.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):

 

Service Client JEUX RTLNET – 2018

Libre Réponse 94119

13629 Aix en Provence cedex 1 France

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

 

 

Article 11 Dépôt du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:

 

SCP DESAGNEAUX

Huissiers de Justice

4, rue Quentin Bauchart

75008 PARIS

 

Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou http://ml.digitalvirgo.fr/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

 

 

Article 12 Responsabilité

 

La participation aux Jeux implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

 

L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

 

L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

 

Article 13 Données personnelles

 

Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

 

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

 

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

 

Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

 

Article 14 Droit applicable

 

Le présent règlement est soumis à la loi française.

 

L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

 

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

Fait à Paris, le 31/01/2018

 

 

 

 

La Direction

 

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COMPATIBILITA’

Il Servizio e’ usufruibile attraverso qualsiasi terminale (pc, tablet o smartphone), dotato di browser, con sistema operativo Windows, Unix, le distribuzioni GNU/Linux, BSD, Mac OS, Android, iOS, Windows Mobile, a condizione di attivare e configurare la connessione internet e configurare il browser per accettare i cookies. Eventuali limitazioni di compatibilita’ dei contenuti saranno segnalati sulle pagine di presentazione degli stessi. Prima di attivare il Servizio, l’utente dovra’ accertarsi che il proprio terminale sia compatibile con il Servizio e che sia correttamente configurato per la fruizione dello stesso, e che il contenuto sia compatibile con il proprio terminale. DVI e DCI non saranno responsabili in caso di impossibilita’ dell’utente di fruire del Servizio o di alcuni contenuti in ragione di incompatibilita’ o del rifiuto dell’utente ad accettare i cookies.

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INFORMATIVA CIRCA IL TRATTAMENTO DI DATI PERSONALI AI SENSI DEL REGOLAMENTO UE N.2016/679 E DEL D. LGS. N. 196/03

Gentile Utente,

il presente documento descrive, ai sensi dell’art. 13, Regolamento UE n.2016/679 (Regolamento in materia di protezione dei Dati Personali) e dell’art. 13 del D.lgs. 30 giugno 2003 n. 196 (Codice in materia di protezione dei Dati Personali), il trattamento dei dati personali raccolti con le modalita’ e per le finalita’ di svolgimento delle attivita’ del sito live.tuttocalciolive.it, dedicato alla fornitura di servizi di intrattenimento con pagamento in addebito su conto telefonico.

Il trattamento dei dati per le finalita’ di cui alla presente informativa e’ svolto nel rispetto dei diritti e delle liberta’ fondamentali, nonche’ della dignita’ dell’interessato/a (art. 4, comma 1, lettera i), D.lgs. 196/2003, nonché art.5, comma 1, Reg. UE 2016/679), con particolare riferimento alla riservatezza, all’identita’ personale, al diritto ed alla protezione dei dati personali acquisiti. L’informativa in questione descrive le modalita’ di gestione del sito live.tuttocalciolive.it, in riferimento al trattamento dei dati personali dei visitatori che lo consultano e degli Utenti sottoscritti che usufruiscono dei servizi messi a disposizione, e costituisce parte integrale dei relativi Termini e Condizioni di utilizzo visionabili sul sito live.tuttocalciolive.it.

I soggetti che creano un account come Utenti sottoscritti per usufruire di tutti i servizi del sito live.tuttocalciolive.it sono pertanto tenuti alla lettura ed alla integrale accettazione della presente informativa; in ogni caso, taluni dati dei visitatori del sito live.tuttocalciolive.it potranno essere trattati da Digital Virgo Italia S.p.A., con le modalita’ di cui al successivo art. 3 della presente Informativa

Si precisa che l’informativa fornita trova applicazione esclusivamente per le attivita’ del sito live.tuttocalciolive.it, e non e’ valida per altri siti web eventualmente consultabili e/o richiamati attraverso link pubblicati sul sito live.tuttocalciolive.it stesso, per le quali attivita’ Digital Virgo Italia S.p.A. non potra’ essere ritenuta in alcun modo responsabile.

  1. INFORMAZIONI GENERALI E MODALITA’ DI TRATTAMENTO DEI DATI

Titolare del trattamento dei dati personali e’ la societa’ Digital Virgo Italia S.p.A., con sede legale in via Carlo Farini, 40, 20159 – Milano, email: amministrazione@digitalvirgo.it.

I dati raccolti saranno trattati dal Titolare e dagli eventuali soggetti nominati Responsabili e/o Incaricati ai sensi dell’art. 6 della presente informativa, e potranno essere:

1) trasmessi a societa’ collegate o controllate, facenti parte del medesimo gruppo societario del Titolare;

2) comunicati ad enti pubblici o privati per l’adempimento di obblighi previsti dalla legge;

3) trasferiti all’estero, previo consenso scritto, anche al di fuori dell’Unione Europea (in tale ultimo caso, nei limiti e per i fini di cui agli artt. 43-44 del D.lgs. n. 196/2003 ed agli artt. 44-46 del Reg. UE n.2016/679);

4) comunicati a soggetti che hanno necessita’ di accedere ai dati per finalita’ ausiliare al rapporto che intercorre tra le parti, nei limiti strettamente necessari per svolgere i compiti ausiliari (ad esempio, e a titolo non esaustivo: societa’ di erogazione servizi, vettori e societa’ di spedizioni);

5) comunicati a persone, societa’ o studi professionali che prestino attivita’ di assistenza, consulenza o collaborazione a Digital Virgo Italia S.p.A. in materia contabile, legale, amministrativa, tributaria e finanziaria;

6) comunicati a collaboratori esterni ed a tutti i soggetti cui la comunicazione sia necessaria per il corretto adempimento delle obbligazioni assunte da Digital Virgo Italia S.p.A. in relazione alla fornitura dei propri servizi;

Nessun dato raccolto verra’ diffuso (con tale termine intendendosi il darne conoscenza a soggetti indeterminati in qualunque modo, anche mediante la loro messa a disposizione o consultazione), in assenza di uno specifico consenso, libero ed informato, concesso per ciascun tipo di trattamento individuato dalla presente Infoprivacy.

Il trattamento dei dati personali sarà effettuato con modalità idonee a garantirne la sicurezza e la riservatezza, in conformità con le previsioni dell’art. 32 del Reg. UE 2016/679, potrà essere effettuato con o senza l’ausilio di mezzi elettronici e/o comunque automatizzati, e comprenderà tutte le operazioni necessarie al trattamento, previste all’art. 4 comma 1, lettera a) del D.lgs. 30 giugno 2003 n. 196 e dell’art.4, comma 1, del Reg. UE 2016/679 (a mente del quale è definito “trattamento » qualsiasi operazione o insieme di operazioni, compiute con o senza l’ausilio di processi automatizzati e applicate a dati personali o insiemi di dati personali, come la raccolta, la registrazione, l’organizzazione, la strutturazione, la conservazione, l’adattamento o la modifica, l’estrazione, la consultazione, l’uso, la comunicazione mediante trasmissione, diffusione o qualsiasi altra forma di messa a disposizione, il raffronto o l’interconnessione, la limitazione, la cancellazione o la distruzione).

  1. TIPOLOGIE DI DATI TRATTATI
  2. a) DATI SPECIFICAMENTE CONFERITI DAGLI UTENTI

Per usufruire dei servizi offerti sul sito live.tuttocalciolive.it, l’interessato/a deve fornire il recapito telefonico, essenziale per lo svolgimento del servizio.

Il mancato conferimento dei dati richiesti in sede di iscrizione, oppure il conferimento di dati falsi e/o inesatti, potra’ comportare l’impossibilita’ per l’Utente di usufruire dei servizi e delle funzionalita’ del sito live.tuttocalciolive.it.

Tutte le informazioni personali fornite attraverso il sito live.tuttocalciolive.it sono il risultato di una libera scelta dell’utente, manifestata nei limiti e con le modalita’ di legge.

La raccolta riguarda soltanto quei dati personali che saranno oggetto di trattamento nei limiti strettamente pertinenti agli obblighi, ai compiti ed alle finalita’ indicate nei seguenti articoli della presente informativa.

L’interessato/a non dovra’ pertanto conferire dati idonei a rivelare lo stato di salute, l’origine razziale ed etnica, le convinzioni religiose, le opinioni politiche, la vita sessuale (c.d. dati sensibili), nonche’ i dati giudiziari. Tali dati, ove trasmessi dall’interessato/a, saranno immediatamente rimossi da Digital Virgo Italia S.p.A., e non saranno oggetto di trattamento.

Eventuali dati relativi al pagamento dei servizi offerti attraverso il sito live.tuttocalciolive.it conferiti dagli Utenti direttamente all’intermediario di pagamento incaricato, verranno trattati in conformita’ ad autonoma privacy policy da parte di tale soggetto, che in ogni caso li raccogliera’ direttamente sulla propria piattaforma online, distinta dal sito live.tuttocalciolive.it.

L’invio facoltativo, esplicito e volontario di messaggi di posta elettronica agli indirizzi indicati sul sito live.tuttocalciolive.it comporta la successiva acquisizione dell’indirizzo del mittente, necessario per rispondere alle richieste, nonche’ degli eventuali altri dati personali inseriti nella comunicazione. I dati personali acquisiti mediante tale modalita’ saranno trattati per il tempo strettamente necessario a conseguire gli scopi per cui sono stati raccolti.

  1. b) DATI DI NAVIGAZIONE

I sistemi informatici e le procedure software preposte al funzionamento del sito live.tuttocalciolive.it acquisiscono, nel corso del loro normale esercizio, alcuni dati, la cui trasmissione e’ implicita nell’uso dei protocolli di comunicazione di internet. Si tratta di informazioni che non sono raccolte per essere associate a interessati identificati, ma che per loro stessa natura potrebbero, attraverso elaborazioni ed associazioni con dati detenuti da terzi, permettere di identificare gli utenti.

In questa categoria di dati rientrano gli indirizzi IP o i nomi a dominio dei computer utilizzati dagli utenti che si connettono al sito live.tuttocalciolive.it, gli indirizzi in notazione URI (Uniform Resource Identifier) delle risorse richieste, l’orario della richiesta, il metodo utilizzato nel sottoporre la richiesta al server, la dimensione del file ottenuto in risposta, il codice numerico indicante lo stato della risposta data dal server (buon fine, errore, …) ed altri parametri relativi al sistema operativo e all’ambiente informatico dell’utente. Questi dati vengono utilizzati al solo fine di ricavare informazioni statistiche anonime sull’uso del sito live.tuttocalciolive.it e per controllarne il corretto funzionamento e vengono cancellati immediatamente dopo l’elaborazione, salvo il loro utilizzo, qualora necessario in caso di reati informatici commessi ai danni del sito live.tuttocalciolive.it e/o richiesto delle competenti Autorita’, nell’ambito delle attivita’ di contrasto e repressione dei reati.

  1. c) COOKIES

I c.d. cookies sono frammenti di testo inviati dal software che gestisce il sito live.tuttocalciolive.it al dispositivo dell’Utente Registrato. Un cookie puo’ contenere informazioni quali l’ID dell’utente, che il sito live.tuttocalciolive.it usa per controllare le pagine visitate, ma le uniche informazioni di carattere personale che un cookie puo’ contenere sono quelle fornite dall’utente stesso. Ai fini dello svolgimento delle attivita’ del sito, nessun dato personale degli utenti viene acquisito dal sito e non viene fatto uso di cookies per la trasmissione di informazioni di carattere personale, ne’ vengono utilizzati i c.d. cookies persistenti di alcun tipo, ovvero sistemi per il tracciamento degli utenti.

 

1) Cookies del sito

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1 anno

 

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Si informa che la mancata accettazione dei cookie tecnici del sito potrebbe compromettere il corretto funzionamento del sito e/o l’impossibilità totale o parziale di accedere ai contenuti dello stesso.

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2) Cookie di terze parti

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Si riportano nel dettaglio i singoli cookie di terze parti utilizzati dal sito, nonché i link attraverso i quali l’utente puó ricevere maggiori informazioni e/o richiedere la disattivazione dei singoli cookie.

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I Dati generati da Google Analytics sono conservati da Google cosí come indicato nella Informativa reperibile al seguente link:

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Per consultare l’informativa privacy della societá Google Inc., titolare autonomo del trattamento dei dati relativi al servizio Google Analytics, si rinvia al sito internet

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  1. FINALITA’ DEL TRATTAMENTO

I dati raccolti presso gli Utenti sottoscritti con le modalita’ di cui al precedente art. 2, punto a), saranno trattati da Digital Virgo Italia S.p.A. con mezzi telematici ed informatizzati per le seguenti finalita’:

  1. a) accesso al sito live.tuttocalciolive.it, comprensivo di:

– creazione e mantenimento di una banca dati degli Utenti sottoscritti;

– fornitura di comunicazioni relative allo svolgimento dei servizi del sito live.tuttocalciolive.it;

  1. b) ottimizzazione dei servizi e contenuti visualizzati;
  2. c) ove specificamente accettato dall’Utente Privato/Azienda in sede di iscrizione, invio, da parte del Titolare, di informazioni di carattere promozionale e commerciale, relative a nuove offerte di prodotti e/o servizi, anche di terzi;
  3. d) ove specificamente accettato dall’Utente sottoscritto in sede di iscrizione, utilizzo per indagini di natura statistica, effettuate utilizzando dati raccolti su base globale, in forma anonimizzata;

I dati raccolti con le modalita’ di cui al precedente art. 2, punti b) e c) saranno trattati da Digital Virgo Italia S.p.A. con mezzi telematici ed informatizzati al solo scopo di censire con modalita’ aggregate ed in maniera anonima le statistiche di navigazione sul sito live.tuttocalciolive.it, allo scopo di erogare sempre servizi che rispondano alle esigenze dei visitatori e degli Utenti sottoscritti. I Visitatori anonimi del sito live.tuttocalciolive.it , intendendo per tali i visitatori non iscritti al servizio, saranno soggetti per ragioni tecniche al trattamento dei soli dati di cui al precedente art. 2, punti b) e c), ove applicabili, con modalita’ tali da non consentirne l’identificazione diretta o indiretta.

Il trattamento dei dati sara’ sempre improntato ai principi di correttezza, liceita’ e trasparenza, con metodologie e modalita’ atte a garantirne la massima sicurezza e riservatezza. Digital Virgo Italia S.p.A. non divulghera’ o trasferira’ a terzi i dati in suo possesso, in assenza di specifica autorizzazione, conferita dagli utenti in sede di registrazione di account per l’utilizzo dei servizi del sito live.tuttocalciolive.it stesso.

Il rifiuto, da parte dell’utente, di fornire il consenso al trattamento di cui al precedente punto a) del presente articolo potra’ comportare l’impossibilita’, per Digital Virgo Italia S.p.A., di fornire i servizi del sito live.tuttocalciolive.it.

Il rifiuto, da parte dell’utente, di fornire il consenso al trattamento di cui ai precedenti punti c) e d) del presente articolo non pregiudica la possibilita’ per l’utente di fruire dei servizi del sito live.tuttocalciolive.it.

  1. SICUREZZA DEL TRATTAMENTO

Il trattamento dei dati personali sara’ effettuato con modalità cartacee e strumenti informatici nel rispetto delle disposizioni in materia di protezione dei dati personali e, in particolare, delle misure di sicurezza, ai sensi dell’art.32 del Regolamento UE n.2016/679, nonche’ degli artt. 31-35 e dell’Allegato B) del D.lgs. 196/2003, e con l’osservanza di ogni misura cautelativa che ne garantisca la relativa riservatezza e sicurezza.

I dati personali saranno trattati esclusivamente da personale incaricato al trattamento nominato direttamente dal Titolare del trattamento, che ha predisposto tutte le misure di sicurezza informatica necessarie per ridurre al minimo il rischio di violazione della Privacy degli Utenti sottoscritti da parte di terzi, e che avra’ cura di aggiornarle costantemente ed ogni volta cio’ sia necessario. I dati raccolti saranno conservati in strutture sicure, che limitano l’accesso al solo personale espressamente autorizzato.

Digital Virgo Italia S.p.A. si attiene a tutte le misure di sicurezza descritte dalle applicabili normative, per assicurare e garantire la riservatezza dei dati personali conferiti dagli utenti e ridurre al minimo, per quanto possibile, i pericoli costituiti da accessi non autorizzati, rimozioni, perdite e/o danneggiamenti dei dati personali degli utenti.

Ogni dato trasmesso dall’Utente sottoscritto che ecceda quelli richiesti dalla presente informativa e/o che sia qualificabile come dato sensibile ai sensi di legge sara’ immediatamente cancellato dal database di Digital Virgo Italia S.p.A., e non sara’ oggetto di trattamento.

  1. DURATA DEL TRATTAMENTO – MODIFICHE ALLA PRIVACY POLICY

Il trattamento dei dati con le modalita’ sopra riassunte avra’ durata pari a quella necessaria per le finalita’ per le quali i dati sono stati raccolti, in ottemperanza agli obblighi di natura civilistica, penale, fiscale e tributaria vigenti. Qualora l’Utente sottoscritto interessato ritenga, per qualsiasi motivo, esaurito lo scopo del trattamento, dovra’ darne comunicazione scritta o per via telematica a Digital Virgo Italia S.p.A., agli indirizzi indicati all’art. 8 del presente documento. A seguito della predetta comunicazione, Digital Virgo Italia S.p.A. procedera’ alla immediata cancellazione dei dati conferiti, salvi gli obblighi di conservazione di legge.

Digital Virgo Italia S.p.A. si riserva il diritto di modificare in qualsiasi momento, in tutto o in parte, il contenuto della presente privacy policy, dandone comunicazione a tutti i destinatari mediante pubblicazione della nuova versione sul sito live.tuttocalciolive.it. Le modifiche entreranno in vigore decorsi 15 giorni dalla data di pubblicazione e/o comunicazione con le modalita’ suddette.

  1. RESPONSABILI E/O INCARICATI DEL TRATTAMENTO

Per lo svolgimento delle attivita’ e l’offerta dei servizi del sito live.tuttocalciolive.it, il Titolare potra’ nominare uno o piu’ soggetti terzi « Responsabili » o « Incaricati » del trattamento dei dati personali, ai sensi e per gli effetti dell’art. 28 del Regolamento UE n.2016/679 e degli artt. 29-30 del D.lgs. n.196/2003; in tale ambito, i dati raccolti con le modalita’ di cui ai precedenti articoli potranno essere trattati anche dai soggetti terzi di cui ci si avvale per l’erogazione di servizi web, anch’essi nominati Responsabili del trattamento limitatamente alla gestione, ivi inclusa la manutenzione ordinaria e straordinaria, del sito live.tuttocalciolive.it.

I riferimenti di contatto dei soggetti nel tempo nominati Responsabili o Incaricati di specifici trattamenti, se non diversamente indicati nella presente informativa, saranno resi disponibili agli interessati che ne faranno richiesta nelle apposite forme di legge.

  1. TUTELA DEI MINORI

I servizi offerti da Digital Virgo Italia S.p.A. sono espressamente ed esclusivamente dedicati ad un pubblico adulto. Il sito live.tuttocalciolive.it non accetta, pertanto, l’iscrizione di utenti minorenni. Gli Utenti potranno segnalare a Digital Virgo Italia S.p.A., ai recapiti di cui al successivo art. 8 della presente informativa, eventuali violazioni del presente articolo.

  1. ESERCIZIO DEI DIRITTI DEGLI INTERESSATI, RICHIESTE E CONTATTI

L’utente, in qualità di Interessato, può esercitare in ogni momento i propri diritti nei confronti del Titolare o del Responsabile del trattamento ai sensi del Capo III (artt. 12-22) del Regolamento UE 2016/679, nonché dell’art. 7 del D.lg. 196/2003.

In particolare, l’interessato ha:

  1. il diritto di ricevere informativa circa:
  2. l’origine dei dati personali;
  3. le finalità e modalità del trattamento;
  4. la logica applicata in caso di trattamento effettuato con l’ausilio di strumenti elettronici;
  5. gli estremi identificativi del titolare, dei responsabili e del rappresentante designato nel territorio dello Stato, ove applicabile;
  6. i soggetti o delle categorie di soggetti ai quali i dati personali possono essere comunicati o che possono venirne a conoscenza in qualità di rappresentante designato nel territorio dello Stato, di responsabili o incaricati.
  7. il diritto di accedere ai dati personali presenti in archivi cartacei e/o elettronici;
  8. il diritto di chiederne la rettifica, l’aggiornamento e la cancellazione, se incompleti o erronei, nonché di opporsi al loro trattamento per motivi legittimi e specifici;
  9. il diritto di ottenere la rettifica dei dati personali inesatti senza ingiustificato ritardo. Tenuto conto delle finalità del trattamento, l’interessato ha il diritto di ottenere altresì l’integrazione dei dati personali incompleti, eventualmente fornendo apposita dichiarazione integrativa;
  10. il diritto di ottenere la cancellazione dei dati personali che lo riguardano senza ingiustificato ritardo se sussiste uno dei motivi di cui all’art. 17, comma 1 del Regolamento UE;
  11. il diritto di opporsi al trattamento e/o di ottenere la limitazione del trattamento quando ricorre una delle ipotesi di cui all’art. 18, comma 1, del Regolamento UE;
  12. il diritto di proporre reclamo ad una autorità di controllo, per l’Italia al Garante per la Protezione dei Dati Personali, con le modalità reperibili sul sito web istituzionale www.garanteprivacy.it;
  13. il diritto alla portabilità del dato nei limiti e nei modi previsti dall’art. 20 del Regolamento UE.

I diritti sopra riassunti sono esercitati con richiesta rivolta senza formalità al Titolare, al referente interno o al Responsabile, anche per il tramite di un Incaricato, alla quale è fornito idoneo riscontro senza ritardo. La richiesta rivolta al Titolare o al Responsabile può essere trasmessa anche mediante lettera raccomandata, telefax o posta elettronica.

Tutte le comunicazioni e le richieste a sensi della vigente normativa Privacy dovranno essere indirizzate a:

Digital Virgo Italia S.p.A.

Via Carlo Farini, 40

20159 Milano

alla C.A. dell’Ufficio Privacy-EMAIL: amministrazione@digitalvirgo.itlF

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Non e’ consentito utilizzare tecniche quali « deep-link », « page-scrape », « robot », « spider » o altri dispositivi, programmi, metodologie o algoritmi automatici, nè processi manuali simili o equivalenti, per accedere, acquisire, copiare o monitorare qualsiasi parte del Sito o dei Contenuti; e’ altresì vietato riprodurre o aggirare in alcun modo la struttura di navigazione o la presentazione del Sito o dei Contenuti per ottenere o tentare di ottenere materiali, documenti o informazioni con mezzi non resi intenzionalmente disponibili sul Sito. DVI S.p.A. si riserva il diritto di bloccare qualsiasi attivita’ di questo tipo. L’utente deve astenersi dal cercare di ottenere l’accesso non autorizzato a qualsiasi parte o funzionalita’ del sito, o ad altri sistemi o network collegati al Sito o a qualsiasi server DVI S.p.A., come pure ai servizi offerti su o attraverso il Sito, mediante tecniche di hacking, intercettazione delle password o qualsiasi altro mezzo illegale.

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Acquisti – altri termini e condizioni
Le presenti Condizioni regolano unicamente l’accesso e l’utilizzo generale del Sito. Per l’acquisto dei contenuti e/o dei servizi del Sito trovano applicazione le specifiche Condizioni di Vendita, reperibili all’indirizzo www.sports-live.it. L’accettazione delle Condizioni di Vendita, da considerarsi come parte integrante delle presenti Condizioni, costituisce carattere essenziale per l’utilizzo dei servizi a pagamento offerti sul Sito.

La sottoscrizione dei servizi collegati al Sito comportano integrale accettazione delle presenti Condizioni generali e delle specifiche Condizioni di Vendita che riguardano l’utilizzo del telefono per l’acquisto di contenuti.

In caso di partecipazione a concorsi, promozioni e/o altre iniziative simili esercitate sul Sito, troveranno applicazione ulteriori termini e condizioni di dettaglio; tali termini e condizioni, la cui accettazione riveste carattere essenziale per l’utilizzo delle relative funzioni/servizi, e/o per la partecipazione ai relativi concorsi, sono parte integrante delle presenti Condizioni d’uso. L’utente accetta di rispettare tali termini e condizioni aggiuntivi, dichiarando laddove richiesto di aver raggiunto l’eta’ legale necessaria per utilizzare e/o partecipare a tali servizi o funzionalita’.

In caso di conflitti tra le presenti Condizioni d’uso e i termini applicabili a una parte specifica del Sito o a qualsiasi servizio offerto su o attraverso il Sito, i termini in questione regoleranno l’utilizzo di tale parte del Sito o del servizio specifico.

DVI S.p.A. si riserva il diritto di modificare qualsiasi prodotto o servizio menzionato sul Sito, i prezzi relativi a tali prodotti e servizi e/o i termini e condizioni di dettaglio e le Condizioni d’Acquisto in qualsiasi momento e senza alcun preavviso. Il materiale relativo a prodotti o servizi pubblicato sul Sito potrebbe includere informazioni obsolete; l’utente riconosce ed accetta che i contenuti del Sito pubblicamente visionabili costituiscono un mero esempio dei contenuti e servizi offerti tramite lo stesso; per tale ragione, DVI S.p.A. non assume alcun obbligo di mantenere aggiornato il materiale promozionale promozionato sul Sito e non ha accettera’ alcuna responsabilita’ in merito.

Privacy
Il Sito e’ regolato dalla Politica di tutela della privacy di DVI S.p.A. , i cui termini sono integrati nelle presenti Condizioni d’uso attraverso questo riferimento. Per consultare la Politica di tutela della privacy, fare clic qui. A prescindere dalle misure di sicurezza descritte nella privacy policy di DVI S.p.A. e da essa adottate, utilizzando il Sito l’utente riconosce e accetta che le trasmissioni via Internet non sono mai completamente riservate o sicure. L’utente riconosce che qualsiasi dato o messaggio inviato al Sito potrebbe essere letto o intercettato da terzi, anche in presenza di uno speciale avviso che una determinata trasmissione (ad esempio l’invio dei dati della carta di credito) e’ codificata.

Collegamenti ad altri siti e al Sito www.sports-live.it
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Esclusione di responsabilita’
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La suddetta limitazione di responsabilita’ si applica a tutti gli eventuali danni, responsabilita’ e lesioni derivanti da malfunzionamento, errore, omissione, interruzione, cancellazione, difetto, ritardo di funzionamento o trasmissione, virus informatico, guasto alle linee di comunicazione, furto, distruzione o accesso, alterazione o utilizzo non autorizzato, sia esso causato da inadempienza, colpa, negligenza o altra causa.

DVI S.p.A. si riserva il diritto di intraprendere le seguenti azioni in qualsiasi momento e senza alcun preavviso:

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(4) interrompere le funzionalita’ di un account utente registrato e/o rimuoverlo senza alcun preavviso, qualora riscontri od abbia notizia di comportamenti illeciti, violazione delle presenti Condizioni d’uso e/o comunque improprio utilizzo dei Servizi offerti dal Sito.

Violazione delle Condizioni d’uso
DVI S.p.A. potra’ divulgare alle competenti Autorita’ le informazioni relative all’utente (inclusa la sua identita’) qualora determini che tale divulgazione e’ necessaria in relazione a eventuali indagini o reclami riguardanti l’utilizzo del Sito da parte dell’utente, o per identificare, contattare o intentare azioni legali contro persone che possono ledere o interferire con (in modo intenzionale o meno) i diritti e i diritti di proprieta’ di DVI S.p.A. o di visitatori o utenti del Sito, inclusi i clienti DVI S.p.A.. DVI S.p.A. si riserva il diritto di divulgare alle competenti Autorita’ in qualsiasi momento qualunque informazione risulti necessaria per adempiere a leggi, normative, processi legali o richieste governative. DVI S.p.A. potrebbe anche divulgare alcune informazioni dell’utente nel caso in cui determini che la legge vigente richiede o permette tale divulgazione, incluso lo scambio di informazioni con altre societa’ e organizzazioni per finalita’ di protezione dalle frodi.

DVI S.p.A. potra’ conservare, nei modi e nei termini previsti dalla vigente normativa Privacy, qualsiasi trasmissione o comunicazione intercorsa tra l’utente e DVI S.p.A. tramite il Sito o qualsiasi servizio offerto su o attraverso il Sito, e potra’ inoltre divulgare tali dati se richiesto dalla legge o nel caso in cui determini che tale conservazione o divulgazione e’ ragionevolmente necessaria per

(1) rispettare processi legali, (2) esercitare le presenti Condizioni d’uso, (3) rispondere alla pretesa che i contenuti di qualsivoglia comunicazione violino i diritti di terzi oppure (4) proteggere i diritti, i diritti di proprieta’ o la sicurezza personale di DVI S.p.A. , i suoi dipendenti, gli utenti o i visitatori del Sito e il pubblico.

DVI S.p.A. si riserva il diritto di interdire l’accesso al Sito e/o di bloccare il futuro accesso al Sito a propria esclusiva discrezione e senza alcun preavviso in caso di violazione delle presenti Condizioni d’uso o di altri contratti o linee guida che possono essere associati all’utilizzo del Sito.

Qualsiasi violazione delle presenti Condizioni d’uso costituisce un’azione illegale e un comportamento abusivo passibile di causare a DVI S.p.A. un danno irreparabile; per tale ragione, DVI S.p.A. si riserva l’esercizio di ogni piu’ ampia azione a propria tutela, nelle competenti sedi e presso le designate Autorita’.

DVI S.p.A. si riserva il diritto di interdire l’accesso al Sito a propria esclusiva discrezione e senza alcun preavviso per le seguenti cause, ma non limitatamente a esse:

(1) su richiesta da parte delle forze dell’ordine o di altre agenzie governative;
(2) su richiesta dell’utente (cancellazione dell’account avviata dall’utente stesso);
(3) sospensione o sostanziale modifica del Sito o di qualsiasi servizio offerto su o attraverso il Sito; difficolta’ tecniche, manutenzione ordinaria e/o straordinaria, problemi improvvisi.

DVI S.p.A. non ha alcuna responsabilita’ nei confronti dell’utente o di terzi per le conseguenze derivanti dall’interruzione dell’accesso al Sito in seguito a violazione delle presenti Condizioni d’uso.

Normativa applicabile-Foro Competente
Le presenti Condizioni d’uso sono regolate dalla legge Italiana.

Qualsiasi controversia inerente l’utilizzo del Sito, le presenti Condizioni d’uso e la loro interpretazione, sara’ devoluta alla competenza esclusiva giurisdizionale del Foro di Milano.

Varie
E’ vietato utilizzare, esportare o riesportare i Contenuti o qualsiasi copia o adattamento dei Contenuti, o qualsivoglia prodotto o servizio offerto sul Sito, in violazione delle leggi e delle normative applicabili.

Nel caso in cui una o piu’ clausole delle presenti Condizioni d’uso siano ritenute nulle o inapplicabili da una corte o un tribunale della giurisdizione competente, tali clausole verranno limitate o eliminate nel grado minimo necessario e sostituite con una clausola valida che meglio esprima le intenzioni delle presenti Condizioni d’uso, in modo che le stesse restino pienamente valide e applicabili. Le presenti Condizioni d’uso rappresentano l’intero accordo tra le parti in merito all’utilizzo del Sito e sostituiscono tutti i precedenti accordi stipulati in forma scritta o orale dalle parti in merito all’oggetto in questione. DVI S.p.A. non accettera’ alcuna controfferta in relazione alle presenti Condizioni d’uso; qualsiasi controfferta viene preventivamente rifiutata in maniera categorica. La mancata rivendicazione o richiesta di applicazione da parte di DVI S.p.A. di qualsiasi clausola non rappresentera’ una rinuncia a tale clausola o al diritto di far valere le presenti Condizioni d’uso; inoltre, l’eventuale condotta tra DVI S.p.A. e l’utente o parti terze non potra’ in alcun modo modificare le clausole delle Condizioni d’uso. Queste Condizioni d’uso non devono essere interpretate in modo da conferire qualsivoglia diritto o rimedio a parti terze.

In sede di creazione di account utente per l’utilizzo dei servizi del Sito, l’utente accetta espressamente, integralmente e senza riserva alcuna il contenuto delle presenti Condizioni d’uso, dichiarando di trovarli adeguati alle sue esigenze e di averli letti con particolare attenzione.

Commenti e informazioni
Qualunque commento inviato sul Sito sara’ ritenuto non confidenziale. DVI S.p.A. sara’ libera di utilizzare tali informazioni senza alcuna restrizione.

Le informazioni contenute in questo sito web sono soggette a modifica senza preavviso. Copyright © 2017 – DVI S.p.A. Tutti i diritti riservati. DVI S.p.A. Via C. Farini, 40 – 20159 Milano

 

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Termini e Condizioni – TUTTOCALCIO

  1. Servizio

TUTTOCALCIO (di seguito il « Servizio ») e’ un servizio in abbonamento, riservato ai maggiorenni, con pagamento in addebito su conto telefonico che permette agli utenti di accedere senza limiti ad una selezione di contenuti editoriali connettendosi a sito www.tuttocalciolive.it (di seguito anche il « Sito »).

I presenti termini e condizioni regolano l’utilizzo del Servizio e costituiscono documento contrattuale tra Digital Virgo Italia S.p.A. e l’utente avente ad oggetto l’acquisto e la fornitura del Servizio, e si intendono noti ed interamente accettati dall’utente che effettua la richiesta di attivazione con le modalita’ di seguito descritte.

  1. Informazioni generali

Il Servizio é gestito tecnicamente da Digital Virgo Italia S.p.A., societa’ avente sede legale in Via Carlo Farini, 40 – 20159 Milano, P.IVA 11603990158 e n. d’iscrizione REA MI – 1479879 (di seguito « DVI ») contattabile ai recapiti indicati nel paragrafo 14 (« Comunicazioni ») qui di seguito e tramite il link « Contatti » presente sulle pagine internet del Servizio. I contenuti presenti nel sito sono offerti da Digital Content Italia s.r.l ., societa’ avente sede legale in Via Maurizio Gonzaga, 7 – 20123 Milano, P.IVA 13140470157 e n. d’iscrizione REA MI – 1622709 (di seguito « DCI ») Il Servizio in abbonamento puo’ essere attivato esclusivamente dagli utenti maggiorenni o autorizzati da chi si assume l’impegno di corrispondere i corrispettivi per la fruizione del Servizio. In caso riceva segnalazione di attivazione da parte di soggetti minorenni non autorizzati, DVI si riserva pieno diritto di interrompere immediatamente la fornitura del Servizio verso l’utenza interessata.

  1. Compatibilita’

Il Servizio é usufruibile attraverso qualsiasi terminale (pc, tablet o smartphone) , dotato di browser, con sistema operativo Windows, Unix, le distribuzioni GNU/Linux, BSD, Mac OS, Android, iOS, Windows Mobile, a condizione di attivare e configurare la connessione internet e configurare il browser per accettare i cookies. Eventuali limitazioni di compatibilita’ dei contenuti saranno segnalati sulle pagine di presentazione degli stessi. Prima di attivare il Servizio, l’utente dovra’ accertarsi che il proprio terminale sia compatibile con il Servizio e che sia correttamente configurato per la fruizione dello stesso, e che il contenuto sia compatibile con il proprio terminale. DVI e DCI non saranno responsabili in caso di impossibilita’ dell’utente di fruire del Servizio o di alcuni contenuti in ragione di incompatibilita’ o del rifiuto dell’utente ad accettare i cookies. Per il dettaglio sui trattamenti privacy e sull’utilizzo di cookies da parte di DVI, si invita a consultare la Infoprivacy del servizio, che costituisce parte integrante dei presenti termini e condizioni e che si intende anch’essa accettata con l’attivazione del Servizio.

  1. Accesso al Servizio ed Abbonamento

Il Servizio é riservato ai maggiorenni ed ad utenti Tim, Vodafone, WIND e 3. L’utente potra’ accedere al Servizio :

– direttamente dal sito www.tuttocalciolive.it;

– dalle pagine promozionali dei contenuti TUTTOCALCIO

In caso di PC, MAC o tablet/smartphone connesso ad internet via rete fissa e/o WIFI, una volta giunto sulla pagina web informativa del Servizio, per poter sottoscrivere l’abbonamento al Servizio, l’utente dovra’:

– chiedere l’attivazione del Servizio in abbonamento seguendo le indicazioni presenti nel sito www.tuttocalciolive.it e confermando l’acquisto dell’abbonamento in questione;

– inserire il proprio numero telefonico sul quale addebitare il prezzo del Servizio ed il PIN code ricevuto via SMS;

– accettare i presenti Termini e Condizioni e l’informativa privacy;

– corrispondere il prezzo previsto per la fruizione del Servizio;

 

In caso di sottoscrizione dell’abbonamento al Servizio tramite WAP (connessione al sito web direttamente da tablet/smartphone, su rete dati mobile), l’utente dovrá: – visitare la pagina web informativa del Sito e visualizzare i termini e condizioni del Servizio, ivi riassunti come per legge; – richiedere l’attivazione del Servizio, cliccando sul pulsante « Clicca e Acquista » (e/o altra dicitura prevista dalla normativa vigente) presente sulla pagina web di attivazione sul Sito. Cliccando sul pulsante « Clicca e Acquista », l’utente richiede l’attivazione dell’abbonamento al Servizio con modalita’ informatiche, nei termini consentiti dalla legge, e pertanto conferma di aver letto, compreso ed accettato senza riserva alcuna sia i presenti Termini e Condizioni, che la relativa informativa privacy, che ne costituisce parte integrante.

Successivamente alla richiesta di attivazione del Servizio in abbonamento, l’utente ricevera’ una comunicazione di conferma di attivazione dell’abbonamento al Servizio e di addebito del prezzo dell’abbonamento. L’abbonamento al Servizio permette all’utente abbonato di accedere illimitatamente a tutti i contenuti proposti sul sito per la durata dell’abbonamento.

I dispositivi Ipad non possono essere utilizzati per la sottoscrizione del servizio ma possono essere usati per la sola fruizione dei contenuti presenti sul sito.

  1. Prezzo e Costi del Servizio

TUTTOCALCIO propone un abbonamento, riservato ai maggiorenni. I costi (IVA inclusa) del servizio per ciascun operatore sono: per Tim 6,06 euro alla settimana, con frequenza di addebito 3 volte/sett, con addebiti da 2,02 euro ciascuno, fino ad un max di 24,20 euro al mese;per Vodafone 5 euro a settimana, addebitato progressivamente a seguito dell’attivazione e di ogni suo rinnovo, con 2 addebiti a settimana 1 da 2€ e 1 da 3€ per WIND é di 5 euro a settimana, suddivisi in eventi di billing di 1 euro ciascuno, progressivamente addebitato a partire dal momento dell’attivazione, per un massimo di 24 euro al mese; 3: il costo del servizio e’ di 5 euro a settimana, addebitato progressivamente a seguito dell’attivazione e di ogni suo rinnovo, con 2 addebiti da 2,50 euro/sett. Gli addebiti saranno effettuati all’inizio di ogni periodo di rinnovo dell’abbonamento, salvo disattivazione, secondo le modalita’ descritte al successivo art. 6 dei presenti termini e condizioni.

Il prezzo dell’abbonamento al Servizio sara’ addebitato direttamente sulla bolletta telefonica o decurtato dal credito della carta prepagata, a seconda del contratto stipulato dall’utente con il proprio operatore telefonico, relativo al numero di telefono dell’utenza mobile che sta utilizzando.

Restano esclusi dal costo dell’abbonamento gli eventuali costi di accesso e di navigazione al sito del Servizio e ad eventuali siti collegati attraverso link esterni presenti nello stesso, i cui costi sono regolati per gli utenti secondo il proprio piano tariffario o l’offerta commerciale scelta in essere con il proprio operatore telefonico.

  1. Disattivazione del Servizio

L’abbonamento al Servizio avra’ durata dalla data di attivazione sino all’eventuale richiesta di disattivazione da parte dell’utente.

In ogni momento l’utente potra’ disattivare il Servizio tramite apposito link Gestione Servizi presente nel Sito oppure chiamando il servizio di customer care al numero02/00622531 (tutti i giorni dalle ore 9 alle ore 21) e in modalita’ automatica al medesimo numero attivo 24/24 ore 7 giorni/7 giorni. L’utente potra’ richiedere inoltre la disattivazione inviando un’e-mail a: clientimobile@digitalvirgo.it

Per le utenze Wind e’ possibile procedere alla disattivazione del servizio inviando un sms con scritto STOP al numero 320.2071014.

  1. Esclusione del Diritto di recesso

Ai sensi dell’art. 59, comma 1, lettera o) del D.lgs. n. 206/2005 (« Codice del Consumo »), poiche’ le presenti condizioni di vendita hanno ad oggetto la fornitura di contenuto digitale mediante un supporto non materiale, il cliente acconsente all’esecuzione immediata del presente contratto e prende atto ed espressamente accetta la contestuale esclusione del proprio diritto di recedere dal contratto in questione.

Si precisa che l’esclusione del diritto di recesso non pregiudica il diritto del cliente di richiedere in ogni momento la disattivazione del servizio in abbonamento, con le modalità descritte al precedente art. 6.

  1. Proprieta’ Intellettuale

Il marchio TUTTOCALCIO, il dominio www.tuttocalciolive.it, il sito www.tuttocalciolive.it e gli elementi che lo compongono, i contenuti proposti nell’ambito del Servizio (di seguito la « Proprieta’ Intellettuale ») sono di esclusiva proprieta’ di DVI o la stessa ne é licenziataria. Qualsiasi riproduzione e rappresentazione, totale o parziale, della Proprieta’ Intellettuale, con qualsiasi mezzo, é tassativamente vietata senza l’esplicita autorizzazione di DVI e/o dei titolari dei diritti, e puo’ costituire un atto di contraffazione perseguibile per legge in base alle norme sulla tutela della proprieta’ intellettuale.

  1. Codice di Condotta

DVI si attiene al Codice di Condotta per l’Offerta di Servizi Premium, adottato con delibera dell’Autorita’ Garante per le Comunicazioni.

  1. Sospensione e/o malfunzionamenti del Servizio

DVI potra’ in ogni momento sospendere o cessare la fornitura del Servizio a propria completa discrezione, senza che cio’ comporti alcuna responsabilita’ nei confronti degli utenti. Inoltre, DVI non sara’ responsabile per ritardi, malfunzionamenti, sospensione e/o interruzione del Servizio dovuti a:

– violazione da parte degli utenti di una qualsiasi delle disposizioni di cui al successivo articolo;

– malfunzionamenti del terminale e/o difetto di conformita’ delle caratteristiche del terminale dell’utente con quelle idonee a permettere la fruizione del Servizio;

– insufficiente credito telefonico del terminale dell’utente;

– interruzione totale o parziale del Servizio per fatto dell’operatore telefonico e/o per qualunque motivo non dipendente da fatto e/o colpa di DVI.

 

11.Responsabilitá degli utenti

Nell’utilizzare il Servizio, ciascun utente si impegna a:

– non violare disposizioni di legge, regolamenti, diritti di terzi, comprese le disposizioni relative alla legge sul diritto d’autore;

– non inoltrare, riprodurre, duplicare e diffondere i contenuti offerti sul portale;

– non divulgare messaggi e/o materiale lesivo di diritti di terzi;

– non arrecare danni o porre comunque in essere turbative ad operatori di telecomunicazione od altri utenti;

– tenere indenne DVI da qualsiasi responsabilitá derivante dal mancato rispetto di predette limitazioni.

 

Ciascun utente si impegna pertanto a tenere indenne DVI da qualsiasi danno derivante dalla violazione di predette obbligazioni e/o di disposizioni di legge o di regolamento.

  1. Misure Tecnologiche di Protezione dei contenuti distribuiti attraverso i Servizi

Sui contenuti digitali pubblicati nelle aree riservate e sui contenuti/prodotti distribuiti attraverso il Servizio, possono essere apposte misure tecnologiche di protezione ai sensi e per gli effetti degli Artt. 102 quater ss. della Legge n. 633/41, destinate a impedire o limitare atti non autorizzati dal titolare dei diritti; sugli stessi possono essere altresi’ presenti informazioni elettroniche sul regime dei diritti indicanti i termini e le condizioni d’uso delle opere e/o dei materiali, l’autore dell’opera o qualsiasi altro titolare nonche’ numeri o codici che rappresentano tali informazioni o altri elementi di identificazione. Qualsiasi utilizzo dei contenuti digitali non previsto dai presenti termini e condizioni e non consentito dalla legge é espressamente vietato. é penalmente sanzionato, chiunque, a fini di lucro, abusivamente duplica, riproduce, trasmette o diffonde in pubblico, vende, noleggia, cede a qualsiasi titolo, proietta in pubblico con qualsiasi procedimento opere o parti di opere protette, e altresi’ rimuove o altera le misure tecnologiche di protezione e/o le informazioni elettroniche di cui sopra.

  1. Foro Competente e rinvio a norme di Legge

I presenti Termini e Condizioni generali di contratto sono regolate dalla legge italiana. Ogni controversia relativa all’applicazione, esecuzione, interpretazione e violazione del contratto d’acquisto é sottoposta alla giurisdizione italiana e sara’ di competenza del Foro in cui il Cliente ha la propria residenza o il proprio domicilio, o del Foro di Milano, qualora il Cliente abbia il proprio domicilio all’estero. Per quanto non espressamente previsto dai presenti Termini e Condizioni, saranno applicabili le norme di legge vigenti.

  1. Riservatezza

Ciascun utente é tenuto a custodire con la massima diligenza e a mantenere riservati gli eventuali identificativi attribuiti al momento della registrazione all’area riservata al fine di prevenire l’utilizzo del Servizio da parte di terzi non autorizzati. Ciascun utente sara’ pertanto responsabile di qualsiasi utilizzo compiuto da terzi non autorizzati delle proprie credenziali di autenticazione nonche’ di qualsiasi danno arrecato a DVI e/o a terzi, in dipendenza della mancata osservanza di quanto sopra. L’utente si impegna a comunicare immediatamente e comunque per iscritto a DVI l’eventuale uso non autorizzato da parte di terzi dei propri dati identificativi, garantendo comunque sin d’ora di manlevare e tenere indenne DVI da ogni e qualsiasi richiesta anche di risarcimento danni, proposta e/o derivante, direttamente ovvero indirettamente, dal su indicato uso o abuso.

  1. Comunicazioni

L’utente potra’ inviare qualsiasi comunicazione, richiesta di informazione o reclamo relativa al Servizio a Digital Virgo Italia S.p.A., Via Carlo Farini, 40 – 20159 Milano, oppure all’indirizzo di posta elettronica clientimobile@digitalvirgo.it. Sara’ inoltre possibile contattare il servizio clienti di DVI anche telefonicamente al numero 02/00622531, dalle ore 9 alle 21.

Analogamente DVI potra’ contattare l’utente al fine di gestire le sue richieste/reclami utilizzando i dati personali forniti dall’utente in sede di richiesta del Servizio o dallo stesso altrimenti forniti.

  1. Dove trovare le informazioni principali

Nella pagina web relativa al Servizio l’utente trovera’ le seguenti informazioni:

  1. il link « Infoprivacy », relativo al trattamento dei dati personali, ai sensi del D.lgs. 196/2003.
  2. il link « Termini e Condizioni », relativo ai costi e alle condizioni generali del servizio, di vendita ed all’uso del sito.
  3. il link « Gestione Servizi », relativo ad informazioni circa il servizio e la disattivazione dello stesso.

Restano inoltre applicabili le condizioni generali di contratto tra l’utente ed il proprio operatore telefonico attraverso il quale viene fornito il Servizio all’utente e sono corrisposti i costi relativi al Servizio.

Ultimo aggiornamento: 01/02/2018

 

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INFOCOSTI

SPORTS è un servizio in abbonamento riservato ai maggiorenni, gestito tecnicamente da Digital Virgo Italia S.p.A., sede legale in Via Carlo Farini, 40 – 20159 Milano, P.IVA 11603990158 e n. d’iscrizione REA MI – 1479879 (di seguito « DVI ») e offerto da da Digital Content Italia s.r.l., società avente sede legale in Via Maurizio Gonzaga, 7 – 20123 Milano, P.IVA 13140470157 e n. d’iscrizione REA MI – 1622709 (di seguito « DCI »), disponibile per i clienti TIM, Wind, Vodafone e 3. La sottoscrizione del servizio consente agli utenti possessori di terminali, dotati di browser, con sistema operativo Windows, Unix, le distribuzioni GNU/Linux, BSD, Mac OS, Android, iOS, Windows Mobile, di accedere illimitatamente ai contenuti proposti sul sito jetwap.mobi/sports. I costi (IVA inclusa) del servizio per ciascun operatore sono: per Tim 6,06 euro alla settimana, con frequenza di addebito 3 volte/sett, con addebiti da 2,02 euro ciascuno, fino ad un max di 24,20 euro al mese; per Vodafone 5 euro a settimana, addebitato progressivamente a seguito dell’attivazione e di ogni suo rinnovo, con 2 addebiti a settimana 1 da 2€ e 1 da 3€;per WIND è di 5 euro a settimana, suddivisi in eventi di billing di 1 euro ciascuno, progressivamente addebitato a partire dal momento dell’attivazione, per un massimo di 24 euro al mese; 3: il costo del servizio è di 5 euro a settimana, addebitato progressivamente a seguito dell’attivazione e di ogni suo rinnovo, con 2 addebiti da 2,50 euro/sett. SPORTS è un portale che offre ai propri iscritti l’accesso a contenuti sempre aggiornati e la possibilità di seguire in diretta tutti gli avvenimenti importanti del mondo dello Sport, in particolare MotoGP e Formula1. Le notizie sono consultabili online, così come la ricca gallery (foto/immagini e video), le news, interviste esclusive ed articoli, le classifiche delle. Il prezzo dell’abbonamento al Servizio sarà addebitato direttamente sulla bolletta telefonica o decurtato dal credito della carta prepagata, a seconda del contratto stipulato dall’utente con il proprio operatore telefonico, relativo al numero di telefono dell’utenza mobile che sta utilizzando. Per disattivarti vai nell’area « Gestione Servizi » e clicca su link « disattiva » presente affianco al nome del servizio. Se sei cliente WIND puoi inviare un SMS con scritto STOP rispondendo al messaggio che hai ricevuto all’attivazione del servizio oppure chiama il servizio clienti allo 0200622531 (attivo con operatore tutti i giorni dalle 9 alle 21 e in modalità automatica 24h/24) . I contenuti non sono classificabili come sexy/adult.

 

Esclusione del Diritto di recesso

Ai sensi dell’art. 59, comma 1, lettera o) del D.lgs. n. 206/2005 (« Codice del Consumo »), poiché le presenti condizioni di vendita hanno ad oggetto la fornitura di contenuto digitale mediante un supporto non materiale, il cliente acconsente all’esecuzione immediata del presente contratto e prende atto ed espressamente accetta la contestuale esclusione del proprio diritto di recedere dal contratto in questione.

Si precisa che l’esclusione del diritto di recesso non pregiudica il diritto del cliente di richiedere in ogni momento la disattivazione del servizio in abbonamento, con le modalitá descritte al precedente art. 6.

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Ai sensi dell’art. 7 del D.Lgs. 196/2003 (« Codice Privacy ») l’utente ha il diritto di informazione, rettifica ed opposizione al trattamento dei propri dati personali contattando DVI al numero 02/00622531 tutti i giorni dalle 9.00 alle 21.00 o scrivendo all’indirizzo clientimobile@digitalvirgo.it o DVI Spa, Via Carlo Farini, 40 – 20159 Milano.

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INFORMATIVA CIRCA IL TRATTAMENTO DI DATI PERSONALI AI SENSI DEL REGOLAMENTO UE N.2016/679 E DEL D. LGS. N. 196/03

Gentile Utente,

il presente documento descrive, ai sensi dell’art. 13, Regolamento UE n.2016/679 (Regolamento in materia di protezione dei Dati Personali) e dell’art. 13 del D.lgs. 30 giugno 2003 n. 196 (Codice in materia di protezione dei Dati Personali), il trattamento dei dati personali raccolti con le modalita’ e per le finalita’ di svolgimento delle attivita’ del sito live.tuttocalciolive.it, dedicato alla fornitura di servizi di intrattenimento con pagamento in addebito su conto telefonico.

Il trattamento dei dati per le finalita’ di cui alla presente informativa e’ svolto nel rispetto dei diritti e delle liberta’ fondamentali, nonche’ della dignita’ dell’interessato/a (art. 4, comma 1, lettera i), D.lgs. 196/2003, nonché art.5, comma 1, Reg. UE 2016/679), con particolare riferimento alla riservatezza, all’identita’ personale, al diritto ed alla protezione dei dati personali acquisiti. L’informativa in questione descrive le modalita’ di gestione del sito live.tuttocalciolive.it, in riferimento al trattamento dei dati personali dei visitatori che lo consultano e degli Utenti sottoscritti che usufruiscono dei servizi messi a disposizione, e costituisce parte integrale dei relativi Termini e Condizioni di utilizzo visionabili sul sito live.tuttocalciolive.it.

I soggetti che creano un account come Utenti sottoscritti per usufruire di tutti i servizi del sito http://live.sports-live.itsono pertanto tenuti alla lettura ed alla integrale accettazione della presente informativa; in ogni caso, taluni dati dei visitatori del sito http://live.sports-live.itpotranno essere trattati da Digital Virgo Italia S.p.A., con le modalita’ di cui al successivo art. 3 della presente Informativa

Si precisa che l’informativa fornita trova applicazione esclusivamente per le attivita’ del sito live.tuttocalciolive.it, e non e’ valida per altri siti web eventualmente consultabili e/o richiamati attraverso link pubblicati sul sito http://live.sports-live.itstesso, per le quali attivita’ Digital Virgo Italia S.p.A. non potra’ essere ritenuta in alcun modo responsabile.

  1. INFORMAZIONI GENERALI E MODALITA’ DI TRATTAMENTO DEI DATI

Titolare del trattamento dei dati personali e’ la societa’ Digital Virgo Italia S.p.A., con sede legale in via Carlo Farini, 40, 20159 – Milano, email: amministrazione@digitalvirgo.it.

I dati raccolti saranno trattati dal Titolare e dagli eventuali soggetti nominati Responsabili e/o Incaricati ai sensi dell’art. 6 della presente informativa, e potranno essere:

1) trasmessi a societa’ collegate o controllate, facenti parte del medesimo gruppo societario del Titolare;

2) comunicati ad enti pubblici o privati per l’adempimento di obblighi previsti dalla legge;

3) trasferiti all’estero, previo consenso scritto, anche al di fuori dell’Unione Europea (in tale ultimo caso, nei limiti e per i fini di cui agli artt. 43-44 del D.lgs. n. 196/2003 ed agli artt. 44-46 del Reg. UE n.2016/679);

4) comunicati a soggetti che hanno necessita’ di accedere ai dati per finalita’ ausiliare al rapporto che intercorre tra le parti, nei limiti strettamente necessari per svolgere i compiti ausiliari (ad esempio, e a titolo non esaustivo: societa’ di erogazione servizi, vettori e societa’ di spedizioni);

5) comunicati a persone, societa’ o studi professionali che prestino attivita’ di assistenza, consulenza o collaborazione a Digital Virgo Italia S.p.A. in materia contabile, legale, amministrativa, tributaria e finanziaria;

6) comunicati a collaboratori esterni ed a tutti i soggetti cui la comunicazione sia necessaria per il corretto adempimento delle obbligazioni assunte da Digital Virgo Italia S.p.A. in relazione alla fornitura dei propri servizi;

Nessun dato raccolto verra’ diffuso (con tale termine intendendosi il darne conoscenza a soggetti indeterminati in qualunque modo, anche mediante la loro messa a disposizione o consultazione), in assenza di uno specifico consenso, libero ed informato, concesso per ciascun tipo di trattamento individuato dalla presente Infoprivacy.

Il trattamento dei dati personali sarà effettuato con modalità idonee a garantirne la sicurezza e la riservatezza, in conformità con le previsioni dell’art. 32 del Reg. UE 2016/679, potrà essere effettuato con o senza l’ausilio di mezzi elettronici e/o comunque automatizzati, e comprenderà tutte le operazioni necessarie al trattamento, previste all’art. 4 comma 1, lettera a) del D.lgs. 30 giugno 2003 n. 196 e dell’art.4, comma 1, del Reg. UE 2016/679 (a mente del quale è definito “trattamento » qualsiasi operazione o insieme di operazioni, compiute con o senza l’ausilio di processi automatizzati e applicate a dati personali o insiemi di dati personali, come la raccolta, la registrazione, l’organizzazione, la strutturazione, la conservazione, l’adattamento o la modifica, l’estrazione, la consultazione, l’uso, la comunicazione mediante trasmissione, diffusione o qualsiasi altra forma di messa a disposizione, il raffronto o l’interconnessione, la limitazione, la cancellazione o la distruzione).

  1. TIPOLOGIE DI DATI TRATTATI
  2. a) DATI SPECIFICAMENTE CONFERITI DAGLI UTENTI

Per usufruire dei servizi offerti sul sito live.tuttocalciolive.it, l’interessato/a deve fornire il recapito telefonico, essenziale per lo svolgimento del servizio.

Il mancato conferimento dei dati richiesti in sede di iscrizione, oppure il conferimento di dati falsi e/o inesatti, potra’ comportare l’impossibilita’ per l’Utente di usufruire dei servizi e delle funzionalita’ del sito live.tuttocalciolive.it.

Tutte le informazioni personali fornite attraverso il sito http://live.sports-live.itsono il risultato di una libera scelta dell’utente, manifestata nei limiti e con le modalita’ di legge.

La raccolta riguarda soltanto quei dati personali che saranno oggetto di trattamento nei limiti strettamente pertinenti agli obblighi, ai compiti ed alle finalita’ indicate nei seguenti articoli della presente informativa.

L’interessato/a non dovra’ pertanto conferire dati idonei a rivelare lo stato di salute, l’origine razziale ed etnica, le convinzioni religiose, le opinioni politiche, la vita sessuale (c.d. dati sensibili), nonche’ i dati giudiziari. Tali dati, ove trasmessi dall’interessato/a, saranno immediatamente rimossi da Digital Virgo Italia S.p.A., e non saranno oggetto di trattamento.

Eventuali dati relativi al pagamento dei servizi offerti attraverso il sito http://live.sports-live.itconferiti dagli Utenti direttamente all’intermediario di pagamento incaricato, verranno trattati in conformita’ ad autonoma privacy policy da parte di tale soggetto, che in ogni caso li raccogliera’ direttamente sulla propria piattaforma online, distinta dal sito live.tuttocalciolive.it.

L’invio facoltativo, esplicito e volontario di messaggi di posta elettronica agli indirizzi indicati sul sito http://live.sports-live.itcomporta la successiva acquisizione dell’indirizzo del mittente, necessario per rispondere alle richieste, nonche’ degli eventuali altri dati personali inseriti nella comunicazione. I dati personali acquisiti mediante tale modalita’ saranno trattati per il tempo strettamente necessario a conseguire gli scopi per cui sono stati raccolti.

  1. b) DATI DI NAVIGAZIONE

I sistemi informatici e le procedure software preposte al funzionamento del sito http://live.sports-live.itacquisiscono, nel corso del loro normale esercizio, alcuni dati, la cui trasmissione e’ implicita nell’uso dei protocolli di comunicazione di internet. Si tratta di informazioni che non sono raccolte per essere associate a interessati identificati, ma che per loro stessa natura potrebbero, attraverso elaborazioni ed associazioni con dati detenuti da terzi, permettere di identificare gli utenti.

In questa categoria di dati rientrano gli indirizzi IP o i nomi a dominio dei computer utilizzati dagli utenti che si connettono al sito live.tuttocalciolive.it, gli indirizzi in notazione URI (Uniform Resource Identifier) delle risorse richieste, l’orario della richiesta, il metodo utilizzato nel sottoporre la richiesta al server, la dimensione del file ottenuto in risposta, il codice numerico indicante lo stato della risposta data dal server (buon fine, errore, …) ed altri parametri relativi al sistema operativo e all’ambiente informatico dell’utente. Questi dati vengono utilizzati al solo fine di ricavare informazioni statistiche anonime sull’uso del sito http://live.sports-live.ite per controllarne il corretto funzionamento e vengono cancellati immediatamente dopo l’elaborazione, salvo il loro utilizzo, qualora necessario in caso di reati informatici commessi ai danni del sito http://live.sports-live.ite/o richiesto delle competenti Autorita’, nell’ambito delle attivita’ di contrasto e repressione dei reati.

  1. c) COOKIES

I c.d. cookies sono frammenti di testo inviati dal software che gestisce il sito http://live.sports-live.ital dispositivo dell’Utente Registrato. Un cookie puo’ contenere informazioni quali l’ID dell’utente, che il sito http://live.sports-live.itusa per controllare le pagine visitate, ma le uniche informazioni di carattere personale che un cookie puo’ contenere sono quelle fornite dall’utente stesso. Ai fini dello svolgimento delle attivita’ del sito, nessun dato personale degli utenti viene acquisito dal sito e non viene fatto uso di cookies per la trasmissione di informazioni di carattere personale, ne’ vengono utilizzati i c.d. cookies persistenti di alcun tipo, ovvero sistemi per il tracciamento degli utenti.

 

1) Cookies del sito

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sino alla chiusura sessione
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1 anno

 

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2) Cookie di terze parti

Attraverso il sito http://live.sports-live.itsono installati alcuni cookie di terze parti, anche profilanti.

Si riportano nel dettaglio i singoli cookie di terze parti utilizzati dal sito, nonché i link attraverso i quali l’utente puó ricevere maggiori informazioni e/o richiedere la disattivazione dei singoli cookie.

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Il Sito utilizza Google Analytics. Si tratta di un servizio di analisi web fornito da Google Inc. (« Google ») che utilizza dei cookie che vengono depositati sul computer dell’utente per consentire analisi statistiche in forma aggregata in ordine all’utilizzo del sito web visitato.

I Dati generati da Google Analytics sono conservati da Google cosí come indicato nella Informativa reperibile al seguente link:

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Per consultare l’informativa privacy della societá Google Inc., titolare autonomo del trattamento dei dati relativi al servizio Google Analytics, si rinvia al sito internet

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Al seguente link https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=it é inoltre reso disponibile da Google il componente aggiuntivo del browser per la disattivazione di Google Analytics.

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  1. FINALITA’ DEL TRATTAMENTO

I dati raccolti presso gli Utenti sottoscritti con le modalita’ di cui al precedente art. 2, punto a), saranno trattati da Digital Virgo Italia S.p.A. con mezzi telematici ed informatizzati per le seguenti finalita’:

  1. a) accesso al sito live.tuttocalciolive.it, comprensivo di:

– creazione e mantenimento di una banca dati degli Utenti sottoscritti;

– fornitura di comunicazioni relative allo svolgimento dei servizi del sito live.tuttocalciolive.it;

  1. b) ottimizzazione dei servizi e contenuti visualizzati;
  2. c) ove specificamente accettato dall’Utente Privato/Azienda in sede di iscrizione, invio, da parte del Titolare, di informazioni di carattere promozionale e commerciale, relative a nuove offerte di prodotti e/o servizi, anche di terzi;
  3. d) ove specificamente accettato dall’Utente sottoscritto in sede di iscrizione, utilizzo per indagini di natura statistica, effettuate utilizzando dati raccolti su base globale, in forma anonimizzata;

I dati raccolti con le modalita’ di cui al precedente art. 2, punti b) e c) saranno trattati da Digital Virgo Italia S.p.A. con mezzi telematici ed informatizzati al solo scopo di censire con modalita’ aggregate ed in maniera anonima le statistiche di navigazione sul sito live.tuttocalciolive.it, allo scopo di erogare sempre servizi che rispondano alle esigenze dei visitatori e degli Utenti sottoscritti. I Visitatori anonimi del sito http://live.sports-live.it, intendendo per tali i visitatori non iscritti al servizio, saranno soggetti per ragioni tecniche al trattamento dei soli dati di cui al precedente art. 2, punti b) e c), ove applicabili, con modalita’ tali da non consentirne l’identificazione diretta o indiretta.

Il trattamento dei dati sara’ sempre improntato ai principi di correttezza, liceita’ e trasparenza, con metodologie e modalita’ atte a garantirne la massima sicurezza e riservatezza. Digital Virgo Italia S.p.A. non divulghera’ o trasferira’ a terzi i dati in suo possesso, in assenza di specifica autorizzazione, conferita dagli utenti in sede di registrazione di account per l’utilizzo dei servizi del sito http://live.sports-live.itstesso.

Il rifiuto, da parte dell’utente, di fornire il consenso al trattamento di cui al precedente punto a) del presente articolo potra’ comportare l’impossibilita’, per Digital Virgo Italia S.p.A., di fornire i servizi del sito live.tuttocalciolive.it.

Il rifiuto, da parte dell’utente, di fornire il consenso al trattamento di cui ai precedenti punti c) e d) del presente articolo non pregiudica la possibilita’ per l’utente di fruire dei servizi del sito live.tuttocalciolive.it.

  1. SICUREZZA DEL TRATTAMENTO

Il trattamento dei dati personali sara’ effettuato con modalità cartacee e strumenti informatici nel rispetto delle disposizioni in materia di protezione dei dati personali e, in particolare, delle misure di sicurezza, ai sensi dell’art.32 del Regolamento UE n.2016/679, nonche’ degli artt. 31-35 e dell’Allegato B) del D.lgs. 196/2003, e con l’osservanza di ogni misura cautelativa che ne garantisca la relativa riservatezza e sicurezza.

I dati personali saranno trattati esclusivamente da personale incaricato al trattamento nominato direttamente dal Titolare del trattamento, che ha predisposto tutte le misure di sicurezza informatica necessarie per ridurre al minimo il rischio di violazione della Privacy degli Utenti sottoscritti da parte di terzi, e che avra’ cura di aggiornarle costantemente ed ogni volta cio’ sia necessario. I dati raccolti saranno conservati in strutture sicure, che limitano l’accesso al solo personale espressamente autorizzato.

Digital Virgo Italia S.p.A. si attiene a tutte le misure di sicurezza descritte dalle applicabili normative, per assicurare e garantire la riservatezza dei dati personali conferiti dagli utenti e ridurre al minimo, per quanto possibile, i pericoli costituiti da accessi non autorizzati, rimozioni, perdite e/o danneggiamenti dei dati personali degli utenti.

Ogni dato trasmesso dall’Utente sottoscritto che ecceda quelli richiesti dalla presente informativa e/o che sia qualificabile come dato sensibile ai sensi di legge sara’ immediatamente cancellato dal database di Digital Virgo Italia S.p.A., e non sara’ oggetto di trattamento.

  1. DURATA DEL TRATTAMENTO – MODIFICHE ALLA PRIVACY POLICY

Il trattamento dei dati con le modalita’ sopra riassunte avra’ durata pari a quella necessaria per le finalita’ per le quali i dati sono stati raccolti, in ottemperanza agli obblighi di natura civilistica, penale, fiscale e tributaria vigenti. Qualora l’Utente sottoscritto interessato ritenga, per qualsiasi motivo, esaurito lo scopo del trattamento, dovra’ darne comunicazione scritta o per via telematica a Digital Virgo Italia S.p.A., agli indirizzi indicati all’art. 8 del presente documento. A seguito della predetta comunicazione, Digital Virgo Italia S.p.A. procedera’ alla immediata cancellazione dei dati conferiti, salvi gli obblighi di conservazione di legge.

Digital Virgo Italia S.p.A. si riserva il diritto di modificare in qualsiasi momento, in tutto o in parte, il contenuto della presente privacy policy, dandone comunicazione a tutti i destinatari mediante pubblicazione della nuova versione sul sito live.tuttocalciolive.it. Le modifiche entreranno in vigore decorsi 15 giorni dalla data di pubblicazione e/o comunicazione con le modalita’ suddette.

  1. RESPONSABILI E/O INCARICATI DEL TRATTAMENTO

Per lo svolgimento delle attivita’ e l’offerta dei servizi del sito live.tuttocalciolive.it, il Titolare potra’ nominare uno o piu’ soggetti terzi « Responsabili » o « Incaricati » del trattamento dei dati personali, ai sensi e per gli effetti dell’art. 28 del Regolamento UE n.2016/679 e degli artt. 29-30 del D.lgs. n.196/2003; in tale ambito, i dati raccolti con le modalita’ di cui ai precedenti articoli potranno essere trattati anche dai soggetti terzi di cui ci si avvale per l’erogazione di servizi web, anch’essi nominati Responsabili del trattamento limitatamente alla gestione, ivi inclusa la manutenzione ordinaria e straordinaria, del sito live.tuttocalciolive.it.

I riferimenti di contatto dei soggetti nel tempo nominati Responsabili o Incaricati di specifici trattamenti, se non diversamente indicati nella presente informativa, saranno resi disponibili agli interessati che ne faranno richiesta nelle apposite forme di legge.

  1. TUTELA DEI MINORI

I servizi offerti da Digital Virgo Italia S.p.A. sono espressamente ed esclusivamente dedicati ad un pubblico adulto. Il sito http://live.sports-live.itnon accetta, pertanto, l’iscrizione di utenti minorenni. Gli Utenti potranno segnalare a Digital Virgo Italia S.p.A., ai recapiti di cui al successivo art. 8 della presente informativa, eventuali violazioni del presente articolo.

  1. ESERCIZIO DEI DIRITTI DEGLI INTERESSATI, RICHIESTE E CONTATTI

L’utente, in qualità di Interessato, può esercitare in ogni momento i propri diritti nei confronti del Titolare o del Responsabile del trattamento ai sensi del Capo III (artt. 12-22) del Regolamento UE 2016/679, nonché dell’art. 7 del D.lg. 196/2003.

In particolare, l’interessato ha:

  1. il diritto di ricevere informativa circa:
  2. l’origine dei dati personali;
  3. le finalità e modalità del trattamento;
  4. la logica applicata in caso di trattamento effettuato con l’ausilio di strumenti elettronici;
  5. gli estremi identificativi del titolare, dei responsabili e del rappresentante designato nel territorio dello Stato, ove applicabile;
  6. i soggetti o delle categorie di soggetti ai quali i dati personali possono essere comunicati o che possono venirne a conoscenza in qualità di rappresentante designato nel territorio dello Stato, di responsabili o incaricati.
  7. il diritto di accedere ai dati personali presenti in archivi cartacei e/o elettronici;
  8. il diritto di chiederne la rettifica, l’aggiornamento e la cancellazione, se incompleti o erronei, nonché di opporsi al loro trattamento per motivi legittimi e specifici;
  9. il diritto di ottenere la rettifica dei dati personali inesatti senza ingiustificato ritardo. Tenuto conto delle finalità del trattamento, l’interessato ha il diritto di ottenere altresì l’integrazione dei dati personali incompleti, eventualmente fornendo apposita dichiarazione integrativa;
  10. il diritto di ottenere la cancellazione dei dati personali che lo riguardano senza ingiustificato ritardo se sussiste uno dei motivi di cui all’art. 17, comma 1 del Regolamento UE;
  11. il diritto di opporsi al trattamento e/o di ottenere la limitazione del trattamento quando ricorre una delle ipotesi di cui all’art. 18, comma 1, del Regolamento UE;
  12. il diritto di proporre reclamo ad una autorità di controllo, per l’Italia al Garante per la Protezione dei Dati Personali, con le modalità reperibili sul sito web istituzionale www.garanteprivacy.it;
  13. il diritto alla portabilità del dato nei limiti e nei modi previsti dall’art. 20 del Regolamento UE.

I diritti sopra riassunti sono esercitati con richiesta rivolta senza formalità al Titolare, al referente interno o al Responsabile, anche per il tramite di un Incaricato, alla quale è fornito idoneo riscontro senza ritardo. La richiesta rivolta al Titolare o al Responsabile può essere trasmessa anche mediante lettera raccomandata, telefax o posta elettronica.

Tutte le comunicazioni e le richieste a sensi della vigente normativa Privacy dovranno essere indirizzate a:

Digital Virgo Italia S.p.A.

Via Carlo Farini, 40

20159 Milano

alla C.A. dell’Ufficio Privacy-EMAIL: amministrazione@digitalvirgo.itl

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Esclusione del Diritto di recesso

Ai sensi dell’art. 59, comma 1, lettera o) del D.lgs. n. 206/2005 (« Codice del Consumo »), poiché le presenti condizioni di vendita hanno ad oggetto la fornitura di contenuto digitale mediante un supporto non materiale, il cliente acconsente all’esecuzione immediata del presente contratto e prende atto ed espressamente accetta la contestuale esclusione del proprio diritto di recedere dal contratto in questione.

Si precisa che l’esclusione del diritto di recesso non pregiudica il diritto del cliente di richiedere in ogni momento la disattivazione del servizio in abbonamento, con le modalita’ descritte al precedente art. 6.

Per fruire del servizio l’utente dovrà aver configurato il proprio terminale per l’accesso ad internet. DVI non garantisce la corretta fruizione del servizio su tutti i terminali o comunque su terminali che non accettano i cookies e pertanto non potrà essere ritenuta in alcun modo responsabile delle richieste di attivazione del Servizio pervenute da terminali non compatibili con la fruizione del Servizio.

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Per il dettaglio, si legga l’informativa privacy (Infoprivacy).

 

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REGLEMENT GENERAL DE JEU

« JEU RTLNET – NINTENDO SWITCH + JEU SUPER MARIO ODYSSEY  »

Du 15/12/2017 au 31/12/2018

 

 

 

Article 1 Société organisatrice

 

La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise, du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – NINTENDO SWITCH + JEU SUPER MARIO ODYSSEY», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement sur des numéros courts SMS.

 

 

Article 2 Définitions

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

 

Article 3 Acceptation du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

 

 

Article 4 Condition de participation

 

La participation est ouverte à toute personne physique capable âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participe au Jeu par SMS.

 

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

 

 

 

 

 

 

Article 5 Principes et Modalités du Jeu

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice, font foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

Si la personne désignée gagnante ne peut être jointe dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (notamment mais non limitativement coordonnées erronées, défaut de réponse suite aux envois de l’Organisatrice), la personne sera déchue de la dotation et le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

 

 

 

 

Article 6 Résultats

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

 

Article 7 Dotations

 

Le Jeu est doté des lots suivants.

 

  • 1er Prix : Une console Nintendo Switch d’une valeur unitaire d’environ trois cent trente (330) euros TTC et d’un jeu Super Mario Odyssey d’une valeur unitaire d’environ quarante-cinq (45) euros sont attribués aux trois millième (3000ème) participations valides adressées sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que trois mille (3000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une deuxième console Nintendo Switch d’une valeur unitaire de trois cent trente (330) euros TTC et un jeu Super Mario Odyssey d’une valeur unitaire de quarante-cinq (45) euros TTC seront attribués dans le cadre du Jeu.

Etc.

 

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.

 

 

Article 8 Opération publi-promotionnelle

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

 

Article 9 Décision de l’Organisatrice

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.

 

De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

 

 

Article 10 Jeu sans obligation d’achat

 

La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.

Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés– donc 7,5€ TTC maximum par participation et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

 

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :

  • une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
  • l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
  • le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
  • le cas échéant d’un RIB.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):

 

Service Client JEU RTLNET – Nintendo Switch + Jeu Super Mario Odyssey

Libre Réponse 94119

13629 Aix en Provence cedex 1 France

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

 

Article 11 Dépôt du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:

 

SCP DESAGNEAUX

Huissiers de Justice

4, rue Quentin Bauchart

75008 PARIS

 

Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou http://ml.digitalvirgo.fr/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

 

 

Article 12 Responsabilité

 

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

 

L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

 

L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

 

Article 13 Données personnelles

 

Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

 

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

 

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

 

Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

 

Article 14 Droit applicable

 

Le présent règlement est soumis à la loi française.

 

L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

 

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

Fait à Paris, le 14/12/2017

 

 

 

 

La Direction

 

FR_SMS_JeuIPADMINI4RTLNet_20171215_20181231

 

REGLEMENT GENERAL DE JEU

« JEU RTLNET – IPAD MINI 4  »

Du 15/12/2017 au 31/12/2018

 

 

 

Article 1 Société organisatrice

 

La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise, du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – IPAD MINI 4», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement sur des numéros courts SMS.

 

 

Article 2 Définitions

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

 

Article 3 Acceptation du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

 

 

Article 4 Condition de participation

 

La participation est ouverte à toute personne physique capable âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participe au Jeu par SMS.

 

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

 

 

 

 

 

 

Article 5 Principes et Modalités du Jeu

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice, font foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

Si la personne désignée gagnante ne peut être jointe dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (notamment mais non limitativement coordonnées erronées, défaut de réponse suite aux envois de l’Organisatrice), la personne sera déchue de la dotation et le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

 

 

 

 

Article 6 Résultats

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

 

Article 7 Dotations

 

Le Jeu est doté des lots suivants.

 

  • 1er Prix : Un iPad Mini 4 – 128 Giga Wifi d’une valeur unitaire d’environ quatre cent quatre-vingt-neuf (489) euros TTC est attribué aux quatre millième (4000ème) participations valides adressées sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que quatre mille (4000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième iPad Mini 4 – 128 Giga Wifi d’une valeur unitaire d’environ quatre cent quatre-vingt-neuf (489) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

 

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.

 

 

Article 8 Opération publi-promotionnelle

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

 

Article 9 Décision de l’Organisatrice

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.

 

De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

 

 

Article 10 Jeu sans obligation d’achat

 

La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.

Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés– donc 7,5€ TTC maximum par participation et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

 

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :

  • une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
  • l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
  • le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
  • le cas échéant d’un RIB.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):

 

Service Client JEU RTLNET – iPad Mini 4

Libre Réponse 94119

13629 Aix en Provence cedex 1 France

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

 

Article 11 Dépôt du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:

 

SCP DESAGNEAUX

Huissiers de Justice

4, rue Quentin Bauchart

75008 PARIS

 

Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou http://ml.digitalvirgo.fr/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

 

 

Article 12 Responsabilité

 

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

 

L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

 

L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

 

Article 13 Données personnelles

 

Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

 

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

 

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

 

Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

 

Article 14 Droit applicable

 

Le présent règlement est soumis à la loi française.

 

L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

 

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

Fait à Paris, le 14/12/2017

 

 

 

 

La Direction

 

FR_SMS_JeuMACBOOKAIRRTLNet_20171215_20181231

 

REGLEMENT GENERAL DE JEU

« JEU RTLNET – MAC BOOK AIR  »

Du 15/12/2017 au 31/12/2018

 

 

 

Article 1 Société organisatrice

 

La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise, du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – MAC BOOK AIR », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement sur des numéros courts SMS.

 

 

Article 2 Définitions

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

 

Article 3 Acceptation du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

 

 

Article 4 Condition de participation

 

La participation est ouverte à toute personne physique capable âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participe au Jeu par SMS.

 

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

 

 

 

 

 

 

Article 5 Principes et Modalités du Jeu

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice, font foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

Si la personne désignée gagnante ne peut être jointe dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (notamment mais non limitativement coordonnées erronées, défaut de réponse suite aux envois de l’Organisatrice), la personne sera déchue de la dotation et le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

 

 

 

 

Article 6 Résultats

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

 

Article 7 Dotations

 

Le Jeu est doté des lots suivants.

 

  • 1er Prix : Un Mac Book Air (13 pouces – Processeur à 2,3 GHz – 256 Go de stockage) d’une valeur unitaire d’environ mille sept cent quarante-neuf (1749) euros TTC est attribué aux huit millième (8000ème) participations valides adressées sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que huit mille (8000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième Mac Book Air (13 pouces – Processeur à 2,3 GHz – 256 Go de stockage) d’une valeur unitaire d’environ mille sept cent quarante-neuf (1749) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

 

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.

 

 

Article 8 Opération publi-promotionnelle

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

 

Article 9 Décision de l’Organisatrice

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.

 

De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

 

 

Article 10 Jeu sans obligation d’achat

 

La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.

Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés– donc 7,5€ TTC maximum par participation et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

 

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :

  • une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
  • l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
  • le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
  • le cas échéant d’un RIB.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):

 

Service Client JEU RTLNET – Mac Book Air

Libre Réponse 94119

13629 Aix en Provence cedex 1 France

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

 

Article 11 Dépôt du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:

 

SCP DESAGNEAUX

Huissiers de Justice

4, rue Quentin Bauchart

75008 PARIS

 

Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou http://ml.digitalvirgo.fr/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

 

 

Article 12 Responsabilité

 

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

 

L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

 

L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

 

Article 13 Données personnelles

 

Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

 

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

 

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

 

Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

 

Article 14 Droit applicable

 

Le présent règlement est soumis à la loi française.

 

L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

 

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

Fait à Paris, le 14/12/2017

 

 

 

 

La Direction

 

FR_SMS_JeuDYSONV8ABSOLUTNEWRTLNet_20171215_20181231

 REGLEMENT GENERAL DE JEU

« JEU RTLNET – DYSON V8 ABSOLUT NEW  »

Du 15/12/2017 au 31/12/2018

 

 

 

Article 1 Société organisatrice

 

La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise, du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – DYSON V8 ABSOLUTE NEW», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement sur des numéros courts SMS.

 

 

Article 2 Définitions

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

 

Article 3 Acceptation du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

 

 

Article 4 Condition de participation

 

La participation est ouverte à toute personne physique capable âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participe au Jeu par SMS.

 

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

 

 

 

 

 

 

Article 5 Principes et Modalités du Jeu

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice, font foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

Si la personne désignée gagnante ne peut être jointe dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (notamment mais non limitativement coordonnées erronées, défaut de réponse suite aux envois de l’Organisatrice), la personne sera déchue de la dotation et le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

 

 

 

 

Article 6 Résultats

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

 

Article 7 Dotations

 

Le Jeu est doté des lots suivants.

 

  • 1er Prix : Un aspirateur balai Dyson V8 Absolute New d’une valeur unitaire d’environ six cent vingt-neuf (629) euros TTC est attribué aux cinq millième (5000ème) participations valides adressées sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que cinq mille (5000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième aspirateur balai Dyson V8 Absolute New d’une valeur unitaire d’environ six cent vingt-neuf (629) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

 

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.

 

 

Article 8 Opération publi-promotionnelle

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

 

Article 9 Décision de l’Organisatrice

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.

 

De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

 

 

Article 10 Jeu sans obligation d’achat

 

La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.

Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés– donc 7,5€ TTC maximum par participation et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

 

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :

  • une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
  • l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
  • le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
  • le cas échéant d’un RIB.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):

 

Service Client JEU RTLNET – Dyson V8 Absolute New

Libre Réponse 94119

13629 Aix en Provence cedex 1 France

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

 

Article 11 Dépôt du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:

 

SCP DESAGNEAUX

Huissiers de Justice

4, rue Quentin Bauchart

75008 PARIS

 

Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou http://ml.digitalvirgo.fr/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

 

 

Article 12 Responsabilité

 

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

 

L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

 

L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

 

Article 13 Données personnelles

 

Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

 

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

 

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

 

Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

 

Article 14 Droit applicable

 

Le présent règlement est soumis à la loi française.

 

L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

 

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

Fait à Paris, le 14/12/2017

 

 

 

 

La Direction

 

FR_SMS_JeuArgent150030005000RTLNet_20171215_20181231

 

REGLEMENT GENERAL DE JEU

« JEU RTLNET – ARGENT 1500 – 3000 – 5000  »

Du 15/12/2017 au 31/12/2018

 

 

 

Article 1 Société organisatrice

 

La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise, du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus, un jeu intitulé «ARGENT 1500 – 3000 – 5000», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement sur des numéros courts SMS.

 

 

Article 2 Définitions

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

 

Article 3 Acceptation du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

 

 

Article 4 Condition de participation

 

La participation est ouverte à toute personne physique capable âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participe au Jeu par SMS.

 

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

 

 

 

 

 

 

Article 5 Principes et Modalités du Jeu

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice, font foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

Si la personne désignée gagnante ne peut être jointe dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (notamment mais non limitativement coordonnées erronées, défaut de réponse suite aux envois de l’Organisatrice), la personne sera déchue de la dotation et le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

 

 

 

 

Article 6 Résultats

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

 

Article 7 Dotations

 

Le Jeu est doté des lots suivants.

 

  • 1er Prix : Un (1) chèque d’une valeur unitaire de cinq mille (5000) euros TTC est attribué à la vingt-huit millième (28 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que vingt-huit mille (28000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de cinq mille (5000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que vingt-huit mille (28000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de cinq mille (5000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

 

  • 2ème Prix: Un (1) chèque d’une valeur unitaire de trois mille (3000) euros TTC est attribué à la seize millième (16 000ème) participation valide adressée sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que seize mille (16000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de trois mille (3000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

 

  • 3ème Prix: Un (1) chèque d’une valeur unitaire de mille cinq cent (1500) euros TTC est attribué à la huit millième (8 000ème) participation valide adressée sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que huit mille (8000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de mille cinq cent (1500) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

 

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.

 

 

Article 8 Opération publi-promotionnelle

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

 

Article 9 Décision de l’Organisatrice

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.

 

De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

 

 

Article 10 Jeu sans obligation d’achat

 

La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.

Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés– donc 7,5€ TTC maximum par participation et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

 

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :

  • une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
  • l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
  • le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
  • le cas échéant d’un RIB.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):

 

Service Client JEU RTLNET – Argent 1500 – 3000 – 5000

Libre Réponse 94119

13629 Aix en Provence cedex 1 France

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

 

Article 11 Dépôt du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:

 

SCP DESAGNEAUX

Huissiers de Justice

4, rue Quentin Bauchart

75008 PARIS

 

Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou http://ml.digitalvirgo.fr/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

 

 

Article 12 Responsabilité

 

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

 

L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

 

L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

 

Article 13 Données personnelles

 

Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

 

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

 

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

 

Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

 

Article 14 Droit applicable

 

Le présent règlement est soumis à la loi française.

 

L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

 

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

Fait à Paris, le 14/12/2017

 

 

 

 

La Direction

 

FR_SMS_JeuArgent100020004000RTLNet_20171215_20181231

 

REGLEMENT GENERAL DE JEU

« JEU RTLNET – ARGENT 1000 – 2000 – 4000  »

Du 15/12/2017 au 31/12/2018

 

 

 

Article 1 Société organisatrice

 

La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise, du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus, un jeu intitulé «ARGENT 1000 – 2000 – 4000», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement sur des numéros courts SMS.

 

 

Article 2 Définitions

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

 

Article 3 Acceptation du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

 

 

Article 4 Condition de participation

 

La participation est ouverte à toute personne physique capable âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participe au Jeu par SMS.

 

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

 

 

 

 

 

 

Article 5 Principes et Modalités du Jeu

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice, font foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

Si la personne désignée gagnante ne peut être jointe dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (notamment mais non limitativement coordonnées erronées, défaut de réponse suite aux envois de l’Organisatrice), la personne sera déchue de la dotation et le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

 

 

 

 

Article 6 Résultats

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

 

Article 7 Dotations

 

Le Jeu est doté des lots suivants.

 

  • 1er Prix : Un (1) chèque d’une valeur unitaire de quatre mille (4000) euros TTC est attribué à la vingt-huit millième (28000) participation valide adressé sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que vingt-huit mille (28000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de quatre mille (4000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que vingt-huit mille (28000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de quatre mille (4000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

 

  • 2ème Prix: Un (1) chèque d’une valeur unitaire de deux mille (2000) euros TTC est attribué à la douze millième (12000ème) participation valide adressée sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que douze mille (12000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de deux mille (2000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

 

  • 3ème Prix: Un (1) chèque d’une valeur unitaire de mille (1000) euros TTC est attribué à la quatre millième (4000ème) participation valide adressée sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que quatre mille (4000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de mille (1000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

 

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.

 

 

Article 8 Opération publi-promotionnelle

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

 

Article 9 Décision de l’Organisatrice

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.

 

De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

 

 

Article 10 Jeu sans obligation d’achat

 

La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.

Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés– donc 7,5€ TTC maximum par participation et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

 

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :

  • une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
  • l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
  • le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
  • le cas échéant d’un RIB.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):

 

Service Client JEU RTLNET – Argent 1000 – 2000 – 4000

Libre Réponse 94119

13629 Aix en Provence cedex 1 France

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

 

Article 11 Dépôt du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:

 

SCP DESAGNEAUX

Huissiers de Justice

4, rue Quentin Bauchart

75008 PARIS

 

Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou http://ml.digitalvirgo.fr/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

 

 

Article 12 Responsabilité

 

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

 

L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

 

L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

 

Article 13 Données personnelles

 

Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

 

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

 

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

 

Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

 

Article 14 Droit applicable

 

Le présent règlement est soumis à la loi française.

 

L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

 

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

Fait à Paris, le 14/12/2017

 

 

 

 

La Direction

 

FR_SMS_Jeu APPLEWATCHRTLNet_20171215_20181231

 

REGLEMENT GENERAL DE JEU

« JEU RTLNET – APPLE WATCH  »

Du 15/12/2017 au 31/12/2018

 

 

 

Article 1 Société organisatrice

 

La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise, du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – APPLE WATCH», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement sur des numéros courts SMS.

 

 

Article 2 Définitions

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

 

Article 3 Acceptation du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

 

 

Article 4 Condition de participation

 

La participation est ouverte à toute personne physique capable âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participe au Jeu par SMS.

 

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

 

 

 

 

 

 

Article 5 Principes et Modalités du Jeu

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice, font foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

Si la personne désignée gagnante ne peut être jointe dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (notamment mais non limitativement coordonnées erronées, défaut de réponse suite aux envois de l’Organisatrice), la personne sera déchue de la dotation et le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

 

 

 

 

Article 6 Résultats

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

 

Article 7 Dotations

 

Le Jeu est doté des lots suivants.

 

  • 1er Prix : Une montre Apple Watch série 3 (38mm) d’une valeur unitaire d’environ trois cent soixante-neuf (369) euros TTC est attribué aux trois millième (3000ème) participations valides adressées sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que trois mille (3000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une deuxième montre Apple Watch série 3 (38mm) d’une valeur unitaire d’environ trois cent soixante neuf (369) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

 

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.

 

 

Article 8 Opération publi-promotionnelle

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

 

Article 9 Décision de l’Organisatrice

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.

 

De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

 

 

Article 10 Jeu sans obligation d’achat

 

La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.

Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés– donc 7,5€ TTC maximum par participation et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

 

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :

  • une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
  • l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
  • le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
  • le cas échéant d’un RIB.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):

 

Service Client JEU RTLNET – Apple Watch

Libre Réponse 94119

13629 Aix en Provence cedex 1 France

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

 

Article 11 Dépôt du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:

 

SCP DESAGNEAUX

Huissiers de Justice

4, rue Quentin Bauchart

75008 PARIS

 

Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou http://ml.digitalvirgo.fr/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

 

 

Article 12 Responsabilité

 

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

 

L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

 

L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

 

Article 13 Données personnelles

 

Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

 

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

 

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

 

Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

 

Article 14 Droit applicable

 

Le présent règlement est soumis à la loi française.

 

L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

 

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

Fait à Paris, le 14/12/2017

 

 

 

 

La Direction

 

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L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel tacitement reconductible sans engagement de durée.

 

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Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.

 

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Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@code-en-route.fr ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1.

 

Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

 

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De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet de déclarations auprès de la CNIL sous les numéros 1627091v0.

 

Cookies

Le Client reconnait que lors de sa navigation sur Internet, certains sites Internet sont susceptibles d’implanter des cookies dans son ordinateur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du Client. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client dépend du site Internet visité. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, le Client est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par DVE. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.

 

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En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur le Site, afin de collecter les données de navigation du Client .

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Pour désactiver le service de la société eXelate UK Ltd, le Client doit suivre la procédure suivante :

 

Le Client doit se rendre sur le site suivant : http://exelate.com/privacy/opt-in-opt-out/

Dans le cas où ils sont accessibles sur le Territoire d’exploitation du Site, le Client peut aussi se rendre sur le site YOUR ONLINES CHOICES le guide de la publicité comportementale (http://www.youronlinechoices.com/ ), ou sur le site NETWORK ADVERTISING INITIATIVE (www.networkadvertising.org) ou encore sur le site THE DIGITAL ALLIANCE WEBSITE (http://www.aboutads.info/) pour en savoir plus sur eXelate et les choix qu’il propose en matière de cookies.

 

Pour désactiver les services des autres partenaires de la Société, le Client peut se connecter au site Youronlinechoices.

Il pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui lui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à ses informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

Cette plate-forme européenne constitue une interface centralisée permettant au Client d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.

Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.

 

 

 

 

 

 

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Paiement sur votre facture mobile ou sur votre facture de fournisseur d’accès internet selon le mode de facturation choisi.

 

Offre CB : Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit 9,99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois donnant accès aux contenus de manière illimitée, soit 19.99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois donnant accès aux contenus de manière illimitée, 30 euros TTC (hors coût de connexion) pour 6 mois d’accès illimité aux contenus. Paiement sur votre carte bancaire.

 

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En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis Mobile, le Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client. Clients NRJ Mobile, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client : Votre compte NRJ Mobile.

 

 

En cas de facturation par Internet Plus Box, rendez-vous sur votre compte client FAI ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site.  Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Si vous êtes abonné FREE BOX/ALICE, cliquez ici.

 

Informations abonnement par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/.

 

Offre carte bancaire : cliquez ici

 

Paiement opéré par DGP : RCS Aix-en-Provence 390 944 429, 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France.

 

 

FR_CGU_CodeEnRoute

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

  1. Octobre 2017

 

Le Site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (ci-après dénommée « DVE ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client».

L’accès aux services proposés sur le site Code en route (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DVE se réserve le droit de modifier ses CG.

 

Article 1 – Objet

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à des tests et quiz pour s’entrainer à l’examen national du code de la route, incluant des Tests dits « Code Blanc » similaires à ceux présentés lors de l’examen officiel, et des tests thématiques réservés à une série de questions sur une catégorie officielle (ci-après dénommés les « Contenus») . Ces services sont accessibles aux Utilisateurs abonnés de manière illimitée, et partiellement aux Utilisateurs non abonnés (sous réserve de l’accès à une connexion internet) sur leur terminal mobile ou fixe (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile ou par prélèvement par carte bancaire.

 

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service

Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.

L’accès à un nombre limité de tests sur le Code de la route proposés par le Service est gratuit. La consommation de ces Contenus ne requiert pas d’abonnement, contrairement aux autres Contenus du Site.

DVE peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

 

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger ou visionner.

Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DVE lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite. Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.

 

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.

 

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra visualiser et utiliser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.

 

 

 

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DVE ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de souscrire un abonnement aux Services, et accéder aux Contenus présentés sur ce Site.

 

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box ou Internet+ Mobile ou carte bancaire.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.

 

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.

 

3.3 Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DVE constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DVE et l’établissement concerné.

 

3.4. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

 

Ou par

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

 

Article 4 – Utilisation des Services

Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

  • à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
  • à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
  • ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
  • ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc. La responsabilité de DVE ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DVE pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DVE contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.Article 5 – Responsabilité de DVE

5.1 Utilisation du Site

Le Service proposé par DVE reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DVE ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DVE étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DVE fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DVE et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DVE dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DVE ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

–    difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

–    contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DVE,

–           mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

–           dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

–           atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, DVE ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DVE est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DVE ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DVE aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.

DVE pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DVE devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

 

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DVE n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DVE n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DVE qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DVE approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DVE et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

 

5.2 Utilisation des Services

DVE ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.

DVE met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DVE ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DVE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

 

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DVE, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

DVE ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

 

Article 6 – Durée et Résiliation

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

 

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».

 

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVE et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVE ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DVE et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DVE ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DVE ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Les droits d’utilisation concédés par DVE à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DVE.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

 

Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Site (Infos Service/ Données Personnelles).

 

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVE ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@code-en-route.fr. DVE ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;

– un relevé d’identité bancaire.

 

Article 10 Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DVE et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DVE dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 11 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

 

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVE pour obtenir une solution amiable.

 

Médiation des litiges de la consommation :

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DVE. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DVE, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          voie électronique : www.medicys.fr;

–          ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

 

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

 

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Votre ordinateur doit disposer d’une connexion Internet.

Conditions Tarifaires:

Selon le cas : Achat à l’acte ou Abonnement souscrit via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box ou carte bancaire:

Achat à l’acte : prix indiqué sur la page de présentation du Logiciel en euros TTC. Les Membres FUZE FORGE qui ont souscrit un abonnement Premium bénéficient d’une réduction de prix, le prix est indiqué sur la page de présentation du Logiciel.

 

Conditions tarifaires :

Offre Internet+ Mobile ou Offre Internet + Box donnant accès de manière illimité aux contenus toutes les semaines ou tous les mois selon l’offre souscrite: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 3 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) comportant la 1ère semaine offerte, soit une offre facturée 3 euros TTC par semaine (hors coût de connexion), soit une offre facturée 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) comportant la 1ère semaine offerte, soit une offre facturée 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion), soit une offre à 10 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel comportant le 1er mois offert, soit une offre à 10 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel, soit une offre à 15 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel comportant le 1er mois offert, soit une offre à 15 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel.

Paiement sur votre facture mobile ou sur votre facture de fournisseur d’accès internet selon le mode de facturation choisi.

 

Offre CB et Paypal: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit 9,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel, soit 9,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel comportant trois jours offerts,  soit 24.99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel, soit 67.47 euros TTC par trimestre (tous les 3 mois) (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement trimestriel, soit 119.94 euros TTC par semestre (tous les 6 mois) (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement semestriel.

Paiement sur votre carte bancaire ou sur votre compte Paypal.

 

Désabonnement :

En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis Mobile, le Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client. Clients NRJ Mobile, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client : Votre compte NRJ Mobile.

 

 

En cas de facturation par Internet Plus Box, rendez-vous sur votre compte client FAI ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site.  Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Si vous êtes abonné FREE BOX/ALICE, cliquez ici.

 

Informations abonnement par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/.

 

Offre carte bancaire et paypal : cliquez ici

 

 

 

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Ce site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE) (RCS Aix-en-Provence 430 325 811) et le paiement est opéré par DGP (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) – 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Pour nous contacter par e-mail : cliquez ici  ou par tél 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local).

 

 

Données personnelles

 

En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service.  Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. En cas de litige, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle compétente : la Cnil.

 

Politique de confidentialité.

 

 

 

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 25 Octobre 2017

 

Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles les services présentés sur les applications éditées par la Société (ci-après les « Applications ») sont proposés à tout utilisateur  (ci-après l’« Utilisateur ») sur ses sites Internet, sites Internet mobile ainsi que sur les stores tels que « Google Play » ou « Apple Store » (ci-après les « Sites »), ces services permettant, selon l’offre proposée sur l’application, à l’Utilisateur d’installer des jeux, de suivre l’actualité sportive, de dialoguer sur des services communautaires ou de consulter, visionner, télécharger des films, séries, court-métrages (ci-après le « Service ») sur leur terminal fixe ou mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique (en ce compris notamment tout ordinateur, smartphone, tablette connectée, TV connectées compatibles) permettant d’accéder au Service (ci-après « Terminal »).

 

Toute utilisation des Applications quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

 

Mentions légales

Les Applications et les Sites Internet et Internet mobile (à l’exclusion des stores tels que « Google Play » ou « Apple Store ») sont éditées par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé à 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).

 

Directeur de la publication :

Guillaume BRICHE

 

Hébergeurs des Applications :

 

Application hébergée par la société GOOGLE Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Moutain View, CA 94043, Etats-Unis

Téléphone: +1 650 253 0000

Fax : +1 650 253 0001

 

Ou selon le cas

 

Application hébergée par la société APPLE Inc, 1 Infinite Loop, Cupertino CA 95014, Etats Unis

Téléphone : +1 408-996-1010

 

Services Clients :

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou aux Applications, l’Utilisateur peut contacter notre Service Clientèle :

Par courrier : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.

Par téléphone :

  • Pour le service WOOZGO : 09 70 34 03 52 (prix d’un appel local)
  • Pour le service BADABIM : 09 70 34 03 53 (prix d’un appel local)
  • Pour tous les autres services : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)

 

Accès aux Services

Le Service proposé par la Société sur le Site est un service proposé gratuitement ou le cas échéant, selon les conditions financières indiquées sur chaque Site.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur l’Application qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou l’Application.

L’accès aux Services se fait immédiatement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du Terminal et/ou tout matériel informatique de l’Utilisateur connecté au réseau Internet.

En cas de défaut de réception, le Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu du produit à la réception.

 

Droit de rétractation

Dans le cas où l’accès aux Services serait payant, et conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

  • courrier électronique à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.

 

Ou par

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

 

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom de l’Application téléchargée et du Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

 

Dispositions applicables aux services de jeux, aux services jeunesse

 

Les Utilisateurs ayant souscrit un service de jeux et/ou un service jeunesse, ont souscrit un service d’abonnement permettant à l’Utilisateur d’accéder en téléchargement ou en visualisation à des contenus pour terminaux fixes ou mobiles dont le nombre de contenus est précisé sur l’offre, ainsi que la fréquence de l’abonnement.

 

Les Utilisateurs ayant souscrit au service CLICNSCORES à partir de l’application peuvent exclusivement utiliser le service sur l’application. Ils reconnaissent expressément ne pas pouvoir y accéder sur le site mobile et/ou sur le site Internet de l’offre CLICNSCORES. En revanche, les Utilisateurs ayant souscrit au service CLICNSCORES à partir du site mobile et/ou du site Internet peuvent y accéder sur l’application CLICNSCORES, à partir de leur compte client.

 

 

Dispositions applicables aux services communautaires

  • Accès

L’Utilisateur qui souhaite accéder aux services communautaires se connecte via l’Application ou le Site après s’être régulièrement connecté avec ses identifiant et mot de passe à son compte ou via un Facebook Connect. Le mot de passe est envoyé par e-mail à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de la création du compte ou en cas de perte du mot de passe.

 

Les Utilisateurs ayant souscrit le service WOOZGO à partir de l’application ou du site mobile et/ou du site Internet peuvent également y accéder sur le site mobile et/ou sur le site Internet de l’offre WOOZGO, à partir de leur compte client.

Les Utilisateurs ayant souscrit le service WEEZCHAT à partir de l’application peuvent également y accéder sur le site mobile, à partir de leur compte client.

 

  • Contenu publié par un Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de ses identifiants, de son mot de passe et de son pseudonyme. A ce titre, il s’engage à de ne pas choisir d’identifiant ou pseudonyme illégal ou contrevenant aux droits des tiers ou ayant une connotation injurieuse, raciste, haineux, pédophile, sexuel.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, et plus généralement la loi. L’Utilisateur s’engage notamment à :

  • se comporter de façon loyale ;
  • mesurer ce qu’il définit lui-même du périmètre de sa vie privée ;
  • fournir des informations véridiques, exactes et à jour le concernant ;
  • ne pas tenir de propos ou diffuser des contenus sur les services communautaires sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d’autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire, etc ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque ;
  • ne pas contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
  • ne pas envoyer de contenu réservé à un public adulte ;
  • ne pas poster, indiquer ou diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, envois massifs de messages, etc ;
  • ne pas indiquer ou diffuser des liens qui renvoient sur un site concurrent ou sur un site tiers qui aurait un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou non conforme aux présentes Conditions Générales ;
  • ne pas transmettre de données personnelles qui concernent des proches ou des tiers.
  • Modération et animation des services communautaires

La Société ne s’engage pas contractuellement à vérifier l’identité des Utilisateurs ou de la véracité des contenus qu’ils éditent sous leur seule et unique responsabilité, ni à modérer lesdits contenus. Toutefois, les pseudonymes, les annonces, les contenus publiés par les Utilisateurs peuvent faire l’objet d’une modération a posteriori et par conséquent être supprimés s’ils ne sont pas conformes aux dispositions des présentes Conditions Générales ou à la loi de manière générale.

 

En outre, la Société pourra être amenée à assurer une prestation de modération des contenus publiés ainsi que des messages échangés afin d’éviter que des propos non conformes aux présentes ou à la législation soient diffusés sur le Site. En effet, et ce afin d’assurer une convivialité constante du Service, aider les Utilisateurs à utiliser le Site et assurer une présence continue d’Utilisateurs, ce Service peut nécessiter le recours à une animation pédagogique, par l’intermédiaire d’une personne physique. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l’animation du Service.

 

L’Utilisateur renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

 

La Société ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont la Société rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

 

Dispositions applicables aux services de lecture ou de téléchargement de vidéos à la demande, de streaming et/ou de séries

 

L’Utilisateur choisit le produit (jeu, film, série, court métrage ou produit de loisir numérique, etc) qu’il souhaite télécharger parmi les produits qui lui sont proposés par la Société via l’Application ou le Site après s’être régulièrement connecté avec ses identifiant et mot de passe à son compte ou le cas échéant via un Facebook Connect. Le mot de passe est envoyé par e-mail à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de la création du compte ou en cas de perte du mot de passe. Après avoir sélectionné le produit de son choix, l’Utilisateur sera donc amené à suivre les indications et demandes d’informations réclamées par la Société et dans l’hypothèse où l’accès à un produit est payant dans une Application, aux indications et demandes de renseignement du store. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.

 

La livraison des produits s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. L’Utilisateur téléchargera ou visionnera directement sur son Terminal le produit choisi, le téléchargement ou le visionnage se faisant immédiatement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique de l’Utilisateur connecté au réseau Internet.

 

En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu du produit à la réception.

 

L’application NONSTOPVIDEOS est exclusivement accessible sur IOS.

 

  • Dispositions spécifiques à l’application PLAYVOD

 

Les Utilisateurs ayant souscrit le service PLAYVOD à partir de l’application ou du site mobile et/ou du site Internet peuvent également y accéder sur le site Internet du service PLAYVOD, à partir de leur compte client. Il est rappelé que le site mobile PLAYVOD ne permet pas aux Utilisateurs de visionner et/ou télécharger des vidéos ou contenus.

 

L’application PLAYVOD est accessible sur IOS ou Android. Les contenus peuvent être visionnés en streaming à partir des terminaux mobiles et fixes ainsi que les applications. Le téléchargement des Contenus est accessible exclusivement à partir des applications.

 

  • Le Pass PLAYVOD

 

L’Utilisateurs souscrit un Pass conformément aux modalités explicitées sur l’Application. Ce Pass permet à l’Utilisateur de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Pass hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Pass mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Pass trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Pass annuel. Ces crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) Contenu(s) sur tous supports et/ou pour télécharger un (des) Contenu(s) via les Applications. Pour visionner un Contenu de plus de trente-six (36) mois ou une série, il faudra un (1) crédit.

 

Un Pass est composé de Contenus de plus de trente-six mois sélectionnés à la discrétion de la Société. La Société peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre de ce Pass.

 

Par ailleurs, selon le Pass souscrit, les crédits non utilisés au cours d’une semaine sont reportables la semaine suivante en cas de souscription à un Pass hebdomadaire, les crédits non utilisés au cours d’un mois sont reportables le mois suivant en cas de souscription à un Pass mensuel, les crédits non utilisés au cours d’un trimestre sont reportables le trimestre suivant, les crédits non utilisés au cours d’une année sont reportables l’année suivante.

 

L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et/ou télécharger sur son Terminal fixe via l’Application le(les) Contenu(s) de son choix et ce, pendant la durée de validité de son Pass.

 

Le Contenu choisi par l’Utilisateur est accessible en streaming sur le Terminal pendant une durée de quarante-huit (48) heures à compter du premier visionnage dudit Contenu par l’Utilisateur. On entend par premier visionnage, la première lecture du Contenu par l’Utilisateur.

 

 

 

 

  • L’achat à l’acte PLAYVOD

 

L’Utilisateur suit les indications fournies par la Société pour consulter son Contenu. Ce Contenu devra être visionné au plus tard dans les 48 heures suivant l’achat à l’acte.

Les Contenus de moins de trente-six (36) mois seront disponibles uniquement dans le cadre d’un achat à l’acte.

 

  • Les codes de promotion

 

La Société peut émettre des codes de promotion permettant au Client de consulter gratuitement un (1) Contenu dans le cadre de l’achat à l’acte dans les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessous.

Le code de promotion est applicable exclusivement sur l’Application (iOS et Android), et ne peut être utilisé qu’une (1) seule fois par le Client. Le Client a un délai de 30 jours à partir du renseignement du code de promotion dans l’Application pour visionner son film, puis il dispose d’un délai de 48 heures à compter du premier visionnage avant l’expiration de son film.

Chaque code de promotion étant valable pour un nombre d’utilisateurs limité, la Société ne peut garantir au Client que le code de promotion n’est pas expiré préalablement à son utilisation.

Le cas échéant, la Société informera le Client de l’expiration du code de promotion dès la saisie du code de promotion dans l’Application.

 

 

  • Les tarifs

 

Les Utilisateurs peuvent souscrire un Pass mensuel via l’App Store pour les Applications IOS et via le Play Store pour les Applications Android. Le Pass est facturé 7.99 euros TTC par mois. Les Utilisateurs doivent se rendre sur l’App Store ou le Play Store pour connaitre les modalités de désinscription.

 

Les Utilisateurs peuvent effectuer des achats à l’acte leur permettant de visionner des contenus de moins de trente-six (36) mois selon les conditions financières suivantes :

  • Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) TTC par achat,
  • Soit trois euros quatre-vingt-dix-neuf (3.99 € TTC) TTC par achat pour les Utilisateurs ayant antérieurement souscrit un Pass PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un Pass PLAYVOD).

Les achats à l’acte s’effectuent via l’App Store pour les Applications IOS et via le Play Store.

 

Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail  

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour télécharger une Application. La Société ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle.

En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Applications présentées sur le(s) Site(s).

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

 

Exclusion de Responsabilité  

La Société ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site et/ou d’une Application.

En aucun cas, la Société ou un tiers impliqué dans la création de l’Application ou du Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un Utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de l’Application ou du Site ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre. La connexion de l’Utilisateur à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.

Le Site et/ou les Applications peuvent contenir des images et des liens vers des sites gérés par des tiers (« Sites Tiers »). La Société n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. La Société n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par la Société qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que la Société approuve le contenu de ces Sites Tiers ni n’implique aucune association entre la Société et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

 

La Société s’efforce de livrer le plus rapidement les Services. Toutefois, la Société devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans l’accès aux Services par l’Utilisateur, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation d’un Site.

L’utilisation des Services nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme Terminal, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

 

Droit de propriété intellectuelle

La Société propose des Applications de sa propre production ainsi que des Applications licenciées d’entreprises tierces, lesquels sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, les Applications téléchargées ne peuvent être utilisées par l’Utilisateur qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur les Applications ou les Sites ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à la Société et à des tiers. La mention des marques, sur ces Applications ou sur ces Sites ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de la Société ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur les Applications ou les Sites et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. La Société met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ces Applications et/ou sur ces Sites sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.

 

Droit d’accès aux fichiers et données personnelles

Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.

 

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

 

Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

 

Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.

 

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des Services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par la Société à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par la Société lors de l’utilisation du service. L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse mentionnée sur le Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ou à l’adresse mentionnée sur le Site concerné, ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence 1.

 

L’Utilisateur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise la Société à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

Pour se désinscrire des offres privilégiées la Société et ses partenaires (reçues par mail notamment), l’Utilisateur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé à l’Utilisateur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de la Société sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0, 1625178 v0 et 6534.

 

Cookies

Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur. Ils ne permettent pas d’identifier directement les internautes visitant les Sites Internet. Néanmoins, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur les Sites Internet (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que les Sites Internet pourront lire à l’occasion des visites ultérieures. L’ordinateur garde un code d’identification dans le cookie. Le cookie ne conserve en mémoire que le code d’identification à l’exception de toute autre information personnelle concernant l’Utilisateur.

Les Données collectées au moyen de cookies permettent notamment d’améliorer la qualité des Sites Internet afin de le rendre plus attrayant ou fonctionnel et d’en faciliter la navigation.
Plus particulièrement, les données de localisation collectées au moyen de cookies permettent de fournir des Services personnalisés.

La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur dépend du Site Internet ou des sites Internet visités. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, l’Utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par la Société, ses Partenaires ou des filiales du Groupe DIGITAL VIRGO. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des partenaires ou régies publicitaires.
La Société informe l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de manière à ce qu’il le prévienne lorsque des cookies sont envoyés vers son ordinateur ; à titre d’exemple :

 

Pour Mozilla firefox :

  • Choisissez le menu « outil  » puis « Options »
  • Cliquez sur l’icône « vie privée »
  • Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

  • choisissez le menu « Outils » puis « Options Internet »
  • cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
  • sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Opera 6.0 et au-delà :

  • choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
  • Vie Privée

 

Si l’Utilisateur dispose d’un autre navigateur Internet, il devra consulter les options du logiciel utilisé pour désactiver les cookies. De manière générale, la désactivation des cookies se fait dans les options du logiciel utilisé. L’Utilisateur est invité à consulter l’aide fournie avec son navigateur pour plus d’informations.

 

Toutefois, en désactivant les cookies, il est possible que l’Utilisateur ne puisse plus avoir la possibilité (i) d’accéder à certaines parties du Site ou (ii) utiliser certains Services. En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur le Site Internet.

 

L’Utilisateur reconnait également que lors de sa navigation sur l’Internet mobile, certains Sites Internet mobiles sont susceptibles d’implanter des cookies dans son terminal mobile. De même que sur le Site Internet, ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’utilisateur. La durée de conservation de ces informations dans le terminal mobile de l’utilisateur dépend du Site Internet mobile visité. Suite à l’implantation de cookies dans son terminal mobile, l’utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par la Société. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.

La Société informe l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son terminal mobile. Pour cela, l’Utilisateur doit se rendre dans le menu de son terminal mobile, aller dans la fonction « paramètres » de celui-ci et supprimer les cookies. L’Utilisateur est informé que cette procédure est spécifique à chaque modèle de terminal mobile.

 

Veuillez noter que, sous réserve d’avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur, des partenaires de la Société peuvent également utiliser des cookies pour lesquels la Politique de Confidentialité du partenaire concerné s’applique.

 

Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à la Société ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

 

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

 

– soit par email à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.

 

La Société ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

 

Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom de l’Application téléchargée et du Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné sur le Site ou l’Application.

 

Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

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REGLEMENT GENERAL DE JEU

« JEU RTLNET – Iphone X  »

Du 09/10/2017 au 31/12/2018

 

 

 

Article 1 Société organisatrice

 

La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 09/10/2017 au 31/12/2018 inclus, un jeu intitulé «  JEU RTLNET – IPhone X », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.

 

 

Article 2 Définitions

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

Article 3 Acceptation du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

 

 

Article 4 Condition de participation

 

La participation est ouverte à toute personne physique capable âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’elle participe au Jeu par SMS.

 

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

 

 

Article 5 Principes et Modalités du Jeu

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

La participation au Jeu est ouverte du 09/10/2017 au 31/12/2018 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice, font foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, PHONE, TEL « , etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement de ‘envoi de leur participation sur les serveurs du Prestataire de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

Si la personne désignée gagnante ne peut être jointe dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (notamment mais non limitativement coordonnées erronées, défaut de réponse suite aux envois de l’Organisatrice), la personne sera déchue de la dotation et le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

 

Article 6 Résultats

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

  • Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

 

Article 7 Dotations

 

Le Jeu est doté des lots suivants.

 

  • 1er Prix : Un iPhone X d’une valeur unitaire d’environ mille cent cinquante-neuf (1159) euros TTC est attribué aux six millième (6000ème) participations valides adressées sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que six mille (6000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième iPhone X d’une valeur unitaire d’environ mille cent cinquante-neuf (1159) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que six mille (6000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième iPhone X d’une valeur unitaire d’environ mille cent cinquante-neuf (1159) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

 

En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.

 

 

Article 8 Opération publi-promotionnelle

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

 

Article 9 Décision de l’Organisatrice

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.

 

De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

 

 

Article 10 Jeu sans obligation d’achat

 

La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.

Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

 

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :

  • une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
  • l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
  • le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
  • le cas échéant d’un RIB.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):

 

Service Client JEU RTLNET – iPhone X

Libre Réponse 94119

13629 Aix en Provence cedex 1 France

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

 

Article 11 Dépôt du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:

 

SCP DESAGNEAUX

Huissiers de Justice

4, rue Quentin Bauchart

75008 PARIS

 

Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou http://ml.digitalvirgo.fr/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

 

 

Article 12 Responsabilité

 

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

 

L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

 

L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

 

Article 13 Données personnelles

 

Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

 

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

 

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.

Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

 

Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

 

Article 14 Droit applicable

 

Le présent règlement est soumis à la loi française.

 

L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

 

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

Fait à Paris, le 27/09/2017

 

 

 

 

La Direction

 

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Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@playup.fr ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1.

 

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FR_CGV_PLAYUP

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

  1. Octobre 2017

 

Le Site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (ci-après dénommée « DVE ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client».

L’accès aux services proposés sur le site Playup (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DVE se réserve le droit de modifier ses CG.

 

Article 1 – Objet

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de contenus musicaux pour terminaux mobiles ou fixes (ci-après dénommés les « Contenus») accessibles en téléchargement et en streaming sur leur terminal mobile ou fixe (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Site propose également en libre accès une rubrique « Agenda concerts » et « Actualités musicales ». Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile ou par prélèvement par carte bancaire.

 

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service

Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.

L’accès aux Actualités musicales (articles, diaporamas, vidéos) ainsi qu’à l’Agenda concerts et aux évènements musicaux proposé par le Service est gratuit. La consommation de ces Contenus ne requiert pas d’abonnement, contrairement aux autres Contenus du Site.

DVE peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

 

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger ou visionner.

Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DVE lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite.  Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.

 

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.

 

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra télécharger/visualiser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite. Dans le cas où le Terminal de l’Utilisateur est un IPhone, un Mac ou un Windows Phone, la sélection de musiques est livrée par email via un fichier .Zip. L’utilisateur doit ensuite suivre la procédure décrite dans l’email de livraison. Pour pouvoir consommer les contenus téléchargés, l’Utilisateur doit ajouter les musiques à sa bibliothèque Itunes ou Zune depuis son PC/Mac puis synchroniser son appareil à l’aide d’un câble USB.

 

La livraison des Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse).

 

En cas de défaut de réception, DVE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.

 

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DVE ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.

 

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box ou Internet+ Mobile ou carte bancaire.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.

 

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.

 

3.3 Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DVE constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DVE et l’établissement concerné.

 

3.4. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

 

Ou par

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

 

Article 4 – Utilisation des Services

Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

  • à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
  • à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
  • ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
  • ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

 

La responsabilité de DVE ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DVE pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DVE contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

 

Article 5 – Responsabilité de DVE

5.1 Utilisation du Site

Le Service proposé par DVE reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DVE ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DVE étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DVE fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DVE et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DVE dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DVE ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

–    difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

–    contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DVE,

–           mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

–           dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

–           atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, DVE ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DVE est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DVE ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DVE aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.

DVE pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DVE devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

 

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DVE n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DVE n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DVE qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DVE approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DVE et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

 

5.2 Utilisation des Services

DVE ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.

DVE met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DVE ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DVE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

 

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DVE, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

DVE ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

 

Article 6 – Durée et Résiliation

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

 

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».

 

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVE et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVE ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DVE et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DVE ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DVE ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Les droits d’utilisation concédés par DVE à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DVE.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

 

Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies 

L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Site (Infos Service/ Données Personnelles).

 

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVE ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@playup.fr. DVE ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;

– un relevé d’identité bancaire.

 

Article 10 Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DVE et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DVE dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 11 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

 

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVE pour obtenir une solution amiable.

 

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DVE. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DVE, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          voie électronique : www.medicys.fr;

–          ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

 

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

 

TR_CGV_CLICNSCORES

Hüküm & Koşullar

 

Clicnscores mobil internet üzerinden erişilen bir spor servisidir. Bu hizmetin kullanıcıları www.clicnscores-tr.com adresindeki Clicnscores portalında canlı spor karşılaşmalarını izleme hakkına sahiptir. Clicnscores oyun servisi clicnscores-tr.com adresinde yer alacaktır.

www.clicnscores-tr.com adlı web sitesi (site) sayfalarına ulaşmakla ve site hizmetlerini kullanmakla, bu sitenin bir kullanıcısı olarak siz, aşağıdaki site kullanım hüküm ve şartlarını kabul etmektesiniz. Bu site hükümlerini kabul etmiyorsanız, lütfen bu siteyi kullanmaya artık devam etmeyiniz. www.clicnscores-tr.com web sitesi hüküm ve şartlarını internet üzerinden kabul etmek ile, Digital Virgo Entertainment ile aranızda çıkabilecek her türlü ihtilafta bu internet işleminin geçerli bir delil olarak tanınacağını kabul etmektesiniz.

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Servis Bilgisi

Üyelik:

Kullanıcının servis kullanımına ilişkin veri ücretleri, operatörün tarifesinde ücretlendirilecektir. Aboneliğin başında tüm Türk Telekom kullanıcıları ve tamamen şarj edilmiş Turkcell ve Vodafone kullanıcıları, iptal edilmediği sürece her hafta yenilenecek.

Servisin haftalık ücreti vergiler dahil sadece 7 TL. Servis, kullanıcı iptal talebinde bulunmadıkça devam edecektir.

Clicnscores ile ilgili akışlar aşağıdaki şekildedir;

Servis Başlangıcı:

Clicnscores servisinin alınması için kullanıcının mobil internet bağlantısına sahip olması gerekmektedir. Kullanıcı mobil internet bağlantısına sahip ise telefon numarası otomatik olarak algılanır.

Servis Süreci:

Servis süreci boyunca kullanıcı servis yenilenmeden önce hatırlatıcı SMS alacaktır. Bunun dışında ise kullanıcının servis durumunu sorgulamak için Clicnscores uygulamasına girmesi yeterlidir. Kullanıcı uygulama içerisinde hesabım bölümünden servis bilgilerini kontrol edebilir. Servis İptali: Servis iptali uygulamanın içinde Hesabım bölümünden, iptal IPTAL 457 yazip 6662 a gönderilerek veya müşteri hizmetleri aranarak yapılır. Servis iptal edilse de servis bedelinin tahsil edildiği dönem süresince servis faydasından yararlanılabilir. Servis süresi bitiminden evvel iptal halinde ücret iadesi yapılmayacaktır.

Clicnscores Müşteri Hizmetleri: MH 0850 532 5040

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EDITEUR Ce site est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811,

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Données personnelles

Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.

 

Le Client est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du Service de notifier par SMS ou par courrier électronique au Client la réception d’e-mails sur son compte utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

 

Ces informations sont destinées exclusivement à DVE et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

 

Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Clients; numéro de téléphone des prospects et/ou Clients (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Clients; identité des prospects et/ou Clients; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.

 

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@fuzeforge.com ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1.

 

Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

 

Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Client peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet de déclarations auprès de la CNIL sous les numéros 1627091v0.

 

Cookies

Le Client reconnait que lors de sa navigation sur Internet, certains sites Internet sont susceptibles d’implanter des cookies dans son ordinateur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du Client. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client dépend du site Internet visité. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, le Client est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par DVE. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.

 

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Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.

 

 

 

 

 

 

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 13 août 2018

1.    Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service à l’acte (à la carte) ou le service d’abonnement (ci-après les « Services ») présenté sur le site internet http://home.fuzeforge.com (ci-après le « Site ») est proposé à toute utilisateur (ci-après le « Client ») sur ses sites Internet, sites Internet mobile ainsi que sur les stores tels que « Google Play » ou « Apple Store » (ci-après les « Sites »), ces services permettant, selon l’offre proposée, au Client d’acheter et de télécharger des jeux de divertissement de manière illimitée sur 1000 jeux PC et 1000 jeux HTML/Androïd, d’accéder à des articles de journaux et à des applications (ci-après le(s) « Contenus ») sur leur terminal fixe ou mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique (en ce compris notamment tout ordinateur, smartphone, tablette connectée, TV connectées compatibles) permettant d’accéder au Service (ci-après « Terminal »).

 

Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

2.    Mentions légales

Le Site est édité par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé à 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).

 

Directeur de la publication :

Guillaume BRICHE

 

Hébergeurs du Site :

 

Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.

 

Téléphone : +33 (0)811 656 111.

 

Services Clients :

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales, le Client peut contacter notre Service Clientèle :

Par courrier : Service Client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à : customer@fuzeforge.com

Par téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)

3.    Parcours d’inscription

3.1         Achat à l’acte ou à l’abonnement

Le Contenu proposé par la Société sur le Site est accessible soit par achat à l’acte, soit par abonnement.

 

Le Client qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la page et renseigner les éléments demandés, à savoir : son adresse email, le numéro de son téléphone mobile (en cas de souscription via Internet+ Mobile) et cliquer sur télécharger pour valider sa demande.

 

Les Contenus sont livrés par mail au Client et dans sa zone membre qu’il aura créée au moment de la souscription ou à l’issue de son achat ou de la souscription à l’abonnement et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile ou via carte bancaire ou compte Paypal.

3.2         Achat de contenu à l’acte

Dans l’hypothèse où le Client souhaite effectuer un achat à l’acte, le Client doit sélectionner le Contenu souhaité et suivre les instructions mentionnées sur la page de paiement. Les achats à l’acte peuvent uniquement être réalisés au moyen d’une carte bancaire ou par Paypal. Le Client doit alors compléter les coordonnées de sa carte bancaire sur la page de paiement ou ses identifiants lui permettant de se connecter à son compte Paypal. Une fois le paiement opéré, il accédera au Contenu, à la fin de l’achat sur le récapitulatif de sa commande ou dans sa zone membre.

 

Le prix de chaque Contenu est indiqué sur sa page de présentation et sur la page de paiement. Le Client s’engage alors à s’acquitter de la somme indiquée pour pouvoir télécharger le Contenu. En outre, lorsque le client Contenu à l’acte, quel que soit son mode de paiement, la Société propose à ses Clients une carte d’abonnement Premium lui permettant d’obtenir jusqu’à  -20% de réduction  sur le prix net affiché sur tous les jeux du catalogue.

 

3.3         Achat de contenu par abonnement

Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet du Client lui permet d’être facturé par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Box, à défaut il sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Mobile Full Web ou carte bancaire. Dans tous les cas, le processus d’abonnement est précisé à l’article « Livraison » des présentes.

 

Une fois son abonnement validé, quel que soit le mode de facturation choisi, le Client recevra un email de la part de la Société lui récapitulant ses identifiants et mot de passe pour accéder à sa zone membre sur le Site.

 

Un abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou pour des périodes mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Désabonnement et droit de rétractation » des présentes.

 

Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile et des fournisseurs d’accès à Internet. Le paiement des téléchargements se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client, de celles de son fournisseur d’accès à Internet, ou par prélèvement sur sa carte bancaire, le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur ou le fournisseur d’accès à Internet.

4.       Livraison

Le Client choisit le(s) Contenu(s) qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus qui lui sont proposés par la Société via une page dont l’accès est livré directement dans sa zone membre. Après avoir sélectionné le Contenu de son choix, le Client sera donc amené à saisir son adresse email, lui permettant de recevoir un mail de la Société comportant un code et un lien par lequel il pourra télécharger les Contenus auxquels il a droit dans le cadre de son achat ou dans le cadre de son abonnement.

 

Dans le cadre d’un achat à l’acte, le Client devra s’acquitter de la somme due par paiement par carte bancaire ou par Paypal en renseignant les coordonnées utiles à cet effet. Une fois le paiement opéré, le Client recevra un email comportant un lien et un code d’accès afin qu’il puisse récupérer le(s) Contenu(s) commandé(s).

 

Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement.

 

Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet du Client est un autre que ceux mentionnés ci-dessous, soit, (i) dans le cas où son Opérateur de téléphonie mobile est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Mobile Full Web, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement; le Client devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page Web, soit (ii) dans le cas où l’Opérateur du Client n’est pas éligible à l’Internet Plus Box ou l’Internet Plus Mobile Full Web et selon le mode de paiement choisi par le Client, le Client devra suivre le formulaire de souscription à l’abonnement par prélèvement sur carte bancaire. Une fois sa demande d’abonnement confirmée, le Client recevra un email comportant un lien et un code d’accès afin qu’il puisse récupérer les Contenus commandés.

 

Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.

La livraison des Contenus s’effectue par téléchargement électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). Le Client téléchargera directement sur son ordinateur PC, Mac ou Linux le Contenu choisi, le téléchargement se faisant immédiatement à partir de la page Web dédié au téléchargement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique du Client connecté au réseau Internet.

 

En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du Contenu à la réception.

5.    Dispositions financières

Les prix indiqués ci-dessous le sont à titre indicatif et hors promotions éventuelle.

4.1         Dispositions applicables en cas d’abonnement

5.1.1.   Par l’accès Internet Plus Box

Cette offre est réservée aux Clients dont le fournisseur d’accès à Internet est éligible à cette solution de paiement).

 

Le Client sera facturé par son fournisseur d’accès à internet :

  • soit 3 euros TTC par semaine dans le cadre de son abonnement ;
  • soit 10 euros TTC par mois dans le cadre de son abonnement ;
  • soit 15 euros TTC par mois dans le cadre de son abonnement.

5.1.2.   Par l’accès Internet Plus Mobile Full Web

Cette offre est réservée aux Clients dont l’opérateur mobile permet cette solution de paiement.

 

Le Client sera facturé par son opérateur mobile :

  • soit 3 euros TTC par semaine dans le cadre de son abonnement ;
  • soit 10 euros TTC par mois dans le cadre de son abonnement ;
  • soit 15 euros TTC par mois dans le cadre de son abonnement.

5.1.3.   Par l’accès NRJ

Cette offre est réservée aux Clients NRJ.

 

Le Client sera facturé par NRJ :

  • soit 5 € TTC par semaine dans le cadre de son abonnement.

 

4.2         Dispositions applicables à l’achat à l’acte par carte bancaire et par Paypal

 

En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, le Client sera facturé :

  • soit 9.99 euros par mois en payant par prélèvement sur sa carte bancaire, ou son compte Paypal directement sur le Site. Lorsque le Client s’abonne à l’offre à 9.99 € et paie au moyen de sa carte bancaire ou de son compte Paypal, le Client peut bénéficier de trois jours d’abonnement offerts. Les trois jours d’abonnement prolongent la durée initiale de l’abonnement du Client dans les mêmes conditions ;
  • soit 24.99 euros par mois en payant par prélèvement sur sa carte bancaire, ou son compte Paypal directement sur le Site ;
  • soit 67.47 euros par trimestre en payant par prélèvement sur sa carte bancaire, ou son compte Paypal directement sur le Site ;
  • soit 119.94 euros par semestre en payant par prélèvement sur sa carte bancaire, ou son compte Paypal directement sur le Site.

 

Ce mode de paiement s’effectuant en plusieurs étapes telles que précisées sur le Site.

 

Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile et des fournisseurs d’accès à Internet. Le paiement des téléchargements se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client, de celles de son fournisseur d’accès à Internet, ou par prélèvement sur sa carte bancaire, le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur ou le fournisseur d’accès à Internet.

6.    Désabonnement et Droit de rétractation

Le Client souhaitant se désabonner du Service doit :

 

  • suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Fournisseur d’accès à Internet lorsque le Client s’est abonné par l’accès Internet Plus Box; Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR(Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici.

 

  • suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Opérateur de téléphonie mobile lorsque le Client s’est abonné par l’accès Internet Plus Mobile Full Web ; Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet Plus Mobile Full Web  SFR rendez-vous sur compte client SFR : Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici. Clients Orange, cliquez ici ;

 

  • en cas de souscription d’un Abonnement facturé par carte bancaire ou par Paypal, cliquez ici;

 

Le Client peut avoir des informations supplémentaires sur les abonnements par Internet+ Mobile et par Internet+ Box à l’adresse suivante: www.infoconso-multimedia.fr/.

 

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt :

 

  • par courrier électronique : customer@fuzeforge.com
  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

 

Le Client doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

  • les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;
  • le nom du service concerné ;
  • l’objet de la demande ;
  • le numéro de téléphone et/ou l’adresse email du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;
  • le mode de paiement utilisé ;
  • en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
  • en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
  • un relevé d’identité bancaire.

 

En cas de facturation par carte bancaire ou par Paypal, le Client est invité à contacter le service clientèle. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la Société recréditera le compte bancaire du Client dans les meilleurs délais.

 

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client concernant les présentes Conditions Générales, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

 

Toutefois le Client est informé que conformément à l’article L221-28 9° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cadre d’achat d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dès lors qu’ils ont été descellés par le consommateur après livraison.

Ainsi le Client reconnaît qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour tout achat à l’acte ou lorsque le produit dématérialisé fourni par DVE a été descellé par le Client.

 

7.    Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail

Le Client doit être majeur pour télécharger un Contenu. La Société ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle.

En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les contenus présentés sur le(s) Site(s). La Société se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.

 

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

8.    Responsabilité

8.1         Responsabilité de l’Abonné

Si elles lui sont demandées, le Client s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de son accès à son réseau Internet et de la ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire. Par conséquent, toute souscription au Service effectuée par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet est réputée avoir été effectuée par les soins du Client exclusivement.

Le Client est autorisé à souscrire au Service et à utiliser le Service pour son usage personnel exclusivement.

L’usage du Service à des fins commerciales ou promotionnelles est interdit.

Il est également interdit au Client de :

  • céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s), par quelque moyen que ce soit ;
  • publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ;
  • utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité ;
  • extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu, quelle qu’en soit la forme ;

 

8.2         Responsabilité de la Société

Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de la Société dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques ;
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par la Société ;
  • mauvaise utilisation du Service par l’Abonné ;
  • dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier.

 

La Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Le Service pourra être suspendu par la Société aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de la Société devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).

 

La Société s’efforce de livrer le plus rapidement les Contenus commandés. Toutefois, devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels la Société n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des Contenus commandés par le Client en achat à l’acte ou par abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur du Client si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Contenus pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des Contenus disponibles chez la Société nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

9.    Droit de propriété intellectuelle

9.1.1.   Eléments de la Société

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Contenus appartenant à la Société.

 

Les Contenus, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant les Contenus, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.

 

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon.

 

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

9.1.2.   Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que extrait de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

 

Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

 

Le Client s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application.

 

10. Données personnelles

 

10.1.                         Préambule

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de la Société, des droits dont vous disposez à ce titre, et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

 

L’intégralité des engagements de la Société est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

Dans le cadre de ses activités, la Société réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, Digital Virgo Entertainement peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle:

  • vous propose des services ;
  • répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services

 

10.2.                         Les données personnelles traitées par la Société

 

10.2.1.                Les catégories de données personnelles traitées

Sont principalement collectées dans le cadre de votre relation contractuelle ou commerciale avec la Société les catégories de données personnelles suivantes :

 

  • les données personnelles déclaratives (les données que la Société peut être amené à recueillir lors de votre souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
  • les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
  • les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
  • les données personnelles inférées ou calculées par la Société dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

 

Les dispositions relatives aux témoins ou traceurs de connexion figurent dans la politique « cookies » disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/informations-cookies/ .

 

Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par la Société, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par La Société, que s’il est autorisé par la réglementation ou si vous avez exprimé votre consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de nous les fournir.

 

10.2.2.                Le fondement légal de la collecte de vos données personnelles

Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], la Société collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

 

A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de la Société l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.

 

Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis la Société sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.

 

10.2.3.                Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles La Société est tenu.

 

Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

10.2.4.                Les destinataires des données personnelles traitées par La Société

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par la Société lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

 

Vos données peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que vous avez autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.

 

Les tiers susceptibles d’être destinataires de vos données sont listés dans la politique de protection des données personnelles.

 

La Société n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.

 

10.3.                         Finalités des traitements

Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par La Société et la gestion des accès au service.

 

10.4.                         Les mesures de sécurité

La Société prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

La Société choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de la Société.

 

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, la Société peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par la Société sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

10.5.                         Vos droits

Vos droits au titre de la protection de vos données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles.

 

Vous disposez sur ces données de droits dédiés :

 

  • un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données ;
  • un droit d’accès vous permettant d’avoir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ;
  • un droit de rectification vous permettant que vos données soient rectifiées ou complétées ;
  • un droit à l’effacement lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, vous avez retiré votre consentement, vous vous opposez au traitement vous concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
  • un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
  • un droit d’opposition ;
  • un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
  • un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
  • un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.

 

La Société tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.

 

Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3  accompagné d’une copie de tout document d’identité que vous avez signé.

 

La Société a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com

 

10.6.     Profilage et scoring

Au cours de votre relation avec la Société, il est possible que vous fassiez l’objet d’un profilage marketing, afin que la Société vous propose des services et produits qui correspondent à vos attentes, votre profil, et vos besoins.

 

10.7.     Promotion des services

Sauf exceptions légales, la Société ne peut vous adresser des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels vous avez déjà souscrit ou que vous y aillez consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de vos coordonnées personnelles. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.

 

11. Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Site (Infos Service/ Données Personnelles).

 

12. Réclamations

Toute réclamation adressée par le Client à la Société ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

 

  • soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

 

  • soit par email à : customer@fuzeforge.com.

 

La Société ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

 

Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

  • les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;
  • le nom du service concerné ;
  • l’objet de la demande ;
  • le numéro de téléphone du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;
  • le mode de paiement utilisé ;
  • en cas de facturation par internet+Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXXX » ;
  • en cas de facturation par Internet+Mobile le numéro de téléphone mobile ;
  • une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement :
  • un relevé d’identité bancaire.

 

13. Litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

 

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

Médiation des litiges de la consommation :

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DVE. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DVE, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          voie électronique : www.medicys.fr;

–          ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

 

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

 

[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016

 

FR_ML_ConditionsTarifaires_PLAYVOD

LES TARIFS

 

 

  • La souscription du Pass

 

  • Paiement par Internet+ Box

 

En cas de paiement par Internet+ Box, l’Utilisateur sera facturé par son FAI :

  • soit deux euros quatre-vingt-dix-neuf (2,99 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription au Pass ;
  • soit trois euros (3 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription au Pass ;
  • soit trois euros (3 €) TTC par semaine ;
  • quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription au Pass ;
  • soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 €) TTC par semaine ;
  • soit sept euros quatre-vingt-dix-neuf (7,99 €) TTC par mois ;
  • soit neuf euros quatre-vingt-dix-neuf (9,99 €) TTC par mois ;
  • soit dix euros (10 €) TTC par mois ;
  • soit dix euros (10 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’Abonnement;
  • soit quinze (15 €) TTC par mois ;
  • soit quinze (15 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’Abonnement.

 

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion à Internet, lequel sera facturé par le FAI.

 

Selon l’offre souscrite, le service souscrit est:

  • un Pass  hebdomadaire donnant accès à trois (3) crédits par semaine ou
  • un Pass mensuel donnant accès à douze (12) crédits par mois ou
  • un Pass trimestriel donnant accès à trente-six (36) crédits par trimestre ou
  • un Pass annuel donnant accès à cent quarante-quatre (144) crédits par an,

Les crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) contenu(s) et/ou pour télécharger un(des) contenu(s) ou un(des) contenu(s)de loisir.

 

Pour visionner un Contenu de plus de trente-six (36) mois, il faudra un (1) crédit. Les Contenus de loisir (sonnerie full track) sont accessibles en illimité dans le cadre d’un Pass.

 

  • Paiement par Internet+ Mobile Full Web

 

En cas de paiement par Internet+ Mobile Full Web, l’Utilisateur sera facturé par son opérateur de téléphonie mobile :

  • Soit deux euros quatre-vingt-dix-neuf (2,99 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription au Pass ;
  • soit trois euros (3 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription au Pass ;
  • soit trois euros (3 €) TTC par semaine ;
  • Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 €) TTC par semaine par les opérateurs de téléphonie mobile, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription au Pass ;
  • Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 €) TTC par semaine ;
  • Soit neuf euros quatre-vingt-dix-neuf (9,99 €) TTC par mois ;
  • soit dix euros (10 €) TTC par mois ;
  • soit dix euros (10 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’Abonnement;
  • soit quinze (15 €) TTC par mois ;
  • soit quinze (15 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’Abonnement.

 

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.

 

Selon l’offre souscrite, le service souscrit est:

  • un Pass  hebdomadaire donnant accès à trois (3) crédits par semaine ou
  • un Pass mensuel donnant accès à douze (12) crédits par mois ou
  • un Pass trimestriel donnant accès à trente-six (36) crédits par trimestre ou
  • un Pass annuel donnant accès à cent quarante-quatre (144) crédits par an,

Les crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) contenu(s) et/ou pour télécharger un(des) contenu(s) ou un(des) contenu(s)de loisir.

 

Pour visionner un Contenu de plus de trente-six (36) mois, il faudra un (1) crédit. Les Contenus de loisir (sonnerie full track) sont accessibles en illimité dans le cadre d’un Pass.

 

 

  • Paiement par Internet+ Mobile

 

En cas de paiement par Internet+ Mobile, l’Utilisateur sera facturé par son opérateur de téléphonie mobile :

  • Soit deux euros quatre-vingt-dix-neuf (2,99 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription au Pass ;
  • soit trois euros (3 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription au Pass ;
  • soit trois euros (3 €) TTC par semaine ;
  • Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 €) TTC par semaine par les opérateurs de téléphonie mobile, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription au Pass ;
  • Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 €) TTC par semaine ;
  • Soit neuf euros quatre-vingt-dix-neuf (9,99 €) TTC par mois
  • soit dix euros (10 €) TTC par mois ;
  • soit dix euros (10 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’Abonnement;
  • soit quinze (15 €) TTC par mois ;
  • soit quinze (15 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’Abonnement.

 

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.

 

Selon l’offre souscrite, le service souscrit est:

  • un Pass  hebdomadaire donnant accès à trois (3) crédits par semaine ou
  • un Pass mensuel donnant accès à douze (12) crédits par mois ou
  • un Pass trimestriel donnant accès à trente-six (36) crédits par trimestre ou
  • un Pass annuel donnant accès à cent quarante-quatre (144) crédits par an,

Les crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) contenu(s) et/ou pour télécharger un(des) contenu(s) ou un(des) contenu(s)de loisir.

 

Pour visionner un Contenu de plus de trente-six (36) mois, il faudra un (1) crédit. Les Contenus de loisir (sonnerie full track) sont accessibles en illimité dans le cadre d’un Pass.

 

  • Paiement par carte bancaire

 

En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé :

  • Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf TTC (4.99 € TTC) par semaine;
  • Soit inscription offerte la première semaine en cas de Pass hebdomadaire puis facturé quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 €) TTC par semaine ;
  • soit trois euros (3 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription au Pass ;
  • soit trois euros (3 €) TTC par semaine ;
  • Soit inscription offerte la première semaine en cas de Pass hebdomadaire puis sept euros quatre-vingt-dix-neuf TTC (7,99 € TTC) par semaine. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription au Pass.
  • Soit inscription offerte la 1ere semaine en cas de Pass mensuel puis neuf euros quatre-vingt-dix-neuf TTC (9.99 € TTC) par mois. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription au Pass ;
  • Soit le 1er mois facturé un (1) euro TTC, puis neuf euros quatre-vingt-dix-neuf TTC (9.99 € TTC) par mois. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription au Pass ;
  • Soit neuf euros quatre-vingt-dix-neuf TTC (9.99 € TTC) par mois ;
  • soit dix euros (10 €) TTC par mois ;
  • soit dix euros (10 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’Abonnement;
  • soit quinze (15 €) TTC par mois ;
  • soit quinze (15 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’Abonnement ;
  • Soit dix-neuf euros quatre-vingt-dix-neuf TTC (19,99 € TTC) par trimestre ;
  • Soit cinq-neuf euros quatre-vingt-dix-neuf TTC (59,99 € TTC) par an.

 

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.

La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

 

Selon l’offre souscrite, le service souscrit est:

  • un Pass  hebdomadaire donnant accès à trois (3) crédits par semaine ou
  • un Pass mensuel donnant accès à douze (12) crédits par mois ou
  • un Pass trimestriel donnant accès à trente-six (36) crédits par trimestre ou
  • un Pass annuel donnant accès à cent quarante-quatre (144) crédits par an,

Les crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) contenu(s) et/ou pour télécharger un(des) contenu(s) ou un(des) contenu(s)de loisir.

 

Pour visionner un Contenu de plus de trente-six (36) mois, il faudra un (1) crédit. Les Contenus de loisir (sonnerie full track) sont accessibles en illimité dans le cadre d’un Pass.

 

 

  • L’Achat à l’acte

 

Les Contenus de moins de trente-six mois ou certain contenus sont accessibles dans le cadre d’achat à l’acte uniquempent, aux conditions financières suivantes.

 

  • Paiement par Internet+ Box

 

En cas de paiement par Internet+ Box, l’Utilisateur sera facturé par son FAI quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) TTC.

 

  • Paiement par Internet+ Mobile Full Web

 

En cas de paiement par Internet+ Mobile Full Web, l’Utilisateur sera facturé par son opérateur de téléphonie mobile quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) TTC par les opérateurs de téléphonie mobile.

 

  • Paiement par prélèvement sur carte bancaire

En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé :

  • Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) TTC par achat,
  • Soit trois euros quatre-vingt-dix-neuf (3.99 € TTC) TTC par achat pour les utilisateurs ayant antérieurement souscrit un Pass PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un Pass PLAYVOD).

 

 

GB_CG_APPLI_SINGFY

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE

 

These general terms and conditions of use were updated on March 27th 2017.

 

Purpose

The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services contained in the applications that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites and mobile websites and in stores, such as ‘Google Play’ or ‘Apple Store’ (hereinafter the ‘Sites’). These services enable the User to install games, follow sport news, chat via community services or access, view and download films, series and video clips, buy, access, download, view contents available on fixed or mobile terminal  (hereinafter the ‘Service’) on a presently existing or future fixed or mobile terminal connected to a radio telecommunications network (including, in particular, any computer, smartphone, connected tablet or compatible connected TV) enabling access to the Service (hereinafter the ‘Terminal’).

 

Any use whatsoever of the Applications shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions.

 

Information required by law

The Applications, websites and mobile websites (other than stores such as ‘Google Play’ or  ‘Apple Store’) are published by Digital Virgo Entertainment, a French société par actions simplifiée (SAS) (simplified joint stock company) with share capital of €497,040, registered in the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under number B 430 325 811/EU VAT no. FR 80 430 325 811, whose registered office is located at 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (hereinafter the ‘Company’).

 

Publishing Director:

Guillaume Briche

 

Site hosting services:

 

Application hosted by GOOGLE Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Moutain View, CA 94043, Etats-Unis

Telephone: +1 650 253 0000

Fax : +1 650 253 0001

 

Or

 

Application hosted by APPLE Inc, 1 Infinite Loop, Cupertino CA 95014, Etats Unis.

Telephone: +1 408-996-1010

 

Customer Service:

For any question or to obtain information about these General Terms and Conditions or the Applications, the User may contact our Customer Service department:

By post: Service Client, Libre Réponse 94119, 13629 Aix-en-Provence 1, France (no postage necessary)

By e-mail, on the Site, by clicking on the ‘contact’ link at the bottom of each page of the Site, or by sending an e-mail to the address specified on the particular Site in question.

By telephone:

  • For WOOZGO : 09 70 34 03 52 (local call cost)
  • For BADABIM : 09 70 34 03 53 (local call cost)
  • For other services : 09 70 34 03 48 (local call cost)

 

Access to Services

The Service that the Company offers on the Site is free of charge or, if applicable, is offered pursuant to the financial terms specified on each Site.

A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site and click on the Application he/she wishes to download. He/she must then follow the instructions given on the Site and/or Application.

Access to the Services is immediate, provided, however, the internet and Terminal and/or any computer equipment of the User connected to the internet are operating properly.

The Company shall in no event be liable if the Application is not received, in particular if these conditions are not met, as the Company has no control over the internet or the User’s computer and telephone installations.

 

Withdrawal right

If a fee is required for the Services, in accordance with Article L.121-21 of the French Consumer Code (Code de la Consommation), we hereby inform the User that he/she has a period of fourteen clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable.

 

The fourteen (14) days shall run from the date of conclusion of the contract.
To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by:

  • email sent at the address mentionned on the concerned Site.

 

Or by

  • mail sent to the following address (requires no stamps) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

 

The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of:

 

– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);

– the name of the Application downloaded and the Site from which the Application was downloaded;

– the nature of the claim;

– the payment method used;

– the User’s telephone number as entered into the Site or Application;

– a bank details.

 

An acknowledgment of receipt is sent by email when Company becomes aware of the application for withdrawal.

 

In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.

 

Provisions applying to games and youth services

Users who have subscribed to a game service and / or youth service have subscribed to a subscription service enabling the User to access for download or viewing content for fixed or mobile terminals whose number of contents is specified on the offer, as well as the frequency of the subscription.

Users who subscribe to the CLICNSCORES service from the application can only use the service on the application. They expressly acknowledge that they can not access it on the mobile site and / or on the CLICNSCORES website. On the other hand, Users who have subscribed to the CLICNSCORES service from the mobile site and / or the website can access it on the CLICNSCORES application from their customer account.

 

Provisions applying to karaoke service: SINGFY

 

  • Service description and features

 

The SINGFY service is a karaoke game. The Company offers music content (titles or songs) with integrated lyrics accessible through videos. The proposed music contents are not the original versions of the titles. These are versions interpreted by third parties. The User is notified and waives the right to seek the liability of the Company in this respect.
The User may share his / her recordings on social networks.

 

The SINGFY service is available on IOS or Android.

 

Once the application is downloaded, the User can:
– Perform an audio recording of the song performed on its Terminal provided that it is technically possible;

– add titles to favorites;

– save the recordings of the interpreted songs;

– add vocal effects to the final recording.

 

The User may consume titles or songs subject to having sufficient Sings balance.
To access the SINGFY service, after downloading the application and subject to sufficient Sings, the User must select the title that he wants to interpret from the selection proposed by the Company and then (i) click on the button , (ii) click the « Unlock » button for ten (10) Sings, (iii) click the « Start » button, and (iv) launch the video.

 

  • Conditions of free access to the service

 

When downloading the application, the Company offers 100 Sings to the User.

 

The service is available free of charge to Users within the limit of 100 Sings offered when downloading the application. In addition, the User may be given new Sings subject to perform certain actions such as, for example: watching a video ad, recording the application.

 

As soon as the User has no longer Sings, he is invited to make In App purchases as specified below.

 

  • In App purchases– prices

 

In the event that the User has no longer Sings, he is invited to make In App purchases on the store from which he downloaded the application.

The User has to purchase a pack of « Sings ». Ten « Sings » allow the User to consume a title or song.

 

The prices for In App purchases are as follows:

0.99€ = pack of 50 Sings

1.99€ = pack of 120 Sings

2.99€ = pack of 300 Sings

3.99€ = pack of 500 Sings

4.99€ = pack of 1000 Sings

9.99€ = pack of 5000 Sings.

 

Provisions applying to community services

  • Access

Any User wishing to access the community services can do so via the Application or the Site, after logging in using his username and password or via a Facebook Connect. A password will be sent by e-mail to the address provided by the User when he opens his account, or if he forgets his password.

 

Users who subscribe to WOOZGO services from the mobile or web offer or from the Application can access to the WOOZGO mobile or web or application offer.

Users who subscribe to WEEZCHAT services from the Application can access to the WEEZCHAT mobile offer.

  • Content published by Users

A User will have sole responsibility for his identifiers, password and username. Accordingly, he undertakes not to choose an identifier or username that is illegal or infringes any third party’s rights or that could be considered insulting, racist, hateful or of a paedophilic or sexual nature.

 

Moreover, the User undertakes to respect all third parties’ rights and, more generally, the law. The User undertakes in particular:

  • to act loyally;
  • to determine his own privacy settings;
  • to provide information that is truthful, accurate and up-to-date;
  • not to make any remarks or circulate any content on the community services in any form whatsoever that may infringe the rights of any other party or that may be contrary to accepted principles of morality or public order or be in any other way inappropriate, indecent, offensive or unseemly, obscene, slanderous, insulting, pornographic, violent, racist, xenophobic, revisionist, discriminatory, etc., or that might infringe the privacy or rights of any person whomsoever;
  • not to breach any civil or criminal rules;
  • not to circulate any content reserved for adults only;
  • not to post, mention or circulate information or content the effect of which would be to impair the operation of the Services, such as software, viruses, logic bombs, mass mailing, etc.;
  • not to mention or circulate links to any competing website or third-party website that is illegal, contrary to accepted principles of morality or public order, or does not comply with these General Term and Conditions;
  • not to transmit any personal data relating to family, friends or third parties.
  • Moderation and management of community services

The Company has no contractual obligation to check the identity of the Users or the accuracy of the content they publish under their sole responsibility, or to moderate said content. However, the usernames and the advertisements and content published by Users may be moderated after posting and, as a result, be deleted if they do not comply with these General Terms and Conditions or, more generally, with the law.

 

Moreover, the Company may need to moderate the content published and the messages exchanged to ensure that remarks that do not comply herewith or with the applicable legislation are not posted on the Site. The Service may appoint an individual to manage the Service and provide guidance, in order to ensure that the Service remains User-friendly at all times, to help Users to use the Site, and to ensure its continued use. Users are therefore informed that they may receive messages from individuals appointed to moderate and manage the Service.

 

The User waives all right of recourse against the Company, in particular on the basis of any infringement of his image rights, integrity, reputation or privacy as a result of the circulation or disclosure of information concerning the said User.

 

The Company cannot be held liable for the accuracy or inaccuracy of any information and content provided by other Users, Site visitors and/or the User personally, or for the consequences thereof. Likewise, the Company cannot be held liable for any content posted by a User that may infringe the rights of one or more other Users or any third party, when the Company can produce proof that it was not informed thereof by a User or a third party, did not have prior knowledge thereof, or that no wrongdoing can be attributed to it in the performance of its contractual obligations.

 

Provisions applying to the viewing or downloading of videos on demand, streaming and/or series

The User will select the product (game, film, series, video clip, digital entertainment product, etc.) he wishes to download from the range of products proposed by the Company via the Application or the Site, after logging in using his username and password or via Facebook Connect. A password will be sent by e-mail to the address provided by the User when he opens his account, or if he forgets his password.

After selecting the product, the User will be required to follow the instructions and comply with the Company’s requests for information and, if a product is offered in an Application for a price, the store’s instructions and requests for information. The delivery times will be as stipulated below.

 

Products will be delivered electronically via Internet or the telecommunications operator’s network. The User will download or view the selected products directly on his Terminal; downloading or viewing will be immediate, provided however that the Internet network and the User’s equipment connected to the Internet are operating correctly.

 

The Company cannot be held liable under any circumstances for any failure to correctly receive the product, in particular if these terms and conditions have not been complied with, as it has no control over the Internet or the User’s computer and telephone installations. The User has a duty to verify the content of the product upon receipt.

 

The NONSTOPVIDEOS Application is exclusively available on IOS.

 

Provisions applying to PLAYVOD services

 

Users who subscribe to PLAYVOD services from the Application or from the mobile offer can access to the PLAYVOD web offer, via their customer area. Nevertheless, the PLAYVOD mobile offer does not allow Users to download or to view contents.

 

The Application is exclusively available on Android or IOS. Contents can be viewed in streaming on the Application, on a fixed or mobile terminal. Contents can be downloaded exclusively on the Android Application.

 

  • PLAYVOD Pass

 

The User enters into a Pass in accordance with the terms and conditions set out in the Application. This Pass entitles the User to receive three (3) credits per week in the framework of a weekly Pass, twelve (12) credits per month in the framework of a Monthly Pass, thirty-six (36) Credits per quarter in the case of a Quarterly Pass or one hundred and forty-four (144) credits per year in connection with an Annual Pass. These credits may be used to view one or more Content (s) on any media and / or to download Content (s) via the Applications. To view Content of more than thirty-six (36) months or a series, one (1) credit will be required.

 

A Pass is composed of Content of more than thirty-six months selected at the discretion of the Company. The Company may update, in its sole discretion, the composition in number and in kind of the Content proposed under this Pass.

 

In addition, according to the Subscribed Pass, credits not used during a week can be carried over the following week in the case of subscription to a weekly Pass, credits not used during a month are carried forward the following month in case of Monthly pass, credits not used in a quarter are carried forward to the following quarter, credits not used in a year are carried forward to the following year.

 

The User may consult the Content Selection and view the Content (s) on any media and / or download the Content (s) of his choice during the Period of validity of his Pass.

 

The Content selected by the User is accessible by streaming on the Terminal for a period of forty-eight (48) hours from the first viewing of the said Content by the User. The first viewing means the first reading of the Content by the User.

 

  • PLAYVOD single purchase

The User follows the indications provided by the Company to consult its Content. This Content must be viewed at the latest within 48 hours of purchase.

Content of less than thirty-six (36) months will be available only on a fee-for-service basis.

 

  • Prices

 

Users can sign up for a Monthly Pass via the App Store for IOS Apps and via the Play Store for Android Apps. The Pass is charged 7.99 euros incl. VAT per month. Users must visit the App Store or the Play Store to find out how to unsubscribe.

 

Users may make single purchases enabling them to view content of less than thirty-six (36) months under the following financial conditions:

– Four euros ninety-nine (4.99 € TTC) TTC per purchase,

– Three euros ninety-nine (3.99 € TTC) including VAT per purchase for Users who have previously subscribed to a PLAYVOD Pass (exclusive rate for Users with a PLAYVOD Pass).

 

Single purchases are made through the App Store for IOS Applications and the Play Store.

 

Use by minors or at work  

Users must be of legal age to download Applications. The Company shall not be liable for downloads by Users who violate this rule.

Therefore, minors must obtain their parents’ permission (or the permission of their legal guardians) before downloading or ordering the Applications offered on the Site(s).

Users must request authorisation from their employer or supervisor if the Site(s) are used at their workplace.

 

Exclusion of liability

The Company offers no express or implied warranty, and assumes no liability, with respect to the use of the Site and/or the Application. The company assumes no responsibility in the event of breakage of the Terminal when Users use the Application (in the event the Terminal falls by playing with the Application, for example); similarly, the company assumes no responsibility in case of nausea, travel sickness and/or epileptic seizure of the user. The use of the Application is not recommended to Users subject to these diseases.

Neither the Company nor any third party involved in the creation of the Application or Site shall in any event be liable or owe any compensation to a User or any other party for direct, indirect, consequential, special or ancillary losses incurred due to the use of the Application or Site, or any other site linked by a hyperlink, in particular loss of profits, losses due to business interruption or losses due to loss of programs or other data from the User’s management information system or anywhere else. The User’s connection to any other external site shall be at his/her own risk.

The Site and/or the Application may contain images of and links to sites managed by third parties (‘Third-Party Sites’). The Company has no control over Third-Party Sites and assumes no liability with respect to their content. In particular, the Company assumes no liability for the content of links displayed on Third-Party Sites or for modifications or updates to Third-Party Sites. The Company shall not be liable for any material distributed over the internet or using any other form of transmission that is received from a Third-Party Site, or for a malfunction of Third-Party Sites. The Company provides such links for the User’s convenience only, and the inclusion of a link does not mean that the Company approves the content of such Third-Party Sites or that there is any association between the Company and the operators of said sites. Users are responsible for reviewing any privacy policy posted on Third-Party Sites, as well as their terms and conditions of use, and for complying therewith.

 

The Company endeavours to deliver the Services as quickly as possible. However, the Company must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no influence with respect to availability. Accordingly, the Company shall not be liable in the event the User experiences delays in accessing the Services, or in the event of a temporary or permanent interruption in data transmission to the User’s Terminal if such interruption is not attributable to the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Services for Site maintenance and repairs.

Use of the Services requires use of certain technical systems, such as a Terminal, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may entail additional costs. Such costs shall be borne by the User. The Company does not supply any of these technical systems and shall in no event be liable therefor.

 

Intellectual property rights

The Company offers Applications that it produces itself, as well as Applications licensed from third-party companies, which are protected by intellectual property rights.

Consequently, Applications downloaded are for Users’ personal use only. No reproduction, modification, transmission, sale or sub-license is authorised.

The figurative or other trademarks (hereinafter referred to collectively as the ‘trademarks’) displayed in the Applications or on the Sites, or in any newsletter, are registered or unregistered trademarks owned by the Company and third parties. Reference to trademarks in these Applications or on these Sites shall in no event be deemed an express or implied granting of any right of use, licence or authorisation with respect to said trademarks, without the written agreement of the Company or relevant third party. Any use of the trademarks referred to in the Applications or on the Sites, or the content thereof, that is not expressly authorised by the trademark holders, other than as granted under these General Terms and Conditions, is strictly forbidden. The Company hereby advises Users that it is entitled to take legal action, including before the criminal courts, to protect its intellectual property rights.

All rights of authors, composers, music publishers and all holders of neighbouring rights in the works reproduced and distributed in these Applications and/or on these Sites are reserved. Any use of said works other than as described in these General Terms and Conditions is forbidden.

 

Right of access to personal data files

The User is solely responsible for the data he/she provides.

In accordance with the French Data Protection Act, Act no. 78-17 of 6 January 1978, the User is hereby informed that the information provided in connection with the Service is necessary to use the Service. Such information enables the Company inter alia to manage provision of the Service and the customer relationship.

 

Such information is intended solely for, firstly, the Company and its contractual partners for the requirements of providing the Service and, secondly, its service providers.

 

Some of these recipients are located outside the European Union, specifically in Mauritius and Morocco. These recipients will receive inter alia the following data: the first name, surname and address of prospective users and/or Users; the telephone number of prospective users and/or Users (including user names); the e-mail address of prospective users and/or Users; the identity of prospective users and/or Users; invoices of electronic communications operators (mobile telephone, landlines and internet access providers); and copies of identity documents, if applicable.

 

This data is transferred to recipients located outside the European Union for the purpose of managing (i) the provision of the Services and (ii) the customer relationship.

The Company reports data transfers outside the European Union to the French National Data Protection Authority (CNIL), and such data transfers are governed by the standard contractual clauses approved by the European Commission.

 

In accordance with Articles 38, 39 and 40 of the French Data Protection Act, Act no. 78-17 of 6 January 1978, as amended by the Act of 6 August 2004, Users have the right to oppose the use of, and to access, correct and delete, any personal data about them that the Company obtains during their use of the Service. Users may exercise this right by sending an e-mail to the address specified on the Site from which the Application was downloaded or to the address specified on the relevant Site, or by writing to the following postal address: Service Client, Libre Réponse 94119, 13629 Aix-en-Provence 1, [France].

 

The User is hereby informed that by entering his/her telephone number and/or e-mail address, he/she authorises the Company to send him/her offers for products and services it markets on its own behalf or through partner publishers.

To unsubscribe from the special offers of the Company and its partners (received inter alia by e-mail), the User may write to the e-mail address above or click on the unsubscription link in the newsletter.

In addition, if the User does not wish to receive offers from the Company about its products and/or services, he/she may send the keyword ‘STOP’ to the short number specified in the advertising.

 

The personal data described above is reported to the French National Data Protection Authority under numbers 1627091v0, 1625178 v0 and 6534.

 

Cookies

Cookies are data files sent to a web browser and stored on the computer’s hard drive. They do not allow internet users who visit the Sites to be identified directly. However, they record information about the computer’s navigation on the Sites (pages visited, date and time of the visit, etc.), which the Sites can read during subsequent visits. The computer stores an identification code in the cookie. The cookie only stores the identification code in its memory, and no other personal information about the User.

Data collected using cookies enable inter alia improvement of the quality of the Sites to make them more attractive or functional and to facilitate navigation thereon. More specifically, localisation data collected using cookies enables personalised Services to be provided.

The length of time during which this information is stored on the User’s computer depends on the Site(s) visited. After a cookie has been stored on his/her computer, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company, its partners or subsidiaries of the Digital Virgo Group. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.
The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her computer by configuring his/her web browser to inform him/her when cookies are sent to his/her computer. For example:

 

For Mozilla Firefox:

  • Select the ‘Tools’ menu, then ‘Options’
  • Click on the ‘Privacy’ icon
  • Find the ‘Cookies’ menu and select the options appropriate for you

For Microsoft Internet Explorer:

  • Select the ‘Tools’ menu, then ‘Internet Options’
  • Click on the ‘Privacy’ tab
  • Select the level desired using the slider

For Opera 6.0 and higher:

  • Select ‘Files’ > ‘Preferences’
  • Privacy

 

If the User uses another web browser, he/she should review the software’s options for disabling cookies. In general, cookies can be disabled in the ‘Options’ menu of the software. For additional information, the User should study the assistance provided with his/her web browser.

 

However, if cookies are disabled, the User may no longer be able to (i) access certain areas of the Site or (ii) use certain Services. In addition, our partner’s cookies may be placed on the Site.

 

The User also acknowledges that during navigation of the mobile internet, certain mobile websites may store cookies on his/her mobile terminal. Similarly to the Sites, these cookies store information about the User’s navigation. The length of time during which this information is stored in the User’s mobile terminal depends on the mobile website visited. After a cookie has been stored on his/her mobile terminal, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.

The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her mobile terminal by configuring said mobile terminal appropriately. To do so, the User should go to his/her mobile terminal’s menu, tap the ‘Settings’ function and then delete cookies. This procedure is specific to each mobile terminal model.

 

Please note that, provided the User’s consent is obtained, the Company’s partners may also use cookies, to which the relevant partner’s privacy policy applies.

 

Claims

Claims made by the User against the Company may only concern events within the twelve months prior to the date said claims are received. Claims must be made in writing and sent:

 

– by post to the following address:

Service Client, Libre Réponse 94119, 13629 Aix-en-Provence 1, France (no postage necessary)

 

– or by e-mail to the address provided on the relevant Site.

 

The Company shall not be required to consider claims sent to it by any other means.

 

To be valid, claims shall include at least the following information:

– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);

– the name of the Application downloaded and the Site from which the Application was downloaded;

– the nature of the claim;

– the User’s telephone number as entered into the Site or Application.

 

Disputes

These General Terms and Conditions shall be governed by French law.

 

In the event of a dispute with respect to the interpretation, performance and/or validity of these General Terms and Conditions that cannot be resolved amicably, the legal principles concerning jurisdiction shall apply.

GB_GeneralTermOfUse_Playweez

 

TERMS AND CONDITIONS

 

Please read this Agreement and the Privacy Policy carefully. We recommend that you print them out then read them or alternatively a hard copy of this Agreement is available on request from us in writing. They set out the terms and conditions upon which you may access and use the services of this website www.playweez.co.uk m.clicnscores.co.uk (the « Website ») and portals and explain how we process and use your personal information. By accessing this Website you agree to be bound by this Agreement set out herein and the Privacy Policy as amended from time to time in accordance with this Agreement.

 

YOU ACCEPT THAT YOU HAVE BEEN GIVEN AN OPPORTUNITY TO READ AND ACCEPT THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS AGREEMENT BEFORE USING ANY OF THE SERVICES OFFERED.

We recommend that you check this Agreement on each visit to this Website. If you do not wish to be bound by this Agreement and/or the Privacy Policy, you may not access or use the Website and the Services and should exit immediately. If you are under 18 (eighteen) then you should exit this Website immediately. Please note that in some jurisdictions there are obligatory provisions in the consumer legislation that may be relevant to services provided under this Agreement.

 

Digital Virgo Entertainment   (« COMPANY ») HAS DESIGNED A CLUB TO PROVIDE OUR USERS WITH THE FLEXIBILITY TO CHOOSE THE GAME THAT SUITS THEM. YOU WILL BE ENTITLED TO PARTICIPATE BY PAYMENT OF A £2.99 WEEKLY SUBSCRIPTION DEPENDING ON THE PRICE POINT YOU HAVE JOINED AT WHICH WILL BE DEDUCTED FROM YOUR MOBILE TELEPHONE ACCOUNT UNTIL YOU UNSUBSCRIBE FROM THE SERVICE. CALL OUR HELPLINE ON 02037509093 WITHOUT HESITATION SHOULD YOU HAVE ANY QUESTIONS REGARDING ANY ASPECT OF OUR SERVICE. PLEASE SEE BELOW FOR OUR FULL TERMS AND CONDITIONS IN MORE DETAIL:

 

  1. INTRODUCTION

The Website is operated by Digital Virgo Entertainment, a A French Société par Actions Simplifiée (simple form of limited company) registered in France whose registered office address Domaine du Tourillon – Parc de la Duranne – 350 Rue Denis Papin – 13100 Aix-en-Provence (France) under Number 430 325 811.

We provide Games which are accessible over the internet through the Website (the « Service »).  In this Agreement references to « we », « us », « our » and any similar expression shall include the Company and any of its affiliates. This Agreement is to be entered into between the customer (you) and us.

 

  1. EFFECT OF THIS AGREEMENT

 

2.1 By agreeing to this Agreement and/or by continuing to use the Service you are bound by the entirety of this Agreement and the rules and regulations governing each individual game as shown on the Website and by our privacy policy (to be found at www.playweez-co.uk/termsandcondition (« Privacy Policy ») which are incorporated by reference to this Agreement, as such terms, regulations and policies may be amended by us from time to time. In the case of any inconsistency between our regulations and policies and this Agreement, this Agreement shall prevail.

 

2.2 If the Company makes any amendments to this Agreement, your continued use of the Service will be deemed to be your acceptance of any changes to this Agreement and Privacy Policy (as applicable). Any entries placed through the Website (« Entries ») prior to the time of the amendment of the changed terms and conditions will be subject to the pre-existing terms and conditions.

 

  1. OWNERSHIP

 

3.1 All Entries placed through the Website are placed with us. The copyright, database rights and other intellectual property rights (« IPR ») in material displayed on or via this Website (« Website Materials », which expression includes text, data, graphics, photographs, videos, animation, images and audio visual content) is owned by or licensed to the Company or the owners of third party websites. This IPR is protected by the laws of United Kingdom, international treaties and all other applicable copyright and intellectual property laws. Any unauthorized copying or distribution is strictly prohibited and legal action could be taken against any such person who makes unauthorized copies or distribution of Website Materials or the IPR.

 

  1. RESTRICTIONS ON USE

 

You must not register or seek to register with us or view and/or download and/or play Games accessible through this Website for free or by way of registering an account, if any of the following apply:

 

  1. a) You are located in a jurisdiction in which such registration and/or playing of any of the Games is unlawful or contrary to any applicable regulation. It is your responsibility to ensure that this is not the case.
  2. b) You are under 18 years of age.
  3. c) You are not acting as principal and are acting on behalf of someone else.
  4. d) You are an employee or close family member of an employee of the Company or any of its subsidiaries or a third party contractor such as a licensor, software supplier or developer.

 

  1. YOUR REPRESENTATIONS.

 

5.1 By seeking to register with the Company and / or by downloading any of the Games you hereby confirm to the Company that at all such times you:

  1. a) Are located in United Kingdom;
  2. b) Are aged 18 years or over;
  3. c) Are of sound mind and capable of taking responsibility for your own actions;
  4. d) Can enter into a legally binding agreement and you are the person whose details are provided in connection with your registration;
  5. e) Are acting as principal and not on behalf of anyone else;
  6. f) Are not an employee or family member of the Company or a third party contractor such as a licensor, software supplier or developer; and
  7. g) Are the authorised owner of the mobile phone account which you register to your account on the Website during the registration process.

5.2 Persons in breach of Clauses 4 and/or 5.1 or otherwise in breach of this Agreement will not be entitled to participate in the service. Furthermore any person who is knowingly in breach of Clauses 4 and/or 5.1 may be subject to criminal prosecution.

5.3 You must not play or seek to download any of the Games unless you have registered with us.

5.4 You agree to abide in full by the Rules and Regulations.

5.5 You may only download the Games through this Website. Attempts to place entries through any other medium, including fax or post, will not be accepted.

5.6 You hereby warrant to us that all information provided in your registration and in connection with your Account and all personal information provided to us is complete, accurate and not misleading

5.7 You undertake to use the Services for legitimate gaming purposes only.

5.8 You will not attempt to hack, make unauthorised alterations to or introduce any kind of malicious code to the Website or the Company by any means.

 

  1. UPDATES AND USE OF SERVICES

6.1 We reserve the right to change the format of the Services, the Website or the Games that we offer in order to enhance such services, website or Games and we reserve the right to monitor all information relating to gaming on customer Accounts for which purposes you consent. We may also record calls made to the Company if we give you notice of this at the beginning of the conversation so that you have the chance to end the call if you wish.

6.2 The Service may be suspended or terminated at any time by the Company at its sole discretion and without notice.

 

  1. REGISTRATION

7.1 Before you are able to view and/or download and/or play any of the Games on the Website, you will be required to register with us by completing the registration processes on the Website. Once you have registered and been successfully billed by us, you are able to play any of the Games via the Website subject to this Agreement.

7.2 Following registration you will be provided with access to the service based on your mobile phone number for security purposes.  Transactions made using your Account mobile number are accepted by us on the understanding that you are viewing and/or downloading and/or playing the Games. If an alternative source has accessed your Account we accept no liability for monies or information lost, stolen or misused. If you can’t process the registration with your mobile, you are allowed to pay by Paypal by following the instructions mentioned on the Website.

Once your subscription validated, you will receive an email from the Company with your login and password in order to access your member zone on the Website.

At the time of your registration, the Company offers you ten (10) credits enabling you to download a Game of your choice, in addition to the credits you receive as part of your subscription.

Your account will be credited each week with ten (6) credits during the subscription period in order to allow you to download the Game you want to download, within the limit of the number of credit you have.

You will then regularly receive an email reminding you that the numbers of credit you have as part of your subscription are accessible via you member zone.

The credits can be carried over from week to week without limit. The number of credits available is indicated to you in your member zone.

The Company may update, in its sole discretion, the number and nature of the Games offered under the Service. The number of credits required to download a Game is indicated on the Website (in particular on the desired Game Sheet).

A subscription is made for weekly periods and is tacitly renewable for a subsequent period of one week until terminated by you.

7.3 You agree to be solely responsible for all use of this Website or any viewing and/or downloading and/or playing of the Games through use of your Account at all times. You are responsible for keeping all of these confidential. You are also responsible for ensuring that all persons who access the Website through your internet connection are aware of this Agreement and that they comply with them.

7.4 We reserve the right to disable any user identification code or password, whether chosen by you or allocated by us, at any time, if in our opinion you have failed to comply with any of the provisions of this Agreement.

7.5 We reserve the right to ask for proof of age documentation and evidence to verify your identity at any time (including use of 3rd parties, which may keep a record of that information). We reserve the right to conduct checks against any of the details provided to us and to pursue this information through any channels and methods available to us. Failure to provide substantiated proof of age or other requested information will result in the suspension of your Account.

7.6 Employees of the Company and its subsidiaries, their families or any third party contractors such as licensors, software suppliers or developers are prohibited from registering, viewing and/or downloading and/or playing of the Games and making transactions on this Website.

7.7 We reserve the right to refuse to register you and/or to suspend and/or terminate your registration and/or Account at any time in each case in our sole and absolute discretion and we shall not be obliged to provide you with any reasons for so doing. Use of any account otherwise than in accordance with this Agreement or any other abuse of any Account is strictly prohibited.

7.8 We reserve the right to suspend and/or terminate your registration and/or Account immediately and without consultation, notification or giving reasons therefore in the event that you cause to be published on, and/or send via, the Website or by downloading any of the Games any actual or potentially defamatory, offensive or obscene language or material or if you breach, or are suspected of any breach of, any applicable law or regulation or should we deem it in the best interests of the Company to do so. This applies also to your registration details and to breach by you of our Privacy Policy.

7.9 It is your responsibility to ensure that at all times you comply with all laws and regulations in respect of the Service, the Games and Entries made available through the Website in any jurisdiction where you are located or resident and that you have a complete and unrestricted legal right to use the Service, and to register and paly/download the Games.

7.10 Use of the Website will be closely monitored to ensure that no customer is using the Website or the Service with a frequency or in a manner which might suggest that he or she is using it for purposes other than solely for personal use or is using it on behalf of another, and we reserve the right to suspend and/or terminate the registration and/or Account if we consider or suspect that the Service is being so used.

 

  1. YOUR ACCOUNT

8.1 We recommend all customers retain copies of their transaction records in case of any future disputes you may have with the Company.

8.2 In order to view and/or download and/or play any of the Games, you must open and maintain an account with us on the Website (the « Account »).

8.3 When you register with us, upon completion of registration, we will confirm by SMS (short message service – text) to the mobile telephone number which you have supplied, that your Account is now open.

8.4 Only participants placed from an Account set up through the Company or its affiliate sites will be accepted for the Games. You can only register one mobile phone number with your Account, although you can have more than one Account at any one time.

8.5 Charges and proceedings may be brought against you or any other person who has manipulated, or tried to manipulate, the Service, any of the Games or your or any other customer’s Account(s) and we reserve the right to pass on such information as we deem relevant to the relevant authorities if we become aware or suspect that you are involved in any such activities. We are not obliged to inform you of the same, nor to give any reasons for so doing. You agree to waive any and all rights you may have, at law or otherwise, of whatever nature and in whatever jurisdiction, in connection with such disclosure.

8.6 You agree to inform us at once by electronic mail / telephone if you believe that your Account information is being misused by a third party so that we may suspend your Account.

8.7 If any of your personal Account details or other information relevant to your Account change, you must inform us immediately.

 

  1. SECURITY POLICY

9.1 We will not sell your personal details to third parties except to Affiliates to Digital Virgo Group. However, we may pass on your details to relevant authorities or regulators if we wish to investigate any fraud or abuse of the Services and/or Website or to assist in the investigation of any fraud or abuse of the Website or Services or if we are required by law to do so.

9.2 We process information about you in accordance with our Privacy Policy.  By using our Website, you consent to such processing and you warrant that all data provided by you is accurate and complete.

 

  1. RULES GOVERNING ALL CONTENT

10.1 The rules set out in this clause govern all Games provided on the Website with the exception of any content which may be offered from time to time for which no registration or Account is needed and which is free to play. Rules for each individual Games can be found on the Website.

10.2 In order to view and/or download and/or play any of the Games on the Website you must have paid the weekly subscription fee.

10.3 In order to view and/or download and/or play any of the Games, follow the information shown in on your screen

10.4 You agree not to interrupt or attempt to interrupt the operation of the Website or of the normal streaming and/or downloading and/or playing of any of the Games. Your viewing and/or downloading and/or playing of the Games will be null and void if we discover or suspect that you have in any way interrupted, deviated, tried to manipulate the outcome or tampered with any of the Games.

10.5 You agree to be bound by the Rules and Regulations of each specific Games and any breach of these Rules and Regulations by you will entitle us to totally disqualify you from participation in the same.

10.6 No refunds will apply for abortive Games.

The Company shall have the right not to reimburse customers in case of claim regarding Games if Customers have had access to such Games and have used the Service.

 

  1. VIRUSES, HACKING AND OTHER OFFENCES

 

11.1 You must not misuse the Website by knowingly introducing viruses, Trojans, worms, logic bombs or other material which is malicious or technologically harmful. You must not attempt to gain unauthorized access to the Website, the server on which the Website is stored or any server, computer or database connected to the Website. You must not attack the Website via a denial-of-service attack or distributed denial-of-servicer attack.

11.2 A breach of Clause 11.1, may constitute a criminal offence. We will report any such breach to the relevant law enforcement authorities and we will co-operate with those authorities by disclosing your identity to them. In the event of such breach, your right to use the Website and the Services will cease immediately.

11.3 We will not be liable for any loss or damage caused by the distributed denial-of-service attack, viruses or other technologically harmful material that may infect your computer equipment, computer programs, data or other proprietary material due to your use of the Website or to your downloading of any material posted on it, or any website linked to it.

 

  1. FREE CONTENTS AND SPECIAL PROMOTIONS

 

12.1 The Company may offer from time to tim